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Formes juridiques d’entreprise en Suisse: Comparatif

Formes juridiques d'entreprise en Suisse: Comparatif
Découvrez les différentes formes juridiques d'entreprise en Suisse. Naviguez à travers les nombreux critères à considérer lorsqu'on cherche à déterminer le statut juridique le plus adapté.

Table des matières

Comparaison des formes juridiques pour une société en Suisse

Comparaison des formes juridiques d'entreprises en Suisse

Choisir une forme juridique  peut parfois s’avérer complexe. La forme dépendra avant tout de l’activité envisagée, de la taille de l’entreprise et des ressources financières disponibles.

Afin de déterminer correctement la forme juridique la plus appropriée et d’éviter les erreurs, il est important de comparer les avantages et les inconvénients de chaque forme juridique.

Abbréviations

Tout au long de cet article, nous utiliserons les abbréviations suivantes pour désigner les différentes formes juridiques de société commerciales en Suisse.

Inscription au Registre du Commmerce

L’inscription au Registre du Commerce est obligatoire pour la plupart des formes juridiques, ou à partir d’un certain chiffre d’affaire.
Inscription au RC obligatoire
Inscription au RC obligatoire
Inscription au RC obligatoire
Inscription au RC optionnelle mais obligatoire à partir de CHF 100 000.- de CA

Capital pour ouverture de la société

Lors de la création d’une société en Suisse, il convient de bien faire la différence entre sociétés de capitaux et société de personnes. Les sociétés de capitaux ont une personnalité juridique distince et sont considérés comme des personnes morales, tandis que les sociétés de personnes n’ont pas de personnalité juridique distincte.
Au minimum 100’000 CHF, dont 50’000 CHF libérés au moment de la création.
Au minimum 20’000 CHF, libérés à 100%
Pas de capitaux minimum nécessaire
Pas de capital nécessaire, l’entreprise et l’entrepreneur n’ont pas de personnalité juridique distincte.

Responsabilité de l’entrepreneur

Les sociétés de capitaux, de part leur personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur, prévoient une responsabilité limité au capital social de la société. Les sociétés de personnes, quant à elles, de fait qu’elles sont rattachées à leur propriétaire, prévoient une responsabilité illimitée.

La responsabilité se limite au capital action de la société (pas de responsabilité personnelle).
La responsabilité se limite au capital social de la société (pas de responsabilité personnelle).
Implique une responsabilité personnelle et illimitée envers les tiers.
Implique une responsabilité personnelle et illimitée envers les tiers.

Il convient tout de même de noter que les associés d’une Société Anonyme et Sàrl peuvent tout de même être poursuivis personnellement en cas de dommages causés à la société, en raison d’une faute ou négligence.

Choix du nom de l'entreprise

La plupart des noms d’entreprise peuvent être choisis librement. La raison sociale peut contenir le nom d’une personne physique, décrire les activités réelles de la société ou n’être qu’une désignation fantaisiste. Toutefois, elle ne doit pas entrer en conflit avec une raison sociale déjà enregistrée d’une autre entité, ni être trompeuse ou contraire à l’intérêt public.

Pour savoir si le nom de votre choix est disponible, rendez-vous sur l’Index Central des Raisons de Commerce suisse et taper le nom sous lequel vous souhaitez exercer.

«Nom à choix» + SA
 «Nom à choix» + Sàrl
«Nom à choix» + SNC
«Nom à choix» + Nom de famille

Nombre de personnes nécessaires pour l’ouverture

La plupart des sociétés peuvent être créés par une seule personne, hormis la SnC qui est une société collective.

Un actionnaire au minimum
Un associé au minimum

2 associés au minimum

Un seul entrepreneur individuel

Il convient de noter que lorsque l’entrepreneur est étranger ou suisse non-domicilié en Suisse, il devra s’associer avec une personne étant domicilié en Suisse, qui devra avoir uen autorisation de séjour et un permis de travail à jour.

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Obligations comptables

Les sociétés de capitaux en Suisse devront tenir une comptabilité complète selon le Code des Obligations. Le CO requiert qu’un bilan comptable, un compte de résultat et une annexe soient présentées.

 Comptabilité selon le CO
Comptabilité selon CO
Comptabilité simple, à partir de 500’000 CHF  de chiffre d’affaire: comptabilité selon CO
Comptabilité simple, à partir de 500’000 CHF de chiffre d’affaire: comptabilité selon CO

Obligations fiscales

Ici encore, lors de la remise de la déclaration fiscale de la société, il faudra faire la différence entre personne morale et personne physique. Les sociétés de capitaux devront remettre une déclaration fiscale spérarée, alors que les sociétés de personnes devront intégrer cette dernière à leur déclaration fiscale privée.

Déclaration fiscale séparée pour la société
Déclaration fiscale séparée pour la société
Déclaration d’impôts de l’activité intégrée à la déclaration d’impôts privée (chaque associé déclare selon son % au bénéfice)
Déclaration d’impôts de l’activité intégrée à la déclaration d’impôts privée

Obligations au niveau des assurances sociales

En fonction de la forme juridique de votre entreprise, vous aurez différentes obligations en termes d’assurances sociales.

Obligation d’inscription auprès d’une caisse de compensation même si pas d’employés
Obligation d’inscription auprès d’une caisse de compensation même si pas d’employés
Obligation d’inscription auprès d’une caisse de compensation pour cotiser à l’AVS. La cotisation AVS se fixe selon le bénéfice net.
Obligation d’inscription auprès d’une caisse de compensation pour cotiser à l’AVS. La cotisation AVS se fixe selon le bénéfice net.

Avantages selon choix

Découvrez à continuation un aperçu des principaux avantages pour chaque forme juridique commerciale en Suisse.

Inconvénients selon choix

Conclusion

Il est important de faire son choix en évaluant votre situation sur le court, moyen et long terme. Car les conséquences au niveau d’une vente, transmission d’entreprise peuvent être neutralisées si on y pense assez tôt.

Notre conseil d'experts

Si vous souhaitez créer une société à plusieurs, la Société en Nom Collectif est peu recommandé. De part sa répartition inégale du bénéfice entre les associés et la responsabilité illimitée encouru, il est recommandée de privilégier la Sàrl.

Questions fréquentes

Tout dépendra de vos objectifs. Si par exemple vous êtes seul(e) et que vous souhaitez créer une boutique Shopify pour vendre des produits ou des services, il est recommandé de créer une Sàrl.

Il est également possible de créer une Raison Individuelle, cependant, cela dépendra des risques encourus mais aussi de l’image que vous souhaiterez avoir en tant qu’entreprise, une Sàrl étant plus crédible.

Une société simple en Suisse n’est pas une société à proprement parler, mais un contrat entre deux ou plusieurs personnes ayant comme but de poursuivre un but commun.

Elle est en général créée dans le cadre de joint-ventures pour de courtes durées.

La société simple ne possède aucune personnalité juridique.

Pour ouvrir une entreprise en Suisse, vous devrez vous acquitter de diverses modalités, plus ou moins importantes en fonction de la structure juridique choisie.

Bien sûr. Notre fiduciaire est en mesure de vous aider à créer votre société en Suisse ou à obtenir votre statut d’indépendant.

La SA et la Sàrl sont toutes deux des sociétés de capitaux. Cependant, l’apport minimum pour une SA est de CHF 100’000.- (libérable au minimum à 50%), tandis que l’apport minimum d’une Sàrl est de CHF 20’000.-.

Toutes deux ont des parts sociales, cependant, les actionnaires d’une SA sont anonymes. Cela rends la SA particulièrement adaptée aux plus grandes entreprises, mais également aux start-ups devant par lever des fonds.