{"id":32140,"date":"2023-09-18T11:30:24","date_gmt":"2023-09-18T09:30:24","guid":{"rendered":"https:\/\/fidulex.ch\/?p=32140"},"modified":"2024-09-25T12:21:38","modified_gmt":"2024-09-25T10:21:38","slug":"simple-partnership-in-switzerland","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fidulex.ch\/en\/societe-simple-en-suisse\/","title":{"rendered":"Simple Partnership in Switzerland"},"content":{"rendered":"\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\"Comprendre\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Qu'est-ce qu'une soci\u00e9t\u00e9 simple?<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La soci\u00e9t\u00e9 simple est une relation contractuelle<\/strong> entre deux ou plusieurs personnes (personnes physiques ou morales), poursuivant un but commun avec des efforts ou des moyens communs (Art. 530 al. 1 CO<\/strong>) mais sans exploiter une entreprise de fa\u00e7on commerciale selon le Code des Obligations.<\/p>

La soci\u00e9t\u00e9 simple est donc un contrat et non une personne morale ou une entreprise \u00e0 proprement parler.<\/p><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Bases l\u00e9gales de la soci\u00e9t\u00e9 simple<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les dispositions relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 simple sont r\u00e9gies par les articles 530-551<\/strong> du Code des Obligations suisse. Elle se distingue des autres formes de soci\u00e9t\u00e9s en ce qu’elle n’a pas de personnalit\u00e9 juridique propre, ce qui implique que chaque associ\u00e9 est personnellement responsable des engagements pris par la soci\u00e9t\u00e9 (art. 544 CO).<\/p>

Chaque associ\u00e9 doit contribuer par un apport<\/strong>, qu’il soit en argent, biens, cr\u00e9ances ou travail, et les b\u00e9n\u00e9fices ainsi que les pertes sont partag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e9gale, sauf convention contraire (art. 531 et 533 CO). La gestion<\/strong> peut \u00eatre assur\u00e9e par tous les associ\u00e9s, sauf stipulation sp\u00e9cifique du contrat (art. 535 CO), et toute d\u00e9cision n\u00e9cessitant un consentement unanime<\/strong>, \u00e0 moins qu\u2019une majorit\u00e9 n\u2019ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue (art. 534 CO).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Usage commun<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Dans le monde des affaires, les soci\u00e9t\u00e9s simples sont souvent utilis\u00e9es, par exemple pour les joint-ventures<\/strong> ou les consortiums dans le secteur de la construction, o\u00f9 plusieurs parties d\u00e9cident d’unir leurs ressources ou comp\u00e9tences pour atteindre un objectif. Dans tous les cas, elle est plus adapt\u00e9s pour les projets temporaires<\/strong> que pour la fondation d’une entreprise sur le long-terme.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Avantages de la soci\u00e9t\u00e9 simple<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La soci\u00e9t\u00e9 simple pr\u00e9sente plusieurs avantages, dont la flexibilit\u00e9 et la rapidit\u00e9 de cr\u00e9ation.<\/p><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Flexibilit\u00e9<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La soci\u00e9t\u00e9 simple peut, dans une mesure assez large, \u00eatre adapt\u00e9e<\/strong> par aux des besoins sp\u00e9cifiques des associ\u00e9s. S’ils n’optent pas pour des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques, les dispositions des art. 530 \u00e0 551 du CO sont applicables.<\/p>

Tous les associ\u00e9s ont, par d\u00e9faut, le droit de g\u00e9rer<\/strong> la soci\u00e9t\u00e9 (art. 535 CO), mais ils peuvent convenir de d\u00e9l\u00e9guer cette gestion \u00e0 un ou plusieurs d’entre eux, voire \u00e0 un tiers. Cette souplesse<\/strong> permet d’adapter la gestion selon les besoins de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

Les associ\u00e9s sont libres<\/strong> de d\u00e9finir dans le contrat de soci\u00e9t\u00e9 les modalit\u00e9s de gestion, de r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices et des pertes, et les conditions de fonctionnement. Par exemple, ils peuvent convenir que certains associ\u00e9s ne participent pas aux pertes (art. 533 CO) ou que les apports ne soient pas \u00e9gaux (art. 531 CO).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Mise en place simple<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Contrairement \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 anonyme<\/a> ou S\u00e0rl<\/a>, a cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9 simple est un processus relativement simple<\/strong> (en partie car il s’agit uniquement d’un contrat et non d’une entreprise commerciale.<\/p>

Il suffira que les fondateurs conviennent de poursuivre conjointement un objectif n\u00e9cessitant des efforts ou des moyens communs. Contrairement \u00e0 des structures plus complexes comme les S\u00e0rl ou SA<\/a><\/strong>, la constitution d’une soci\u00e9t\u00e9 simple ne n\u00e9cessite pas d’inscription au registre du commerce ni de capital social minimum. Un simple accord<\/strong> entre les parties suffit, m\u00eame s’il est fortement conseill\u00e9 d’\u00e9tablir un contrat \u00e9crit.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Inconv\u00e9nients de la soci\u00e9t\u00e9 simple<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Bien qu’une soci\u00e9t\u00e9 simple soit relativement simple \u00e0 mettre en place, elle pr\u00e9sente \u00e9galement de nombreux incovn\u00e9nients qui doivent \u00eatre pris en compte.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Responsabilit\u00e9<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les associ\u00e9s individuels (consid\u00e9r\u00e9s comme entrepreneurs), sont responsables de fa\u00e7on illimit\u00e9e<\/strong> et solidaire<\/strong> des actifs et passifs de la soci\u00e9t\u00e9. Bien que cette forme de soci\u00e9t\u00e9 soit flexible, elle pr\u00e9sente aussi un risque<\/strong> r\u00e9el pour les associ\u00e9s, car ils sont solidairement responsables des dettes de la soci\u00e9t\u00e9 (art. 544 CO).<\/p>

De plus, une soci\u00e9t\u00e9 simple ne peut pas \u00e9tablir de relations contractuelles avec des tiers, assumer des droits ou des responsabilit\u00e9s<\/strong>, ou \u00eatre propri\u00e9taire d’actifs.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Partage in\u00e9gal<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Dans une soci\u00e9t\u00e9 simple<\/strong>, par d\u00e9faut, le partage des b\u00e9n\u00e9fices et des pertes est \u00e9gal<\/strong> entre les associ\u00e9s, quelle que soit la nature ou la valeur des apports de chacun, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 533 du Code des obligations. Cependant, la loi permet une grande flexibilit\u00e9 contractuelle : les associ\u00e9s peuvent convenir d’un partage in\u00e9gal<\/strong> si cela est stipul\u00e9 dans le contrat de soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

Ainsi, si le contrat de soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cise une r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices et des pertes diff\u00e9rente (en fonction des apports ou d’autres crit\u00e8res), ce partage in\u00e9gal est parfaitement l\u00e9gal<\/strong> et valable. Si une convention pr\u00e9voit uniquement une r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices ou des pertes, cette r\u00e9partition est r\u00e9put\u00e9e applicable aux deux cas, sauf accord contraire<\/strong>.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Dissolution d'une soci\u00e9t\u00e9 simple<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La soci\u00e9t\u00e9 simple conclue pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e par chacun des associ\u00e9s, moyennant un pr\u00e9avis de six mois (art. 546 al. 1 CO).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Causes de dissolution<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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L’art 545 CO r\u00e9git les cas o\u00f9 une soci\u00e9t\u00e9 simple peut \u00eatre dissoute:<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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