- Les conjoints et partenaires enregistrés sont exonérés de l'impôt sur les successions dans le canton de Vaud.
- Les enfants bénéficient d'une exonération jusqu'à 250'000 CHF sur les successions
- L’impôt sur les successions varie selon le montant hérité et le degré de parenté
- Les taux peuvent atteindre 25% pour des montants importants
- Il est possible de payer l’impôt sur les successions en cédant des biens culturels de valeur
Bases légales de l'impôt sur les successions
L’impôt sur les successions dans le canton de Vaud est principalement encadré par le Code civil suisse, qui détermine les règles successorales générales, et par les législations fiscales cantonales, qui fixent les modalités d’imposition des successions.
Dans le canton de Vaud, la loi concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations (LMSD), régit l’imposition des héritiers.
De plus, la loi sur la dation en paiement d’impôt (LDPI), introduite en 2005, prévoit la possibilité pour les héritiers de s’acquitter de l’impôt sur les successions et donations en remettant un bien de haute valeur culturelle au lieu d’un paiement en espèces.
Lien de parenté et impact fiscal
Ligne directe
Le lien de parenté entre l’héritier et le défunt joue un rôle fondamental dans la détermination de l’imposition. Comme c’est le cas dans de nombreux cantons suisses, les conjoints et partenaires enregistrés sont totalement exonérés d’impôt sur les successions dans le canton de Vaud.
En revanche, les enfants bénéficient d’une exonération partielle jusqu’à un montant de 250’000 CHF. Au-delà de ce seuil, des taux d’imposition progressifs s’appliquent.
Héritiers éloignés
Pour les héritiers plus éloignés, tels que les frères et sœurs, neveux et nièces, ou pour les personnes sans lien familial direct, les taux d’imposition sont plus élevés. Ces derniers peuvent atteindre jusqu’à 25%, particulièrement lorsque les montants hérités sont importants.
Barèmes d'imposition et exonérations
Le canton de Vaud utilise un barème d’imposition progressif. Cela signifie que plus la part d’héritage est élevée, plus le taux d’imposition applicable augmente.
À titre d’exemple, un héritage transmis à un neveu peut être soumis à un taux d’imposition de 5% pour les premiers 50’000 CHF, et ce taux peut s’élever jusqu’à 25% pour les montants excédant 300’000 CHF.
Barême d'imposition de la ligne directe (enfants, petits-enfants)
- Montant
- Part d'impôt
- 100 000 CHF
- 200 000 CHF
- 400 000 CHF
- 800 000 CHF
3,249 %
- 1 000 000 CHF
- 2 000 000 CHF
Descendants d'un précédent mariage du conjoint survivant, parents et grands-parents
- Montant
- Part d'impôt
- 100 000 CHF
- 200 000 CHF
- 400 000 CHF
5,882 %
- 800 000 CHF
- 1 000 000 CHF
- 2 000 000 CHF
7,500 %
Frères, sœurs, gendres et brus
- Montant
- Part d'impôt
- 100 000 CHF
- 200 000 CHF
- 400 000 CHF
- 800 000 CHF
- 1 000 000 CHF
- 2 000 000 CHF
Oncles et neveux
- Montant
- Part d'impôt
- 100 000 CHF
- 200 000 CHF
- 400 000 CHF
- 800 000 CHF
- 1 000 000 CHF
- 2 000 000 CHF
Grand-oncles, petits-neveux, cousins germains
- Montant
- Part d'impôt
- 100 000 CHF
- 200 000 CHF
- 400 000 CHF
- 800 000 CHF
- 1 000 000 CHF
- 2 000 000 CHF
Autres collatéraux et personnes non apparentées
- Montant
- Part d'impôt
- 100 000 CHF
- 200 000 CHF
- 400 000 CHF
- 800 000 CHF
- 1 000 000 CHF
- 2 000 000 CHF
Questions fréquentes
Qui est exonéré de l'impôt sur les successions ?
Dans le canton de Vaud, les conjoints et les descendants directs (enfants) sont exonérés jusqu’à certaines limites. Les enfants ne paient pas d’impôt sur les 250 000 premiers francs suisses hérités, et les conjoints bénéficient d’une exonération complète.
Quel est le taux d'imposition pour les frères et sœurs ?
Les frères et sœurs sont soumis à des taux d’imposition plus élevés. Selon la valeur de l’héritage, ces taux peuvent aller de 0,5 % à 16 %.
Quel impôt sur les successions pour la ligne directe dans le canton de Vaud ?
In the canton of Vaud, direct descendants such as children and spouses benefit from significant tax exemptions on inheritance. Spouses are completely exempt from paying inheritance tax, meaning they do not owe any taxes on the amounts they inherit from their deceased partner.
Quel est le taux pour les héritiers sans lien familial direct ?
Pour les héritiers éloignés ou sans lien familial direct, comme des amis ou des tiers, les taux peuvent atteindre 25 % sur les montants hérités.
Quels biens sont soumis à cet impôt ?
Tous les biens mobiliers (comptes bancaires, actions, etc.) et immobiliers (biens immobiliers, terrains, etc.) sont soumis à l’impôt sur les successions.
Comment l'impôt est-il calculé ?
L’impôt est calculé en fonction du montant total de l’héritage et du degré de parenté entre le défunt et l’héritier. Plus le lien de parenté est éloigné, plus le taux d’imposition est élevé.
Dois-je déclarer un héritage reçu en dehors de la Suisse ?
Oui, si vous résidez dans le canton de Vaud, vous devez déclarer tout héritage reçu, y compris ceux provenant de l’étranger. Le traitement fiscal peut cependant différer en fonction des accords internationaux en matière de double imposition.
