{"id":39083,"date":"2025-03-13T12:59:40","date_gmt":"2025-03-13T11:59:40","guid":{"rendered":"https:\/\/fidulex.ch\/?p=39083"},"modified":"2025-04-28T14:31:09","modified_gmt":"2025-04-28T12:31:09","slug":"initiative-to-abolish-the-pension-ceiling-for-married-couples","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fidulex.ch\/en\/initiative-pour-suppression-plafond-rentes-avs-couples-maries\/","title":{"rendered":"Initiative to Remove Capping on AHV Pensions for Married Couples is Refused"},"content":{"rendered":"\t\t
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Pourquoi cette initiative a-t-elle \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e ?<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Comme l’initiative sur les imp\u00f4ts des couples mari\u00e9s<\/a><\/strong>, l’initiative pour la suppression du plafond des rentes AVS pour les couples mari\u00e9s a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e. Mais pourquoi a-t-elle \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e ? Les 2 initiatives ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es par le Centre et ont toutes 2 \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>

L’initiative sur l’AVS vise \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer<\/strong> la situation entre couples mari\u00e9s et concubins. Comme pour les imp\u00f4ts<\/strong>, les couples mari\u00e9s sont p\u00e9nalis\u00e9s car il re\u00e7oivent au maximum 150%<\/strong> de la rente maximale individuelle alors que les concubins peuvent recevoir chacun une rente individuelle enti\u00e8re (200%)<\/strong>.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Quels objectifs \u00e9taient vis\u00e9s par cette initiative ?<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Plusieurs objectifs<\/strong> \u00e9taient vis\u00e9s par l’initiative du Centre:<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Suppression du plafonnnement des rentes AVS<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Comme son nom l’indique, l’objectif principal de l’initiative pour la suppression du plafond des rentes AVS pour les couples mari\u00e9s visait en priorit\u00e9 \u00e0 se d\u00e9faire du plafonnement des rentes AVS pour les \u00e9poux.\u00a0<\/p>

Actuellement, les couples mari\u00e9s ne peuvent recevoir que 150%<\/strong> de la rente maximale, ce qui correspond \u00e0 3’780 CHF<\/strong> au maximum.\u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Mettre fin \u00e0 la p\u00e9nalisation des couples mari\u00e9s<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\u00c0 l’heure actuelle, les couples mari\u00e9s font face \u00e0 un d\u00e9savantage fiscal par rapport aux couples non mari\u00e9s. En effet, les couples non mari\u00e9s peuvent recevoir 2 rentes individuelles compl\u00e8tes, soit jusqu’\u00e0 200%<\/strong> de la rente maximale.<\/p>

Avec ces 2 rentes, un couple vivant en concubinage peut recevoir jusqu’\u00e0 5’040 CHF<\/strong> (2520 CHF<\/strong> chacun). Il y a donc une diff\u00e9rence notable de 1260 CHF entre les rentes des couples mari\u00e9s et non mari\u00e9s. Cette diff\u00e9rente a beaucoup aliment\u00e9 les d\u00e9bats et a men\u00e9 \u00e0 la proposition de l’initiative pour la suppression du plafond de l’AVS.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Am\u00e9lioration du pouvoir d'achat des retrait\u00e9s mari\u00e9s<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Si l’initiative avait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le montant des rentes AVS vers\u00e9es aux retrait\u00e9s mari\u00e9s aurait augment\u00e9, ce qui aurait en retour augment\u00e9 le pouvoir d’achat des couples mari\u00e9s \u00e0 la retraite<\/strong><\/a>.\u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Suppression de l'exemption de cotiser pour les \u00e9poux sans activit\u00e9 lucrative<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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L’initiative du Centre cherche aussi \u00e0 supprimer une aide pour les couples mari\u00e9s au sein duquel un des conjoints ne travaille pas. En effet, \u00e0 l’heure actuelle, si un des \u00e9poux ne travaille pas, il ou elle ne doit pas payer de cotisations AVS.<\/p>

Sa part de cotisations est alors transf\u00e9r\u00e9e sur le conjoint qui travaille, qui devra cotiser au moins 2 fois le minimum requis.<\/strong> L\u2019initiative propose d\u2019annuler cette aide si la nouvelle loi sur les rentes n\u2019est pas appliqu\u00e9e dans les 3 ans apr\u00e8s son adoption.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est-il oppos\u00e9 \u00e0 cette initiative ?<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le rejet de l’initiative pour la suppression du plafond des rentes AVS pour les couples mari\u00e9s a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour les raisons suivantes:\u00a0<\/strong><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Pertes financi\u00e8res<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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L’initiative du Centre n’a pas pr\u00e9vu de solution pour compenser les pertes financi\u00e8res in\u00e9vitables qui seront encourues par l’\u00c9tat. Les d\u00e9penses de l’\u00c9tat en ce qui concerne l’AVS se situeraient entre 770 millions en 2030 et 870 millions CHF en 2035<\/a><\/strong>.<\/p>

Couvrir ces frais serait actuellement impossible, selon la Conf\u00e9d\u00e9ration, en particulier \u00e0 cause de la 13e rente AVS. Si l’initiative avait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e, elle aurait pu entra\u00eener des augmentations de la TVA<\/strong> <\/a>ainsi que des cotisations<\/strong>.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Les couples mari\u00e9s d\u00e9j\u00e0 avantag\u00e9s<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Bien que l’\u00c9tat reconnaisse le sentiment d’injustice qui d\u00e9coule du plafonnement des rentes AVS<\/strong> pour les couples mari\u00e9s, il estime que ces derniers re\u00e7oivent d\u00e9j\u00e0 des avantages dont les couples vivant en concubinage ne b\u00e9n\u00e9ficient pas:<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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