{"id":31649,"date":"2024-06-21T15:28:31","date_gmt":"2024-06-21T13:28:31","guid":{"rendered":"https:\/\/fidulex.ch\/?p=31649"},"modified":"2024-07-25T13:31:45","modified_gmt":"2024-07-25T11:31:45","slug":"how-a-foundation-works-in-switzerland","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fidulex.ch\/en\/la-fondation-en-suisse-comment-ca-marche\/","title":{"rendered":"Foundations in Switzerland: how do they work?"},"content":{"rendered":"\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\"Fondation\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Qu'est-ce qu'une fondation ?<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La fondation en Suisse est une personne morale, disposant d’un patrimoine juridiquement ind\u00e9pendant de son fondateur, mais n’a pas de membres.<\/p>

Par cons\u00e9quent, la cr\u00e9ation d’une fondation n\u00e9cessite la donation d’un patrimoine dans un but d\u00e9termin\u00e9 (article 80 du Code civil).<\/p>

Ces biens peuvent inclure des liquidit\u00e9s, des biens immobiliers, de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, en titres, voire en cr\u00e9ances que la fondation pourrait avoir \u00e0 l’encontre du fondateur.<\/p>

La cr\u00e9ation d’une fondation se fait sous la forme d’un acte public ou d’une disposition pour cause de mort. La fondation doit \u00eatre inscrite au registre du commerce.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Comment fonctionne une fondation en Suisse ?<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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L’objet de la fondation est d\u00e9termin\u00e9 par le fondateur, tandis que les actifs affect\u00e9s \u00e0 la fondation sont les moyens dont disposent les personnes morales pour poursuivre l’objet de la fondation. L’objet est le c\u0153ur de la fondation car il d\u00e9termine le but et l’objectif de la fondation ainsi que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la fondation.<\/p>

Les actifs constituent le capital de la fondation et sont strictement prot\u00e9g\u00e9s ; seuls les b\u00e9n\u00e9fices doivent \u00eatre utilis\u00e9s pour le but de la fondation. Parce qu’une fondation n’a pas de membres, mais seulement des b\u00e9n\u00e9ficiaires, et parce qu’elles sont souvent cr\u00e9\u00e9es pour une cause d’int\u00e9r\u00eat public, elles sont surveill\u00e9es de pr\u00e8s par l’Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des fondations<\/a>.<\/p><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Quelques chiffres<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La Suisse est un des pays avec le plus grand ratio de fondation par habitant. Le pays abrite de nombreuses organisations non-gouvernementales, notamment \u00e0 Gen\u00e8ve.<\/p>

Fin 2022, la Suisse comptait 13’790 fondations d’utilit\u00e9 publique, selon SwissFoundations, la principale association fa\u00eeti\u00e8re des fondations donatrices d\u2019utilit\u00e9 publique en Suisse.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Types de fondations en Suisse<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Fondation priv\u00e9e\/familiale<\/strong><\/p>

Ce type de fondation doit avoir un but reconnu utile, tel que la protection d’un site naturel, la protection des animaux, l’aide \u00e0 la recherche m\u00e9dicale, et bien plus encore.<\/span><\/span><\/p>

La fondation de famille, c’est-\u00e0-dire celle dont les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont des membres de la famille ou des proches des fondateurs, n’est licite que si les biens de la fondation sont destin\u00e9s \u00e0 assurer l’\u00e9ducation, l’\u00e9tablissement ou l’assistance des membres de la famille.<\/p>

Fondation de pr\u00e9voyance en faveur du personnel<\/strong><\/p>

La pr\u00e9voyance professionnelle obligatoire en Suisse peut \u00eatre organis\u00e9e \u00e0 travers une fondation, les contributions patronales et salariales de l’entreprise y \u00e9tant transf\u00e9r\u00e9es.<\/p>

Fondation d’utilit\u00e9 publique<\/strong><\/p>

Pour qu’une fondation soit consid\u00e9r\u00e9e d’utilit\u00e9 publique, elle doit mener \u00e0 bien un but d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 (c’est \u00e0 dire sans but purement \u00e9conomique) b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, ainsi qu’avoir des b\u00e9n\u00e9voles (dans certains cas).<\/p>

La fondation d’utilit\u00e9 publique pr\u00e9sente de nombreux avantages fiscaux. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Comment cr\u00e9er une fondation ?<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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1. Choix du nom<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Vous devrez avant tout chose choisir un nom pour votre fondation. En g\u00e9n\u00e9ral, une fondation prendra le nom de son fondateur, mais le choix reste libre. Vous devrez cependant veiller \u00e0 ce que le nom choisi soit libre.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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2. Acte de fondation<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Une foix le nom choisi, il vous faudra produire un acte de fondation authentique. Il vous faudra pour cela faire appel \u00e0 un notaire qui pourra authentifier l’acte.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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3. R\u00e9daction des statuts<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La r\u00e9daction des status permettra de d\u00e9finir le but, la raison sociale, le si\u00e8ge social, ainsi que les organes de la fondation.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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4. Apport en capital<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Une fois ces \u00e9tapes r\u00e9alis\u00e9es, vous devrez faire un apport en capital \u00e0 hauteur de 50’000.- CHF au minimum. Le capital doit permettre \u00e0 la fondation de d\u00e9buter son activit\u00e9 sur de bonnes bases.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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5. Inscription au Registre du Commerce<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Ensuite, vous devrez inscrire la fondation au Registre du Commerce de votre canton. Vous ne pourrez commencer l’activit\u00e9 qu’une fois l’inscription publi\u00e9e dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). C’est \u00e0 ce moment pr\u00e9cis que la fondation est constitu\u00e9e et qu’il lui est attribu\u00e9 une personnalit\u00e9 juridique.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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6. Validation par les autorit\u00e9s de surveillance<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le registre du commerce fera ensuite parvenir les \u00e9l\u00e9ments ci-dessus \u00e0 l’Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des fondations. C’est elle qui emettra une d\u00e9cision de mise sous surveillance. Si tout est en ordre, l’autorit\u00e9 de surveillance communiquera sa d\u00e9cision \u00e0 la fondation ainsi qu’au RC.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Questions fr\u00e9quentes sur la fondation en Suisse<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Vous pouvez rechercher une fondation dans l’index de Fundraiso<\/a>, vous pourrez rechercher par nom et cat\u00e9gorie.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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Selon la pratique de l’Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des fondations, le montant minimum \u00e0 apporter lors de la cr\u00e9ation est de CHF 50’000<\/strong>.<\/span><\/span><\/p>

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Afin de b\u00e9n\u00e9ficier d’une exon\u00e9ration d’imp\u00f4ts, la fondation devra \u00eatre reconnue d’utilit\u00e9 publique. Pour cela, il vous faudra d\u00e9poser une demande aupr\u00e8s de l’AFC<\/a>.<\/p>

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Une fondation peut d\u00e9tenir des soci\u00e9t\u00e9s ou des parts sociales. Il convient de noter qu’une fondation d\u00e9tenant des soci\u00e9t\u00e9s pourraient obtenir le statut fiscal de holding<\/a>.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t