Impôt sur la fortune : qu'est-ce que c'est ?
L’impôt sur la fortune en Suisse est un impôt direct prélevé sur la valeur totale des biens et actifs personnels d’un individu.
L’impôt est calculé sur la fortune nette du contribuable, c’est à dire tous les biens, sans tenir compte des dettes.
Contrairement à l’impôt sur le revenu, qui est basé sur les revenus d’une personne au cours d’une année, l’impôt sur la fortune se concentre sur la richesse accumulée, et il est évalué au 31.12 pour ce qui est de la fortune mobilière et au prix d’acquisition pour les biens immobiliers.
L’impôt sur la fortune est prélevée uniquement par le canton de résidence ou par le lieu d’un bien immobilier.
Cette compétence a été confiée aux cantons par la confédération et a été codifiée par l’art 2 de la LHID.
Éléments imposés à l'impôt sur la fortune
Voici une liste non-exhaustive des différents éléments sujets à l’impôt sur la fortune. Ces éléments peuvent varier d’un canton à l’autre.
Propriétés Immobilières : C’est-à-dire tous types d’immeubles.
On notera aussi que les immeubles dont vous êtes propriétaire à l’étranger n’influencent pas le taux d’imposition, bien qu’ils doivent être déclarés.
Veuillez cependant vérifier que le pays où vous avez votre propriété n’a pas accord de double imposition avec la Suisse. La France, par exemple a un accord de double imposition avec la Suisse.
Instruments Financiers : Sont inclus dans cette catégorie des éléments comme les actions dans une société anonyme, les obligations, les valeurs mobilières, les parts d’intérêt dans les entreprises, les sociétés ou associations.
Liquidités et Dépôts Bancaires : On entend par là tout titre représentant une somme d’argent. Ce sera par exemple l’argent comptant, les dépôts bancaires, les soldes de comptes courants.
Parts de Placements Collectifs avec Immobilier Direct : Donc, la différence entre la valeur totale des actifs du placement et celle de ses biens immobiliers.
Créances : Les créances hypothécaires mais aussi chirographaires.
Fortune Commerciale : Tous les éléments constitutifs de la fortune commerciale.
Assurances-Vie et Retraite : On parle ici de la valeur de rachat des assurances-vie et vieillesse.
Bijoux et Argenterie : Ces derniers sont inclus dans cette catégorie uniquement si leur valeur est supérieure à 2’000 CHF.
Métaux Précieux : L’or, l’argent ou la platine par exemple.
Cheptel : On incluera ici autant le bétail mort que le bétail vivant.
Éléments non imposés à l’impôt sur la fortune
Meubles et Collections : Les meubles, y compris les collections artistiques et scientifiques pouvant être considérées comme telles.
Attention, à Genève les collections ne sont généralement pas imposées. Cette directive n’est cependant pas suivie par les autres cantons. Il convient donc de vous informer auprès de l’administration fiscale de votre résidence.
Vêtements : Tous types de vêtements.
Ustensiles de Ménage : Les divers outils utilisés dans le ménage.
Livres : Les livres destinés à l’usage personnel du contribuable et de sa famille.
Épargne Retraite (LPP) : C’est-à-dire le capital versé dans le cadre de l’épargne pour la prévoyance professionnelle (LPP).
Estimation des éléments imposables à l’impôt sur la fortune
Fortune mobilière
- Cryptomonnaies
- Argent Liquide
Attestation bancaire indiquant le solde au 31 décembre.
- Titres Cotés en Bourse
- Titres Non-Cotés en Bourse en Suisse
Basés sur la valeur de rendement et intrinsèque; règles spéciales pour sociétés immobilières selon Circulaire CSI N°28.
- Titres Non-Cotés en Bourse à l’Étranger
- Prêts Octroyés
- Titres Commerciaux
- Assurances-Vie Rachetables
- Bijoux et Argenterie
Évaluation à la valeur de revente dans des conditions normales de marché.
Fortune immobilière
- Immeubles
Valeur fiscale basée sur le prix d’achat indiqué dans le contrat. Imposition à l’usufruitier si soumis à usufruit.
- Immeubles à l’Étranger
Prix d’achat converti en francs suisses avec le taux fiscal de l’année d’acquisition. Intégrés seulement pour fixer le taux d’impôt.
- Immeubles Reçus (Donation/ Succession)
Valeur fiscale établie par l’administration fiscale lors de l’événement de donation ou de succession.
- Immeubles Commerciaux et/ou Industriels
Évalués selon la valeur actuelle du terrain, des constructions et des installations accessoires.
- Immeubles Agricoles
Évalués à leur valeur de rendement, y compris la partie servant de logement pour l’exploitation agricole et sylvicole.
Dettes et déductions autorisées
Les dettes déductibles comprennent les dettes chirographaires, hypothécaires, privées justifiées, et les soldes négatifs de comptes.
Dans la répartition géographique des dettes en Suisse, seule la part proportionnelle des dettes liée à l’actif imposable est déductible.
À Genève des déductions forfaitaires sont prévues. Elles sont de 82’200 CHF pour un contribuable seul et de 164’400 CHF pour un couple. Cela veut dire qu’un contribuable possédant une fortune inférieure à 82’200 CHF ne paiera pas d’impôt sur la fortune.
D’autres déductions forfaitaires sont prévues pour les indépendants et les associés dans des sociétés de personnes.
Pour plus d’information, nous vous conseillons de consulter cet article sur les déductions fiscales à Genève.
Déterminer la valeur des actifs
Pour déterminer la valeur d’un bien, il faudra connaître la valeur du marché. Nous allons passer en revue quelques exemples et vous donner un aperçu de la manière dont cette valeur est calculée pour différents biens.
Dans le cas d’un bien immobilier par exemple, à moins qu’il ne soit utilisé pour des activités agricoles, il sera généralement estimé grâce à la valeur du marché.
Toutefois, cette valeur varie selon les cantons. Certains utilisent la valeur du marché pour estimer la valeur d’un bien, d’autres la valeur de rendement.
Impôt sur la fortune par canton
Tout comme l’impôt sur le revenu, les cantons ont libre choix dans la fixation des taux d’imposition au niveau de l’impôt sur la fortune. Certains cantons ont décidé de garder des taux d’imposition modérés, d’autres un peu plus élevés mais avec d’autres avantages.
Voici une liste qui vous donne une idée du montant des impôts cantonaux et communaux pour une personne seule sans enfants. Les montants d’impôt sont en CHF.
| Canton, ville | 100k | 250k | 500k | 1 mio | 5 mio |
| AG – Aarau | 0 | 366 | 1106 | 2941 | 20409 |
| AI – Appenzell | 116 | 462 | 1040 | 2195 | 11435 |
| AR – Herisau | 92 | 648 | 1637 | 3673 | 19953 |
| BE – Berne | 153 | 650 | 1632 | 4111 | 28018 |
| BL – Liestal | 51 | 571 | 2262 | 6792 | 37381 |
| BS – Bâle | 28 | 394 | 2298 | 6050 | 39626 |
| FR – Fribourg | 142 | 781 | 2014 | 5020 | 26188 |
| GE – Genève | 81 | 649 | 2011 | 5485 | 44286 |
| GL – Glaris | 87 | 605 | 1469 | 3197 | 17021 |
| GR – Coire | 60 | 400 | 1216 | 2987 | 15771 |
| JU – Delémont | 173 | 668 | 1605 | 3989 | 26495 |
| LU – Lucerne | 159 | 598 | 1331 | 2797 | 14522 |
| NE – Neuchâtel | 286 | 1236 | 3420 | 6840 | 34200 |
| NW – Stans | 131 | 319 | 632 | 1259 | 6269 |
| OW – Sarnen | 106 | 320 | 675 | 1386 | 7074 |
| SG – Saint-Gall | 107 | 746 | 1814 | 3947 | 21015 |
| SH – Schaffhouse | 143 | 393 | 995 | 3140 | 21122 |
| SO – Soleure | 235 | 578 | 1105 | 2160 | 13765 |
| SZ – Schwytz | 101 | 503 | 1005 | 2010 | 10050 |
| TG – Frauenfeld | 0 | 418 | 1114 | 2505 | 13637 |
| TI – Bellinzone | 20 | 590 | 1749 | 4409 | 23770 |
| UR – Altdorf | 70 | 361 | 848 | 1823 | 9623 |
| VD – Lausanne | 188 | 922 | 2615 | 6478 | 38141 |
| VS – Sion | 284 | 958 | 2205 | 5127 | 31345 |
| ZG – Zoug | 0 | 100 | 472 | 1750 | 12470 |
| ZH – Zürich | 49 | 213 | 694 | 2118 | 24242 |
Diminuer l'impôt sur la fortune
Il n’y a pas beaucoup d’options disponibles pour diminuer le taux de l’impôt à la fortune mais certaines astuces peuvent néanmoins être mises en place.
Grâce au tableau précédent, vous pouvez comparer et choisir un canton avec un taux d’imposition moins élevé, ce qui vous permettra donc d’économiser de l’argent.
Une autre option serait d’investir dans des immeubles car la valeur imposable d’un bien immobilier sera généralement moins élevée que sa valeur réelle.
Vous pouvez aussi transférer des fonds vers des actifs non imposables tels que les 2ème et 3ème piliers, ce qui réduira votre fortune imposable.
Conclusion
Vous en savez maintenant plus sur l’impôt sur la fortune !
Ce montant est en effet variable selon le canton où vous résidez. Vous savez maintenant quels éléments sont imposables ou non ainsi que les façons un tant soit peu limitées de réduire le montant de cet impôt.
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Questions fréquentes
Quand commence et finit l'assujettissement à l'impôt sur la fortune ?
L’assujettissement illimité commence généralement quand une personne prend domicile en Suisse ou commence un séjour fiscal.
Il se termine lors du départ de la Suisse ou du décès. L’assujettissement limité commence avec l’acquisition d’éléments imposables en Suisse et se termine avec leur disparition.
Quelle est la responsabilité fiscale des époux ?
Les assurances vie sont-elles imposables dans le cadre de l'impôt sur la fortune ?
Comment la fortune des enfants mineurs est-elle traitée fiscalement ?
La fortune des enfants mineurs est généralement ajoutée à celle de leurs parents ou du détenteur de l’autorité parentale jusqu’à ce qu’ils atteignent la majorité, moment où ils commencent à être taxés individuellement sur leur fortune personnelle.
Comment les dettes sont-elles traitées dans le calcul de l'impôt sur la fortune ?
Les dettes établies sont déductibles de la valeur totale des actifs pour déterminer la fortune nette imposable. Cela inclut les hypothèques, les prêts personnels, et autres dettes documentées.
