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Le certificat de travail suisse: quand et pourquoi ?
Selon l’article 330a du Code des Obligations suisse (CO), l’employé peut en tout temps demander un certificat de salaire, portant sur la nature ainsi que la durée des rapports de travail. Ce certificat peut également inclure la qualité de son travail et sa conduite.
Le certificat de travail et d’une importance cruciale pour le travailleur, car il prouve qu’il a bien travaillé dans ladite entreprise. Plus encore, le certificat de travail indique les tâches réalisés et le niveau d’excellence de l’employé, il est donc très important pour travailler aux yeux du futur employeur.
Contenu du certificat de travail suisse
Forme
Avant toute chose, le certificat de travail établi doit être en forme écrite, rédigé de façon neutre et conforme à la réalité. Il doit inclure les tâches réalisées dans le cadre du travail de l’employé. Le certificat devra être rédigé dans la langue de la région dans laquelle il est émit.
Éléments clefs
Pour qu’un certificat de travail soit valide, ils doit contenir diverses informations sur l’entreprise qui l’emet, telles que:
- Raison sociale (nom) de l'entreprise
- La date d'émission
- Doit avoir comme titre "Certificat de travail (intermédiaire)"
- Le prénom, nom, date de naissance et lieu d'origine de l'employé
- La durée, type de contrat (CDI / CDD) et taux d'activité
- Les tâches réalisées durant la durée des rapports
- La qualité de réalisation des tâches
- L'attitude et relations de l'employé avec ses supérieurs
- La raison d'émission du certificat (ex: sur demande de l'employé)
- Mention de clause de confidentialité ou non-concurrence
- La signature du responsable et tampon de l'entreprise
Détail des rapports de travail
Le certificat doit répondre au principe de vérité, de bienveillance, d’exhaustivité et uniformité, d’individualité et de clarté.
Dans ce cadre, le certificat peut mentionner la fin des rapports de travail en raison du comportement du travailleur, mais il doit éviter les termes pouvant mettre le travailleur en difficulté dans sa recherche de travail
Les arrêts de travail d’une durée significative influençant les rapports de travail peuvent être signalés, mais une maladie sans incidence ne doit pas l’être.
Dans tous les cas, la forme du certificat doit être claire et directe, sans messages cachés ni termes dépréciatifs, et l’employeur a le choix de la formulation.
Décoder le language du certificat
Il est parfois possible de passer à côté du language codé des certificats de travail. Cependant, sachez qu’un recruteur saura parfaitement décoder votre certificat. C’est pour cette raison qu’il est essentiel de connaître les termes employés couramment pour donner un degré de satisfaction au travail d’un employé.
Les employeurs emploient souvent les termes « satisfait » et être « très satisfait », mais aussi des « toujours », en « règle générale », « entièrement », etc. Ces mots sont très importants car ils sont considérés comme une échelle de satisfaction.
Exemple de certificat de travail suisse
Les bénéfices et les pertes sont généralement partagés à parts égales entre les associés. Pour les commanditaires, la loi ne prévoit pas de règle spécifique et si le contrat de société ne traite pas de cette question, le juge peut décider de la répartition des bénéfices et des pertes. La participation aux pertes du commanditaire en cas de dissolution de la société est limitée au montant de l’apport en capital initial du commanditaire.
Modèle de certificat de travail suisse
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