Qu'est-ce qu'une fondation ?
La fondation en Suisse est une personne morale, disposant d’un patrimoine juridiquement indépendant de son fondateur, mais n’a pas de membres.
Par conséquent, la création d’une fondation nécessite la donation d’un patrimoine dans un but déterminé (article 80 du Code civil).
Ces biens peuvent inclure des liquidités, des biens immobiliers, de propriété intellectuelle, en titres, voire en créances que la fondation pourrait avoir à l’encontre du fondateur.
La création d’une fondation se fait sous la forme d’un acte public ou d’une disposition pour cause de mort. La fondation doit être inscrite au registre du commerce.
Comment fonctionne une fondation en Suisse ?
L’objet de la fondation est déterminé par le fondateur, tandis que les actifs affectés à la fondation sont les moyens dont disposent les personnes morales pour poursuivre l’objet de la fondation. L’objet est le cœur de la fondation car il détermine le but et l’objectif de la fondation ainsi que les bénéficiaires de la fondation.
Les actifs constituent le capital de la fondation et sont strictement protégés ; seuls les bénéfices doivent être utilisés pour le but de la fondation. Parce qu’une fondation n’a pas de membres, mais seulement des bénéficiaires, et parce qu’elles sont souvent créées pour une cause d’intérêt public, elles sont surveillées de près par l’Autorité fédérale de surveillance des fondations.
Quelques chiffres
La Suisse est un des pays avec le plus grand ratio de fondation par habitant. Le pays abrite de nombreuses organisations non-gouvernementales, notamment à Genève.
Fin 2022, la Suisse comptait 13’790 fondations d’utilité publique, selon SwissFoundations, la principale association faîtière des fondations donatrices d’utilité publique en Suisse.
Types de fondations en Suisse
Fondation privée/familiale
Ce type de fondation doit avoir un but reconnu utile, tel que la protection d’un site naturel, la protection des animaux, l’aide à la recherche médicale, et bien plus encore.
La fondation de famille, c’est-à-dire celle dont les bénéficiaires sont des membres de la famille ou des proches des fondateurs, n’est licite que si les biens de la fondation sont destinés à assurer l’éducation, l’établissement ou l’assistance des membres de la famille.
Fondation de prévoyance en faveur du personnel
La prévoyance professionnelle obligatoire en Suisse peut être organisée à travers une fondation, les contributions patronales et salariales de l’entreprise y étant transférées.
Fondation d’utilité publique
Pour qu’une fondation soit considérée d’utilité publique, elle doit mener à bien un but désintéressé (c’est à dire sans but purement économique) bénéficiant à la société, ainsi qu’avoir des bénévoles (dans certains cas).
La fondation d’utilité publique présente de nombreux avantages fiscaux.
Comment créer une fondation ?
1. Choix du nom
Vous devrez avant tout chose choisir un nom pour votre fondation. En général, une fondation prendra le nom de son fondateur, mais le choix reste libre. Vous devrez cependant veiller à ce que le nom choisi soit libre.
2. Acte de fondation
Une foix le nom choisi, il vous faudra produire un acte de fondation authentique. Il vous faudra pour cela faire appel à un notaire qui pourra authentifier l’acte.
3. Rédaction des statuts
La rédaction des status permettra de définir le but, la raison sociale, le siège social, ainsi que les organes de la fondation.
4. Apport en capital
Une fois ces étapes réalisées, vous devrez faire un apport en capital à hauteur de 50’000.- CHF au minimum. Le capital doit permettre à la fondation de débuter son activité sur de bonnes bases.
5. Inscription au Registre du Commerce
Ensuite, vous devrez inscrire la fondation au Registre du Commerce de votre canton. Vous ne pourrez commencer l’activité qu’une fois l’inscription publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). C’est à ce moment précis que la fondation est constituée et qu’il lui est attribué une personnalité juridique.
6. Validation par les autorités de surveillance
Le registre du commerce fera ensuite parvenir les éléments ci-dessus à l’Autorité fédérale de surveillance des fondations. C’est elle qui emettra une décision de mise sous surveillance. Si tout est en ordre, l’autorité de surveillance communiquera sa décision à la fondation ainsi qu’au RC.
Questions fréquentes sur la fondation en Suisse
Comment puis-je rechercher une fondation ?
Vous pouvez rechercher une fondation dans l’index de Fundraiso, vous pourrez rechercher par nom et catégorie.
Quel est le capital minimum à apporter pour créer une fondation ?
Selon la pratique de l’Autorité fédérale de surveillance des fondations, le montant minimum à apporter lors de la création est de CHF 50’000.
Comment bénéficier d'une exonération d'impôt pour une fondation ?
Afin de bénéficier d’une exonération d’impôts, la fondation devra être reconnue d’utilité publique. Pour cela, il vous faudra déposer une demande auprès de l’AFC.
Une fondation peut-elle détenir des sociétés ?
Une fondation peut détenir des sociétés ou des parts sociales. Il convient de noter qu’une fondation détenant des sociétés pourraient obtenir le statut fiscal de holding.
