Qui est assujetti à l'impôt sur les successions ?
En Suisse, l’impôt sur les successions est généralement payé par les héritiers ou les bénéficiaires qui reçoivent les biens du défunt. Cependant, le montant de l’impôt et les personnes qui y sont soumises dépendent de plusieurs facteurs:
- Les conjoints et descendants directs (enfants) sont exonérés dans la plupart des cantons
- Les autres héritiers (frères, sœurs, amis) paient cet impôt à des taux variables selon leur lien de parenté et le canton.
- Plus la relation est éloignée, plus le taux peut être élevé, pouvant atteindre jusqu'à 50% pour les tiers non apparentés.
Comment calculer l'impôt sur les successions ?
Le calcul de l’impôt sur les successions en Suisse dépend principalement du canton de résidence, mais aussi du lien de parenté avec le défunt, et la valeur de l’héritage.
Des barêmes régissent le montant de l’impôt sur les successions dans chaque canton, mais il peut aussi varier par commune (c’est le cas du canton de Vaud par exemple).
Exemple d'imposition à Genève
Pour un héritage de CHF 500’000:
- Conjoint/Enfants
0 CHF (exonérés)
- Parents
0 CHF (exonérés)
- Frères et sœurs
107 919 CHF (21%)
- Sans lien de parenté & concubins
268 296 CHF (53%)
Exemple d'imposition à Neuchâtel
- Conjoint/Enfants
13’500 CHF (2.7%)
- Parents
13’500 CHF (2.7%)
- Frères et sœurs
75’000 (15%)
- Sans lien de parenté
225’000 (45%)
- Concubins
100’000 CHF (20%)
Donation ou héritage ?
La donation et l’héritage sont souvent confondus, mais leur traitement fiscal diffère. La donation consiste à transmettre des biens de son vivant. Cela peut inclure de l’argent, des biens immobiliers, ou d’autres actifs. Une donation permet d’anticiper la succession et potentiellement réduire la charge fiscale en fractionnant les dons.
L’héritage, quant à lui, se produit après le décès d’une personne, selon les règles définies par son testament ou, en l’absence de testament, selon les règles légales de succession.
L’héritage est souvent plus simple et fiscalement avantageux pour les conjoints et descendants directs, mais peut s’avérer très coûteux pour des héritiers plus éloignés.
Impôt sur les successions à l'étranger
Pays de résidence du défunt
L’impôt sur les successions est prélevé dans le pays où résidait le défunt au moment de son décès.
Chaque pays a ses propres règles en matière de fiscalité successorale. Certains pays imposent fortement les successions, tandis que d’autres n’ont pas d’impôt sur les successions ou ont des taux très faibles.
Pays de résidence de l'héritier
Les héritiers peuvent également être soumis à l’impôt sur les successions dans leur propre pays de résidence, surtout s’ils reçoivent des biens situés à l’étranger.
Par exemple, un héritier suisse recevant un héritage d’un pays étranger sera taxé en Suisse selon les règles de son canton de résidence.
Conventions de double imposition
La Suisse a conclu des conventions fiscales avec plusieurs pays pour éviter la double imposition sur les successions.
Par exemple, la France et la Suisse ont une convention fiscale qui limite l’imposition des successions. L’impôt est prélevé dans le pays où se trouvent les biens, mais des exceptions existent.
Pour les États-Unis, l’imposition des successions peut être complexe, car les règles fiscales des successions américaines sont très différentes et incluent des seuils d’exonération importants, mais aussi des taux élevés au-delà de certains montants.
Biens immobiliers situés à l’étranger
En règle générale, les biens immobiliers situés à l’étranger sont soumis à l’impôt sur les successions dans le pays où ils se trouvent, indépendamment de la nationalité ou du lieu de résidence du défunt ou de l’héritier.
Par exemple, si un Suisse possède une maison en France, celle-ci sera soumise à l’impôt sur les successions en France.
Comment réduire l'impôt sur les successions ?
Il existe plusieurs moyens d’alléger la charge fiscale sur les successions:
- Donner des biens avant le décès permet d’anticiper la succession et de répartir la charge fiscale sur plusieurs années. Les donations sont parfois soumises à des impôts moins élevés que les successions, surtout si elles sont fractionnées en plusieurs dons de plus petites valeurs au fil du temps.
- Une planification successorale structurée via des testaments ou des pactes successoraux, permet de définir clairement qui héritera de quels biens, tout en optimisant la transmission selon les règles fiscales. Certains biens peuvent être placés dans des fondations familiales, qui sont souvent soumises à des régimes fiscaux plus favorables.
- Il est possible de léguer la nue-propriété d’un bien à un héritier tout en conservant l’usufruit du bien de son vivant. Cela permet de réduire la valeur imposable de la succession, car seule la nue-propriété est prise en compte dans le calcul de l’impôt. Une personne peut transmettre la nue-propriété de sa maison à ses enfants, tout en continuant à y vivre, réduisant ainsi l'impôt sur la succession.
- Dans certains cas, il peut être intéressant de changer de résidence fiscale pour s'installer dans un canton avec une fiscalité plus avantageuse sur les successions. Par exemple, le canton de Schwyz (SZ) ne prélève pas d’impôt sur les successions.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'impôt sur les successions ?
L’impôt sur les successions est un prélèvement fiscal appliqué sur la valeur des biens hérités lors du décès d’une personne. Chaque canton en Suisse a ses propres règles et taux d’imposition.
Qui doit payer l’impôt sur les successions ?
L’impôt sur les successions est payé par les héritiers ou les bénéficiaires des biens transmis. Les conjoints et les descendants directs (enfants, petits-enfants) sont généralement exonérés dans la plupart des cantons.
Quels sont les taux d’imposition ?
Les taux varient selon les cantons et le degré de parenté entre l’héritier et le défunt. Plus le lien de parenté est éloigné, plus le taux d’imposition est élevé. Les taux peuvent aller jusqu’à plus de 50 % pour les héritiers sans lien de parenté dans certains cantons.
Comment est calculé l'impôt sur les successions ?
L’impôt est calculé sur la base de la valeur des biens hérités, après application d’éventuelles franchises ou exonérations spécifiques aux cantons. Le taux d’imposition dépend de la relation entre le défunt et l’héritier, ainsi que du montant total de l’héritage.
Quelles sont les exonérations courantes ?
Dans la majorité des cantons, les conjoints et les enfants du défunt sont exonérés de l’impôt sur les successions. D’autres membres de la famille (frères, sœurs, neveux, nièces) peuvent être soumis à l’impôt, souvent à des taux plus bas que les personnes sans lien familial.
Que se passe-t-il si le défunt ou l'héritier réside à l'étranger ?
Si le défunt ou l’héritier réside à l’étranger, les règles fiscales de succession internationale s’appliquent. Les biens peuvent être soumis à la fiscalité des deux pays, mais la Suisse a des conventions fiscales bilatérales avec certains pays pour éviter la double imposition.
Existe-t-il des cantons sans impôt sur les successions ?
Oui, certains cantons suisses, comme Schwyz (SZ) et Obwald (OW), n’imposent pas les successions pour les descendants directs. D’autres cantons peuvent offrir des taux très bas ou des exonérations importantes.
Que faire pour éviter une double imposition en cas de succession internationale ?
Il est conseillé de vérifier les conventions fiscales bilatérales entre la Suisse et les autres pays concernés. Ces conventions permettent souvent d’éviter la double imposition en déterminant quel pays est responsable de l’impôt et comment sont traitées les successions transfrontalières.
