Définition
La loi suisse sur la comptabilité et l’information financière autorise la création de ce que l’on appelle les « réserves latentes ».
Les réserves latentes correspondent à la différence entre les valeurs comptables et les montants maximaux autorisés pour les actifs ou les montants nécessaires pour les passifs, prévus par le droit comptable.
Elles peuvent être créées à l’aide d’amortissements supplémentaires et de provisions constituées à des fins de remplacement ou pour assurer la bonne continuité de l’exploitation de l’entreprise.
Constitution de réserves latentes
Les réserves latentes sont constituées soit en sous-évaluant les actifs (par exemple, en comptabilisant les stocks à une valeur inférieure à la valeur économique, soit en amortissant excessivement, par exemple en sous-estimant la durée de vie utile des actifs ou en omettant une réévaluation à la valeur de marché), soit en surestimant les passifs (par exemple, en constituant des provisions excessives). Cela réduit artificiellement la rentabilité économique de l’entreprise.
Exemples
Provisions
Des réserves latentes peuvent être créées dans le cadre de provisions visant à protéger l’entreprise de divers litiges.
Réserves sur immeubles
Un réserve sur un immeuble ou actif immobilisé peut être créé en appliquant un taux inférieur en interne au taux extérieur.
Le résultat s’en trouvera donc affecté de la différence. Par conséquent, il en sera diminué.
Dissolution des réserves latentes
Questions fréquentes sur les réserves latentes
Les réserveres latentes sont-elles légales en Suisse ?
Oui, les réserves latentes sont légales en Suisse.
Pourquoi les réserves latentes sont-elle autorisées ?
Les réserves latentes constituent un réel atout pour les sociétés.
Elles peuvent être dissoutes dans les périodes difficiles et permettent ainsi à l’entreprise de se protéger contre les pertes.
De plus, les réserves latentes diminuent les fonds propres, ce qui réduit également le bénéfice et la charge fiscale d’une entreprise.
Comment créer une réserve latente ?
Il est possible de créer une réserve latente de deux façons:
à l’actif: en inscrivant un bien à une valeur en dessous de la valeur du marché – donc, en sous-évaluant le bien
- au passif: en inscrivant le bien à une valeur supérieure au montant du passif – donc, en sur-évaluant la dette
Quels sont les différents types de réserves latentes ?
Il existe plusieurs types de réserves.
Les réserves discrétionnaires: Ces réserves sont créées lorsque les actifs sont volontairement sous-évalués et les passifs volontairement sur-évalués.
Les réserves administratives: Ces réserves sont créées sur décision du Conseil d’administration. Elle permette de garantir la continuité des opérations durant une période difficile.
Les réserves obligatoire (ou automatiques): Les réserves obligatoires résultent des plafonds fixés par le code des obligation (Art. 960 CO).
