Une entreprise individuelle est une forme juridique d’entreprise où une seule personne est responsable de toutes les activités et décisions. Contrairement aux sociétés comme les Sàrl, qui sont des entités juridiques distinctes de leurs propriétaires, une entreprise individuelle n’a pas de personnalité distincte.
Cette forme juridique qu’on appelle également “activité indépendante” est particulièrement appréciée par les artisans, médecin, dentistes, restaurateurs quand il s’agit d’exercer l’activité seul.
Table des matières
Étapes pour créer une entreprise individuelle en Suisse
La création d’une entreprise individuelle en Suisse peut sembler complexe, mais en suivant quelques étapes clés, vous pouvez concrétiser votre projet. Voici les étapes à suivre pour créer votre propre entreprise individuelle.
1. Obtention des autorisations nécessaires
Avant de démarrer votre activité, il est important de vérifier si vous avez besoin d’autorisations spécifiques dans votre secteur d’activité. Certains secteurs tels que la restauration ou la santé peuvent nécessiter des autorisations supplémentaires, surtout si vous disposez d’un diplôme étranger. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes pour connaître les formalités à remplir.
2. Trouver le nom de votre entreprise
Le nom que vous aller donner à votre entreprise individuelle doit obligatoirement contenir votre nom de famille. Par exemple, “Muller Conseils”, “AZ Consulting, Muller”
Vérifier que le nom choisi n’est pas déjà utilisé par une entreprise active. Pour vérifier, rendez-vous sur zefix.ch.
3. Enregistrement auprès du registre du commerce
Une fois que vous avez les autorisations, le nom, vous allez pouvoir vous inscrire au registre du commerce. Remplissez le formulaire d’enregistrement et fournissez toutes les informations requises, telles que l’adresse, le but de votre entreprise.
L’inscription au registre du commerce est obligatoire si vous dépassez le chiffre d’affaires de 100’000 CHF.
4. Inscription aux assurances sociales
Une fois votre activité effectivement débutée et l’encaissement de vos premières recettes reçues. Vous devrez vous inscrire auprès d’une caisse de compensation AVS. De cette façon vous allez commencer à payer des acomptes chaque trimestre pour votre retraite. L’inscription ce fait en répondant à un questionnaire d’affiliation, qui est à demander directement à la caisse de compensation.
5. TVA
Cette étape n’est pas obligatoire, mais peut être réalisée si vous le souhaitez de manière volontaire notamment si vous pensez que vous allez avoir des dépenses d’investissement importantes dès le début ou que votre activité consiste à acheter des marchandises pour les renvredre. Dans ces cas là, il serait peut-être judicieux de penser, du moins d’analyser un éventuel assujetissement à la TVA.
L’assujettissement à la TVA est obligatoire si vous dépassez ou prévoyez de dépasser les 100’000 CHF de chiffres d’affaires en un an. Une évaluation doit se faire 3 mois après le début de l’activité.
Avantages de l'entreprise individuelle en Suisse
Lorsqu’il s’agit de créer une entreprise individuelle en Suisse, il existe de nombreux avantages à prendre en compte. Que vous soyez un travailleur indépendant ou que vous souhaitiez simplement démarrer votre propre affaire, l’entreprise individuelle offre des opportunités intéressantes sur le plan fiscal et financier.
Fiscalité avantageuse
L’un des principaux atouts d’une entreprise individuelle en Suisse réside dans les avantages fiscaux qu’elle offre.
Contrairement aux sociétés (SARL, SA), les raisons individuelles bénéficient d’une imposition sur le bénéfice réalise qu’une seule fois.
Les sociétés sont quant à elles imposées une fois sur le bénéfice réalisé puis une autre fois lors du versement du salaire ou du dividende à l’entrepreneur.
Indépendance totale
En optant pour une entreprise individuelle, vous conservez une indépendance totale dans la gestion de vos affaires. Vous prenez toutes les décisions importantes sans avoir à consulter des partenaires ou actionnaires. Cette liberté entrepreneuriale vous permet de développer votre activité selon vos propres valeurs et objectifs.
Investissement initial limité
Créer une entreprise individuelle nécessite généralement un investissement initial moins important par rapport à d’autres types de structures commerciales.
Vous n’avez pas besoin d’apporter un capital pour démarrer votre activité, ce qui facilite l’accès au monde des affaires.
Simplification administrative
La comptabilité et les formalités administratives sont plus simples pour une entreprise individuelle en comparaison avec une société.
Il est possible de gérer soi-même sa comptabilité. Cependant, nous vous conseillons de faire appel à un professionnel. Une erreur qui se répète au fil du temps peut coûter cher. Vous pourrez ainsi développé votre activité.
Inconvénients de l'entreprise individuelle en Suisse
Plein d’avantages, mais l’entreprise individuelle présente également des inconvénients. Importants à prendre en compte avant de se lancer.
Voici quelques-uns des inconvénients les plus courants liés à la création d’une entreprise individuelle en Suisse :
Risque de faillite
La création d’une entreprise individuelle implique un niveau élevé de responsabilité personnelle. En tant que propriétaire unique, vous êtes entièrement responsable des dettes et des obligations financières de votre entreprise. Si votre entreprise ne parvient pas à générer suffisamment de revenus pour couvrir ses dépenses, cela peut entraîner une faillite personnelle. Il est donc crucial d’évaluer attentivement le potentiel financier de votre projet avant de vous lancer.
Absence d'avantages sociaux
En tant qu’entrepreneur individuel, vous ne bénéficiez pas des avantages sociaux offerts aux employés salariés. Cela signifie que vous n’aurez pas droit à l’assurance chômage en cas de perte d’emploi ou à une couverture maladie automatique. Vous devrez prendre vos propres dispositions pour obtenir une assurance maladie privée et constituer une épargne pour faire face aux périodes où votre activité pourrait être ralentie.
Charge de travail importante
Créer et gérer une entreprise individuelle demande un investissement personnel considérable en termes de temps et d’énergie. En tant que propriétaire unique, vous serez responsable de toutes les tâches, qu’il s’agisse de la gestion administrative, du marketing, de la vente ou de la production. Il est important d’être prêt à assumer cette charge de travail importante et à trouver un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Imposition
En tant qu’entrepreneur individuel en Suisse, vous serez soumis à une imposition différente par rapport aux employés salariés. Les revenus générés par votre entreprise seront considérés comme vos revenus personnels et seront imposés selon les taux applicables aux particuliers. Cela peut entraîner une imposition plus élevée que si vous étiez employé par une autre entreprise. Il est conseillé de consulter un expert fiscal pour comprendre les implications fisc ales spécifiques à votre situation.
Risques liés à la santé
En tant qu’entrepreneur individuel, vous n’aurez pas droit aux congés maladie rémunérés ou aux prestations d’invalidité offertes aux employés salariés. En cas de maladie ou d’accident qui vous empêche de travailler pendant une période prolongée, cela pourrait avoir un impact financier significatif sur votre entreprise et sur vos revenus personnels.
Conclusion : RI en Suisse
Créer une entreprise individuelle en Suisse présente des avantages, les formalités administratives pour la création sont relativement simples et rapides.
Il est important de prendre en compte l’inconvénient principal qui est celui de la responsabilité illimitée sur les dettes de la raison individuelle.
Il est également important de prendre en compte les aspects fiscaux en cas de cessation de l’activité, de revente du fond de commerce, etc.
Nos experts sont à votre disposition pour discuter et vous conseiller au mieux.
FAQ - Raison individuelle Suisse
Est-ce que je peux embaucher des employés avec une entreprise individuelle ?
Oui, vous avez la possibilité d’embaucher des employés dans le cadre d’une entreprise individuelle en Suisse. Cependant, cela implique également des responsabilités supplémentaires en tant qu’employeur.
Quels sont les avantages fiscaux d'une entreprise individuelle en Suisse ?
En tant qu’entrepreneur individuel en Suisse, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux tels que des taux d’imposition plus bas et la possibilité de déduire certaines dépenses liées à votre activité professionnelle.
Quelles sont les obligations comptables pour une entreprise individuelle ?
En tant qu’entreprise individuelle en Suisse, vous devez tenir une comptabilité claire et précise de vos revenus et dépenses professionnelles. Il est recommandé de faire appel à une fiduciaire pour vous assurer de respecter toutes les obligations légales.
Est-ce que je peux convertir mon entreprise individuelle en une autre forme juridique ultérieurement (SARL/SA) ?
Oui, il est possible de convertir votre entreprise individuelle en une autre forme juridique (telle qu’une société à responsabilité limitée ou société anonime) ultérieurement si cela correspond mieux à votre développement ou à vos objectifs commerciaux. Cependant, cette conversion peut entraîner des implications fiscales et administratives.
Combien coûte la création d’une entreprise individuelle à Genève ?
Le coût de la création d’une entreprise individuelle à Genève est d’environ 150 CHF. (inscription au RC). Si vous optez pour un accompagnement par des professionnelles, cela peut vous coûter entre 400 à 800 CHF au total.
Quel capital est nécessaire pour la création d’une entreprise individuelle ?
Pour la création d’une entreprise individuelle en Suisse, il n’y a pas de capital minimum requis. Contrairement à d’autres formes juridiques d’entreprises, comme les sociétés anonymes (SA) ou les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl), il n’est pas obligatoire d’apporter un capital social initial pour démarrer une entreprise individuelle.
Combien de temps faut-il pour créer une entreprise individuelle en Suisse ?
Il faut généralement peu de temps pour créer une entreprise individuelle en Suisse. Les démarches administratives peuvent être accomplies en quelques semaines, voire même quelques jours si toutes les formalités sont remplies correctement.
Quel nom puis-je donner à mon entreprise individuelle ?
Il faut veiller à que le nom ne soit pas protéger (ex. FBI, CIA, etc.) et qu’il ne soit pas déjà utilisé. Pour vérifier vous pouvez recherche le nom dans le registre des entreprises suisses Zefix.
Dois-je m'inscrire au registre du commerce si je suis indépendant ?
Non, il n’est pas obligatoire de s’incrire au registre du commerce pour un indépendant. Il existe cependant une obligation à partir du moment où cette activité génére un chiffre d’affaires de plus de 100’000 CHF par an. Cette limite du chiffre d’affaires vient également rejoindre l’obligation d’assujettissement à la TVA.
Une entreprise individuelle doit-elle payer la taxe sur la valeur ajoutée ?
Toutes les entreprises qui réalisent des activités économiques et qui dépassent le seuil de 100’000 CHF de chiffre d’affaires annuel doivent s’inscrire auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) et collecter la TVA sur leurs ventes.
