Droit des sociétés

La société en nom collectif en Suisse (SnC)

octobre 13, 2023

La société en nom collectif est un partenariat entre deux ou plusieurs personnes physiques, qui exercent une activité commerciale sous une raison sociale. Découvrez le fonctionnement et les particularités de la SnC.

Qu'est-ce qu'une société en nom collectif ?

Une société en nom collectif est une société de personnes, comprenant au minimum 2 personnes physiques. La SnC existe dés son inscription au Registre du Commerce, qui est obligatoire. L’objectif de la SnC est de poursuivre une activité commerciale.

La SnC ressemble à la Raison Individuelle, sauf qu’elle a plusieurs membres.

Avantages de la SnC

Une société en nom collectif est particulièrement adaptée aux petites entreprises et artisans de proximité. Voici les avantages dont bénéficient les associés d’une SnC:

Inconvénients de la SnC

En Suisse, il existe plus de 8’000 entreprises présentant cette forme juridique (source: https://www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/savoir-pratique/creation-pme/differentes-formes-juridiques/societe-nom-collectif.html).

C’est bien inférieur à toutes les autres formes juridiques d’entreprises.

La raison principale pour cela est qu’elles requierent une proximité et confiance entre les associés et qu’elles présentent également bien des inconvénients.

Voici les principaux inconvénients que présente une société en nom collectif:

Les associés répondent solidairement et de manière illimitée sur tous leurs biens des dettes de la société (art. 568 ss. CO)
Le risque de responsabilité exige un niveau élevé de confiance entre les associés
Les associés ont une interdiction stricte de faire concurrence à l'activité de la société en nom collectif (art. 561 CO)

Comment créer une société en nom collectif ?

1. Accord écrit

Bien que fortement recommandé, un accord écrit entre les associés n’est pas nécessaire. Il aidera à protéger les partenaires et à établir les lignes directrices de l’activité commerciale.

2. Choix de la raison sociale

Auparavent, la raison sociale de la société devait comporter le nom d’au moins un associé. Aujourd’hui, elle peut être choisie librement. Elle devra simplement être distincte de toutes les autres déjà enregistrées en Suisse pour éviter toute confusion.

Afin de vous assurer que le nom de votre choix est disponible, consultez le registre des entreprises ZEFIX et tapez le nom souhaité dans la barre de recherche.

3. Inscription au Registre du Commerce

Ensuite, la société en nom collectif devra être inscrite au Registre du Commerce (art. 552 al. 2 et art. 553 CO) et des informations de base telles que le nom, le lieu de résidence et la nationalité des associés ou le nom et le siège de la société seront publiées.

Quel statut pour les associés d'une société en nom collectif ?

Les associés d’une société en nom collectif sont considérés comme des indépendants. Il devront donc se faire reconnaître comme tels par la caisse de compensation de leur canton.

De plus, en tant que travailleurs indépendants, ils pourront retirer leur 2ème pilier afin de démarrer leur activité. Libre à eux par la suite de s’affilier à la LPP afin de continuer à cotiser.

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Questions fréquentes sur la société en nom collectif

Qu'est-ce qu'une société en nom collectif (SnC) en Suisse ?

Une SnC est un partenariat entre au moins deux personnes physiques, exerçant une activité commerciale sous une raison sociale. Elle existe dès son inscription au Registre du Commerce.

Les associés sont considérés comme des indépendants et sont imposés individuellement.

À quels impôts est soumise une société en nom collectif ?

Les associés d’une société en nom collectif sont imposés individuellement sur leur part de revenu et de fortune dans l’entreprise, ainsi que sur leur revenu et patrimoine privés.