Qu'est-ce qu'un viager en Suisse ?
En Suisse, une vente en viager concerne un vendeur (crédirentier) qui souhaite transférer un bien immobilier et un acheteur (débirentier), qui souhaite l’acquérir. Pour ce faire, l’acheteur verse un premier montant au vendeur, appelé le bouquet. Par la suite, des paiements réguliers (appelés rentes viagères) sont versés au propriétaire jusqu’au décès de ce dernier.
Considérations et conditions
Pour conclure un viager en Suisse, il faut prendre en compte plusieurs facteurs.
Restrictions d'âge
En général, le vendeur d’un bien immobilier en viager doit avoir passé l’âge de la retraite et avoir au moins 70 ans. Il est également recommandé que l’acheteur ait au moins 20 ans de moins que le vendeur.
Acte notarié
Pour protéger les deux parties, il faut aussi enregistrer le viager chez un notaire via un acte notarié. Ce dernier permet de fixer l’existence et les conditions du viager et de les faire respecter.
Cela permet notamment de décider qui est responsable des charges. Un acte notarié permet aussi de déterminer une durée minimale pour le versement des rentes viagères, afin de protéger le vendeur.
Financement
Du côté des finances, il faut tenir compte de plusieurs facteurs. En effet, le bouquet initial, par exemple, doit en général se situer entre 20 et 30 % de la valeur du bien. Il faudra donc aussi faire évaluer la valeur de ce dernier.
En ce qui concerne les rentes viagères, celles-ci peuvent être soumises à une durée minimale, afin de protéger le vendeur et ses héritiers. En effet, si ce dernier décède plus tôt que prévu, les rentes continueront d’être versées aux héritiers du vendeur.
Fiscalité
Les éventuels impôts sur ce type d’achat immobilier est défini par les cantons; ils varient donc selon les régions. Pour le vendeur, par exemple, un impôt sur les gains immobiliers au niveau communal et cantonal sera généralement perçu.
Le taux applicable varie selon les cantons et change en fonction de la durée de possession du bien.
Les différents types de viager
En Suisse, il existe 2 types de viagers. Il y a le viager occupé, qui est le plus répandu et le viager libre, plus rare.
Le viager occupé
Comme son nom l’indique, dans un viager occupé, le vendeur cède son bien à l’acheteur tout en gardant le droit d’y habiter jusqu’à son décès.
L’acheteur est donc propriétaire mais ne peut disposer pleinement du bien. En général, l’acheteur devra aussi payer pour les grosses réparations, si elles en viennent à être nécessaires.
Le viager libre
En Suisse, le viager libre est à l’opposé du viager occupé. En effet, un acheteur verse le bouquet initial ainsi que les rentes viagères comme pour le viager occupé mais il est libre d’habiter dans le bien, de le louer ou même de le revendre immédiatement.
Les avantages et inconvénients du viager en Suisse
Une vente en viager peut présenter certains avantages mais également des inconvénients pour le vendeur ainsi que l’acheteur.
Avantages d'un viager en Suisse
Pour le vendeur, l’avantage principal d’un viager c’est la possibilité de recevoir des revenus complémentaires durant sa retraite, et cela sans avoir à quitter son logement dans le cas d’un viager occupé.
Le vendeur peut aussi réduire les dépenses liées à sa propriété (impôts fonciers, charges, etc.). Pour l’acheteur, acheter en viager lui permet de devenir propriétaire pour un prix moins élevé.
Inconvénients d'un viager en Suisse
Le viager a aussi des inconvénients. Par exemple, si l’espérance de vie du vendeur se prolonge, l’acheteur paiera un montant plus élevé par rapport à la valeur du bien. De plus, l’acheteur n’est généralement pas libre d’utiliser le bien comme il l’entend, surtout dans le cas d’un viager occupé.
Le vendeur est aussi dépendant de la capacité financière de l’acheteur. Si ce dernier n’est plus en mesure de verser les rentes viagères, le vendeur risque de ne plus toucher les rentes. Dans tous les cas, il est conseillé de définir clairement les termes du viager afin d’éviter tout problème.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un viager en Suisse ?
En Suisse, une vente en viager concerne un vendeur (crédirentier) qui souhaite transférer un bien immobilier et un acheteur (débirentier), qui souhaite l’acquérir. Pour ce faire, l’acheteur verse un premier montant au vendeur, appelé le bouquet. Par la suite, des paiements réguliers (appelés rentes viagères) sont versés au propriétaire jusqu’au décès de ce dernier.
Quelles sont les conditions pour conclure un viager en Suisse ?
Pour conclure un viager en Suisse, il faut prendre en compte plusieurs facteurs, notamment les restrictions d’âge, l’acte notarié et le financement.
Quel âge doit avoir le vendeur d’un viager en Suisse ?
En général, le vendeur d’un bien immobilier en viager doit avoir passé l’âge de la retraite et avoir au moins 70 ans. Il est également recommandé que l’acheteur ait au moins 20 ans de moins que le vendeur.
Pourquoi faut-il un acte notarié pour un viager en Suisse ?
Pour protéger les deux parties, il faut aussi enregistrer le viager chez un notaire via un acte notarié. Ce dernier permet de fixer l’existence et les conditions du viager et de les faire respecter.
Quel est le montant du bouquet dans un viager en Suisse ?
Le bouquet initial doit en général se situer entre 20 et 30 % de la valeur du bien. Il est donc essentiel de faire évaluer la valeur de ce dernier.
Les rentes viagères sont-elles garanties aux héritiers du vendeur ?
Les rentes viagères peuvent être soumises à une durée minimale, afin de protéger le vendeur et ses héritiers. En effet, si ce dernier décède plus tôt que prévu, les rentes continueront d’être versées aux héritiers du vendeur.
