{"id":39021,"date":"2025-03-12T16:31:53","date_gmt":"2025-03-12T15:31:53","guid":{"rendered":"https:\/\/fidulex.ch\/?p=39021"},"modified":"2025-04-28T14:31:14","modified_gmt":"2025-04-28T12:31:14","slug":"initiative-on-taxes-for-married-couples-rejected","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fidulex.ch\/en\/initiative-sur-les-impots-des-couples-maries-rejet\/","title":{"rendered":"Married Couples' Tax Initiative Rejected\u00a0"},"content":{"rendered":"\t\t
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Pourquoi une initiative sur les imp\u00f4ts des couples mari\u00e9s ?<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9cemment refus\u00e9 l’initiative<\/strong> sur les imp\u00f4ts des couples mari\u00e9s<\/a>. Cette derni\u00e8re cherche \u00e0 all\u00e9ger la charge fiscale des \u00e9poux. En Suisse, les \u00e9poux sont impos\u00e9s ensemble en ce qui concerne l’imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct<\/strong> sur le revenu et la fortune.\u00a0Les revenus des deux conjoints sont donc additionn\u00e9s et soumis \u00e0 un bar\u00e8me fiscal progressif<\/strong>.<\/p>

Pour beaucoup, cela signifie une augmentation non n\u00e9gligeable du montant d’imp\u00f4ts \u00e0 payer, puisque plus un revenu est \u00e9lev\u00e9 plus le montant pr\u00e9lev\u00e9 le sera aussi. Beaucoup de couples se sentent p\u00e9nalis\u00e9s<\/strong> par cette situation, d’o\u00f9 la proposition de cette initiative.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Les objectifs de l'initiative <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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L’initiative sur les imp\u00f4ts des couples mari\u00e9s a pour but de r\u00e9duire la p\u00e9nalisation<\/strong> fiscale des \u00e9poux en Suisse. L’initiative propose de maintenir l’imposition commune<\/strong> des couples mari\u00e9s mais veut emp\u00eacher des derniers d’\u00eatre d\u00e9favoris\u00e9s par rapport aux couples non mari\u00e9s.<\/p>

Si le calcul sur une base commune<\/strong> ne permet pas d’\u00e9quilibrer la situation des \u00e9poux, un calcul alternatif pourra \u00eatre effectu\u00e9 pour \u00e9viter la discrimination des couples mari\u00e9s. Ce calcul devrait se baser sur l’imposition<\/strong> des couples non mari\u00e9s et le plus petit montant sera favoris\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Pourquoi l'initiative a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e ?<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Plusieurs raisons ont pouss\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 rejeter<\/strong> l’initiative du Centre.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Maintien de la taxation commune<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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L’initiative pour des imp\u00f4ts plus \u00e9quitables pour les \u00e9poux propose de maintenir l’imposition des couples mari\u00e9s sur une base commune, avec un calcul alternatif si besoin. Or, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite supprimer<\/strong> le syst\u00e8me de taxation commune des couples mari\u00e9s, au profit d’une imposition individuelle, peu importe la situation de la personne.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Complications pour la r\u00e9forme fiscale en cours<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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L’initiative du Centre a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e alors que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9parait d\u00e9j\u00e0 un projet de loi contradictoire<\/strong>. En effet, le contre-projet indirect permettrait aux \u00e9poux d’\u00eatre impos\u00e9s non plus sur une base commune mais plut\u00f4t sur une base individuelle.\u00a0<\/p>

C’est-\u00e0-dire qu’une personne, qu’elle soit mari\u00e9e ou non, sera toujours impos\u00e9e sur son propre revenu<\/strong>, sans qu’il soit additionn\u00e9 \u00e0 un \u00e9poux potentiel.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Risques de nouvelles in\u00e9galit\u00e9s<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Bien que l’importance de r\u00e9duire la charge fiscale des couples mari\u00e9s soit reconnue, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral craint que l’initiative du Centre finisse par d\u00e9savantager<\/strong> les couples non mari\u00e9s au profit des \u00e9poux.<\/p>

L’initiative sur les imp\u00f4ts des couples mari\u00e9s est en revanche contre<\/strong> l’imposition sur une base individuelle et pr\u00e9f\u00e9rerait garder le calcul sur une base commune.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Pertes financi\u00e8res pour l'\u00c9tat <\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Une des raisons du refus de cette initiative est la potentielle perte d’argent qui pourrait toucher l’\u00c9tat. En effet, une r\u00e9duction des recettes fiscales entra\u00eene une r\u00e9duction des fonds pour les services publics<\/strong>\u00a0qui pourraient en p\u00e2tir.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Quelle est la situation actuelle des couples mari\u00e9s face \u00e0 l\u2019imp\u00f4t ?<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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En Suisse, les couples mari\u00e9s sont actuellement impos\u00e9s sur une base commune<\/strong> pour le calcul de l’imp\u00f4t sur le revenu et sur la fortune tandis que les couples non mari\u00e9s ne le sont pas. L’initiative sur les imp\u00f4ts des couples mari\u00e9s souhaitait garder ce mod\u00e8le en l’adaptant.<\/p>

En somme, un couple mari\u00e9 est impos\u00e9 comme une seule<\/strong> personne; ils remplissent une d\u00e9claration d’imp\u00f4t commune, alors que les couples concubins sont consid\u00e9r\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Les avantages de la situation actuelle pour les \u00e9poux<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les couples mari\u00e9s en Suisse, bien que p\u00e9nalis\u00e9 sur certains points, peuvent parfois recevoir un bonus de mariage<\/strong>. Cela permet \u00e0 des \u00e9poux de payer moins d’imp\u00f4ts. Cependant, ce bonus n’est g\u00e9n\u00e9ralement accessible que si un des conjoints gagne beaucoup plus que l’autre dans un couple mari\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Les inconv\u00e9nients fiscaux pour les couples mari\u00e9s<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Comme nous l’avons vu, beaucoup de couples mari\u00e9s sont soumis \u00e0 un imp\u00f4t plus \u00e9lev\u00e9 par rapport aux couples non mari\u00e9s. Les couples avec des hauts revenus (entre 75’000 CHF<\/strong> et 125’000 CHF<\/strong> par an) sont particuli\u00e8rement touch\u00e9s par cette p\u00e9nalisation.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Un d\u00e9bat qui continue<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Entre les initiatives pour le maintien de l’imposition commune pour les couples mari\u00e9s ainsi que les projets oppos\u00e9s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour une taxation individuelle, le d\u00e9bat concernant l’imp\u00f4ts pour les personnes mari\u00e9es reste ouvert.\u00a0<\/p>

L’initiative du Centre ayant pour l’instant \u00e9chou\u00e9, les couples mari\u00e9s restent impos\u00e9s ensembles. Cependant, si les objectifs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont atteint, les couples mari\u00e9s pourraient \u00eatre impos\u00e9s individuellement<\/strong>.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9cemment rejet\u00e9 l\u2019initiative sur les imp\u00f4ts des couples mari\u00e9s, qui visait \u00e0 all\u00e9ger leur charge fiscale. En Suisse, les couples mari\u00e9s sont impos\u00e9s conjointement pour l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct sur le revenu et la fortune. Leurs revenus sont additionn\u00e9s, puis soumis \u00e0 un bar\u00e8me progressif, ce qui peut entra\u00eener une taxation plus \u00e9lev\u00e9e.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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L\u2019initiative visait \u00e0 r\u00e9duire la p\u00e9nalisation fiscale des couples mari\u00e9s. Elle souhaitait maintenir l\u2019imposition commune tout en veillant \u00e0 ce que les \u00e9poux ne soient pas d\u00e9savantag\u00e9s par rapport aux couples non mari\u00e9s.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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Si l\u2019imposition commune entra\u00eenait une charge fiscale plus \u00e9lev\u00e9e pour un couple mari\u00e9, un mode de calcul alternatif pouvait \u00eatre appliqu\u00e9. Ce calcul devait se baser sur l\u2019imposition des couples non mari\u00e9s, et le montant le plus avantageux devait \u00eatre retenu.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 cette initiative pour plusieurs raisons, notamment son opposition au maintien de la taxation commune, son impact sur la r\u00e9forme fiscale en cours, le risque de nouvelles in\u00e9galit\u00e9s et les pertes financi\u00e8res potentielles pour l\u2019\u00c9tat.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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Contrairement \u00e0 l\u2019initiative qui voulait maintenir l\u2019imposition des couples mari\u00e9s sur une base commune avec un calcul alternatif, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9fend une taxation individuelle, o\u00f9 chaque personne est impos\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment, ind\u00e9pendamment de son statut matrimonial.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral travaillait d\u00e9j\u00e0 sur un projet de loi allant dans le sens inverse de l\u2019initiative. Son contre-projet indirect propose d\u2019imposer chaque personne individuellement, qu\u2019elle soit mari\u00e9e ou non, au lieu d\u2019additionner les revenus du couple.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t

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Avec l\u2019imposition individuelle, chaque personne paierait des imp\u00f4ts sur son propre revenu, sans tenir compte de celui de son conjoint.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t