{"id":31881,"date":"2023-09-01T14:35:04","date_gmt":"2023-09-01T12:35:04","guid":{"rendered":"https:\/\/fidulex.ch\/?p=31881"},"modified":"2024-07-25T13:03:58","modified_gmt":"2024-07-25T11:03:58","slug":"the-stock-corporation-in-switzerland","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fidulex.ch\/en\/la-societe-anonyme-en-suisse\/","title":{"rendered":"Public limited companies in Switzerland"},"content":{"rendered":"\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\"Qu'est-ce\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Qu'est-ce qu'une Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme ?<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La soci\u00e9t\u00e9 anonyme en Suisse est une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux, cela signifie que son capital est divis\u00e9 en actions.<\/p>

La responsabilit\u00e9 limit\u00e9e des actionnaires, la structure du capital et la facilit\u00e9 de transfert des actions font de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme le type de soci\u00e9t\u00e9 le plus r\u00e9pandu en Suisse. Elle est utilis\u00e9e dans tous les secteurs et ind\u00e9pendamment de la taille de l’entreprise, pour les petites et les grandes soci\u00e9t\u00e9s, les soci\u00e9t\u00e9s op\u00e9rationnelles ou les holdings, les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse ou les soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Avantages de la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Limitation de responsabilit\u00e9<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La soci\u00e9t\u00e9 est ind\u00e9pendante de ses actionnaires. Les engagements de la soci\u00e9t\u00e9 ne sont donc garantis que par l’actif social ; les actionnaires ne sont pas personnellement responsables et les statuts ne peuvent leur imposer d’autre obligation que celle de verser le montant fix\u00e9 pour la souscription des actions lors de leur \u00e9mission.<\/p>\n<\/div>\n

Il convient cependant de noter qu’en vertu de l’art. 754 al. 1 CO, les membres du conseil d’administration ainsi que toute personne participant \u00e0 la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 la liquidation est responsable personnellement envers la soci\u00e9t\u00e9, les actionnaires individuels et les cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9judice caus\u00e9 par une violation intentionnelle ou par n\u00e9gligence de ses obligations.<\/p>\n<\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Anonymat des actionnaires<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La SA, tout comme la S\u00e0rl<\/a>, peut avoir des actionnaires. Cependant, il convient de noter que les actionnaires d’une Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme n’auront pas leur nom public.<\/p>

La possibilit\u00e9 de garder l’anonymat des actionnaires est un facteur d\u00e9terminant lors de la cr\u00e9ation de votre entreprise<\/a>. En effet, la SA para\u00eetra plus attrayante que la S\u00e0rl dans ce cas.<\/p><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Libre choix du nom<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La raison sociale peut \u00eatre choisie librement mais doit comporter l’accronyme \u00ab\u00a0SA\u00a0\u00bb \u00e0 la fin. La raison sociale peut contenir le nom d’une personne physique, d\u00e9crire les activit\u00e9s r\u00e9elles de la soci\u00e9t\u00e9 ou n’\u00eatre qu’une d\u00e9signation fantaisiste. Toutefois, elle ne doit pas entrer en conflit avec une raison sociale d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9e d’une autre entit\u00e9, ni \u00eatre trompeuse ou contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat public.<\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Inconv\u00e9nients de la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Capital de d\u00e9part cons\u00e9quent<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La soci\u00e9t\u00e9 doit disposer d’un capital-actions d’au moins 100 000 CHF. Cela reste une somme cons\u00e9quente qui peut \u00eatre difficile \u00e0 obtenir. Cependant, il peut \u00eatre constitu\u00e9 de diff\u00e9rentes fa\u00e7ons, ce qui peut rendre son obtention plus abordable. Il est possible par example de faire des apports en nature.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Frais de gestion importants<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La cr\u00e9ation d’une SA en Suisse implique des frais de gestion importants. Vous devrez constituer des rapports de gestion r\u00e9guliers des informations financi\u00e8res et op\u00e9rationnelles de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

Vous devrez \u00e9galement tenir une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, \u00e9lire des organes de r\u00e9vision, etc. De plus, les frais de constitution d’une S\u00e0rl sont plus \u00e9lev\u00e9s que ceux d’une S\u00e0rl, ou encore d’une entreprise individuelle<\/a>.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\tCr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9 avec Fidulex\t\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/h3>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\tBesoin de cr\u00e9er votre SA en Suisse ? Profitez des tarifs attractifs de notre fiduciaire. N'h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contactez.\t\t\t\t\t<\/p>\n\t\t\t\t\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Comment cr\u00e9er une Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme ?<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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1. Choix de la raison sociale<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La raison sociale peut \u00eatre choisie librement mais doit indiquer qu’il s’agit d’une soci\u00e9t\u00e9 anonyme (art. 950 CO).<\/p>

Si la raison sociale refl\u00e8te certaines activit\u00e9s commerciales, celles-ci doivent \u00eatre en rapport avec les statuts de la soci\u00e9t\u00e9. Une fois la raison sociale de la soci\u00e9t\u00e9 choisie, celle-ci doit l’utiliser exclusivement ; elle ne peut agir sous une autre raison sociale que celle inscrite au registre du commerce.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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2. D\u00e9termination du capital <\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Comme mentionn\u00e9 plus haut, la SA doit disposer d’un capital-actions d’au moins 100 000 CHF.<\/p>

Les statuts peuvent pr\u00e9voir un capital social plus \u00e9lev\u00e9, mais il doit toujours \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l’avance. Le capital social est divis\u00e9 en actions d’une valeur nominale de 0,01 CHF au minimum et doit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 50% au minimum.<\/p>

Cependant, l’apport en capital d’une soci\u00e9t\u00e9 anonyme variera en fonction des objectifs et plans de l’entreprise.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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3. D\u00e9finir les organes de la SA<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Une SA agit par l’interm\u00e9diaire de ses organes. La soci\u00e9t\u00e9 devra donc \u00e9lire ses organes comme suit:<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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