Table des matières
Comparaison des formes juridiques d'entreprises en Suisse
Choisir une forme juridique peut parfois s’avérer complexe. La forme dépendra avant tout de l’activité envisagée, de la taille de l’entreprise et des ressources financières disponibles.
Afin de déterminer correctement la forme juridique la plus appropriée et d’éviter les erreurs, il est important de comparer les avantages et les inconvénients de chaque forme juridique.
Abbréviations
Tout au long de cet article, nous utiliserons les abbréviations suivantes pour désigner les différentes formes juridiques de société commerciales en Suisse.
Inscription au Registre du Commmerce
- SA
- Sàrl
- SnC
- Raison individuelle
Capital pour ouverture de la société
- SA
- Sàrl
- SnC
- Raison individuelle
Responsabilité de l’entrepreneur
Les sociétés de capitaux, de part leur personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur, prévoient une responsabilité limité au capital social de la société. Les sociétés de personnes, quant à elles, de fait qu’elles sont rattachées à leur propriétaire, prévoient une responsabilité illimitée.
- SA
- Sàrl
- SnC
- Raison individuelle
Il convient tout de même de noter que les associés d’une Société Anonyme et Sàrl peuvent tout de même être poursuivis personnellement en cas de dommages causés à la société, en raison d’une faute ou négligence.
Choix du nom de l'entreprise
La plupart des noms d’entreprise peuvent être choisis librement. La raison sociale peut contenir le nom d’une personne physique, décrire les activités réelles de la société ou n’être qu’une désignation fantaisiste. Toutefois, elle ne doit pas entrer en conflit avec une raison sociale déjà enregistrée d’une autre entité, ni être trompeuse ou contraire à l’intérêt public.
Pour savoir si le nom de votre choix est disponible, rendez-vous sur l’Index Central des Raisons de Commerce suisse et taper le nom sous lequel vous souhaitez exercer.
- SA
- Sàrl
- SnC
- Raison individuelle
Nombre de personnes nécessaires pour l’ouverture
La plupart des sociétés peuvent être créés par une seule personne, hormis la SnC qui est une société collective.
- SA
- Sàrl
- SnC
2 associés au minimum
- Raison individuelle
Il convient de noter que lorsque l’entrepreneur est étranger ou suisse non-domicilié en Suisse, il devra s’associer avec une personne étant domicilié en Suisse, qui devra avoir uen autorisation de séjour et un permis de travail à jour.
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Obligations comptables
Les sociétés de capitaux en Suisse devront tenir une comptabilité complète selon le Code des Obligations. Le CO requiert qu’un bilan comptable, un compte de résultat et une annexe soient présentées.
- SA
- Sàrl
- SnC
- Raison individuelle
Obligations fiscales
Ici encore, lors de la remise de la déclaration fiscale de la société, il faudra faire la différence entre personne morale et personne physique. Les sociétés de capitaux devront remettre une déclaration fiscale spérarée, alors que les sociétés de personnes devront intégrer cette dernière à leur déclaration fiscale privée.
- SA
- Sàrl
- SnC
- Raison individuelle
Obligations au niveau des assurances sociales
En fonction de la forme juridique de votre entreprise, vous aurez différentes obligations en termes d’assurances sociales.
- SA
- Sàrl
- SnC
- Raison individuelle
Avantages selon choix
Découvrez à continuation un aperçu des principaux avantages pour chaque forme juridique commerciale en Suisse.
- SA
- Conservation de l'anonymat des actionnaires
- Fiscalité favorable
- Responsabilité limitée
- Plus grande crédibilité
- Cession des actions facilitée
- Sàrl
- Fiscalité favorable
- Responsabilité limitée
- Cession des actions facilitée
- Apport en capital minime (20'000 CHF)
- Possibilité de transformation en Société Anonyme sans liquidation
- SnC
- Pas de capital nécessaire
- Création simplifiée
- Une comptabilité simple peut être réalisée jusqu'à 500'000 CHF
- Pas de double imposition
- Raison individuelle
- Pas de capital nécessaire
- Création simplifiée
- Une comptabilité simple peut être réalisée jusqu'à 500'000 CHF
- Pas de double imposition
- Inscription dans le RC obligatoire uniquement à partir de CHF 100'000 CHF
Inconvénients selon choix
- SA
- Apport en capital élevé (100'000 CHF)
- Obligation de tenir une comptabilité selon le CO
- Modalités administratives coûteuses
- Frais de création élevés
- Double imposition
- Sàrl
- Obligation de tenir une comptabilité selon le CO
- Modalités administratives coûteuses
- Frais de création élevés
- Double imposition
- Les gérants, associés, organes, capital, etc. sont rendus public dans le Registre du Commerce
- SnC
- Responsabilité illimitée et solidaire des associés
- Moins de crédibilité qu'une SA ou Sàrl
- Partage du bénéfice non-équitable
- Raison individuelle
- Responsabilité illimitée de l'entrepreneur
- Moins de crédibilité qu'une SA ou Sàrl
Conclusion
Il est important de faire son choix en évaluant votre situation sur le court, moyen et long terme. Car les conséquences au niveau d’une vente, transmission d’entreprise peuvent être neutralisées si on y pense assez tôt.
Notre conseil d'experts
Si vous souhaitez créer une société à plusieurs, la Société en Nom Collectif est peu recommandé. De part sa répartition inégale du bénéfice entre les associés et la responsabilité illimitée encouru, il est recommandée de privilégier la Sàrl.
Questions fréquentes
Quelle est la meilleure forme juridique pour un e-commerce en Suisse ?
Tout dépendra de vos objectifs. Si par exemple vous êtes seul(e) et que vous souhaitez créer une boutique Shopify pour vendre des produits ou des services, il est recommandé de créer une Sàrl.
Il est également possible de créer une Raison Individuelle, cependant, cela dépendra des risques encourus mais aussi de l’image que vous souhaiterez avoir en tant qu’entreprise, une Sàrl étant plus crédible.
Qu'est-ce qu'une société simple en Suisse ?
Une société simple en Suisse n’est pas une société à proprement parler, mais un contrat entre deux ou plusieurs personnes ayant comme but de poursuivre un but commun.
Elle est en général créée dans le cadre de joint-ventures pour de courtes durées.
La société simple ne possède aucune personnalité juridique.
Comment puis-je ouvrir une entreprise en Suisse ?
Pour ouvrir une entreprise en Suisse, vous devrez vous acquitter de diverses modalités, plus ou moins importantes en fonction de la structure juridique choisie.
Pouvez-vous m'aider à créer ma société en Suisse ?
Bien sûr. Notre fiduciaire est en mesure de vous aider à créer votre société en Suisse ou à obtenir votre statut d’indépendant.
Quelle est la différence entre une SA et une Sàrl en Suisse ?
La SA et la Sàrl sont toutes deux des sociétés de capitaux. Cependant, l’apport minimum pour une SA est de CHF 100’000.- (libérable au minimum à 50%), tandis que l’apport minimum d’une Sàrl est de CHF 20’000.-.
Toutes deux ont des parts sociales, cependant, les actionnaires d’une SA sont anonymes. Cela rends la SA particulièrement adaptée aux plus grandes entreprises, mais également aux start-ups devant par lever des fonds.
