Pourquoi une nouvelle imposition des rentes viagères ?
Avant la nouvelle loi sur l’imposition des rentes viagères, 40% de la rente était considérée comme un revenu imposable. Cette règle s’appliquait à toutes les rentes viagères, peu importe leur montant. Une motion a été proposée en 2022 pour changer cette loi, que beaucoup voyaient comme peu adaptée car l’imposition actuelle était trop élevée et inadaptée au contexte fiscal actuel.
Rentes viagères : Définition
La rente viagère est une assurance, versée pendant un certain temps ou jusqu’à votre décès. Pour établir des rentes viagères, il faudra vous adresser à un fournisseur de ce type de rentes. Le but des rentes viagères est de compléter le 1er et 2ème piliers, afin d’offrir un niveau de vie stable à l’âge de la retraite.
Pour constituer ces rentes, il faudra faire appel à un prestataire, chez qui vous verserez un capital sous la forme d’une somme unique ou de versements réguliers. Le montant de rente que vous pouvez recevoir dépend de plusieurs facteurs, comme :
- L'âge (plus vous êtes âgé, plus la rente est importante)
- Le montant versé initialement
- Les indemnités choisies
- Votre fournisseur de prestations (certains prestataires peuvent verser des montants plus élevés)
- Quand on dit qu'une rente dépasse le montant garanti, on entend par là qu'elle rapporte plus que prévu initialement.
La nouvelle imposition des rentes viagères
Selon la nouvelle loi sur l’imposition des rentes viagères, la part de la rente imposable dépendra maintenant du type de contrat choisi. Cela dépendra aussi du taux d’intérêt officiel fixé par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Si la rente dépasse ce montant, une part supplémentaire sera imposée à 70%.
Pour les rentes viagères qui viennent de contrats privés (hors assurances) ou de l’étranger : l’impôt sera basé sur le rendement moyen des emprunts de la Confédération suisse à 10 ans (un indicateur financier officiel).
Conséquences de la nouvelle imposition des rentes viagères
Diminution de la part imposable
Les rentiers dont le rendement est faible verront leur part imposable diminuer, ce qui réduit leur charge fiscale. La fiscalité va s’adapter plus justement à la situation individuellede chacun.
Contrôles renforcés
La réforme sur l’imposition des rentes viagères prévoit aussi des contrôles renforcés. Les compagnies d’assurance devront annoncer automatiquement les rentes versées aux autorités fiscales via l’administration fédérale des contributions, ce qui permettra aux cantons auront un meilleur contrôle en ce qui concerne la vérification des déclarations d’impôt.
Impact sur les successions
Un autre changement affectant les cantons concerne ceux qui taxent les successions et autres héritages, qui seront peut-être amenés à modifier leurs lois pour tenir compte de la réforme sur les rentes viagères.
Conseils pour optimiser la fiscalité de vos rentes viagères
Pour optimiser au mieux votre fiscalité, faites des comparaisons entre différentes offres de rentes viagères. En effet, les conditions varient selon la compagnie d’assurance que vous choisissez, comme :
- Le taux de conversion
- Options de restitution
- Frais
Choix de la rente
Choisissez le bon type de rente selon votre situation familiale ainsi que vos besoins. Il existe par exemple une rente viagère sur une tête (si vous êtes célibataire) ou sur 2 têtes (dans le cas du décès du 1er conjoint, le survivant sera bénéficiaire de la rente).
Un autre type de rente appelé « rente viagère différée » peut aussi être souscrite. La rente sera alors versée à une date de votre choix et du choix de l’assureur. Cela s’apparente au 3ème pilier.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une rente viagère en Suisse ?
Une rente viagère est une forme d’assurance qui vous verse un revenu régulier pendant un certain temps ou jusqu’à votre décès. Elle permet de compléter les 1er et 2ème piliers pour maintenir un niveau de vie stable à la retraite.
Pourquoi souscrire une rente viagère pour compléter sa retraite ?
Souscrire une rente viagère permet de sécuriser un revenu supplémentaire pour la retraite, en plus des prestations de l’AVS (1er pilier) et de la prévoyance professionnelle (2ème pilier).
Quels sont les critères qui influencent le montant d’une rente viagère ?
Le montant dépend de l’âge au moment de la souscription, du capital investi, des options choisies (restitution, garanties) et de l’assureur sélectionné.
Comment constituer une rente viagère en Suisse ?
Pour constituer une rente viagère, il faut verser un capital unique ou des primes régulières à un prestataire spécialisé (compagnie d’assurance ou institution financière).
Quels prestataires proposent des rentes viagères en Suisse ?
Les rentes viagères sont proposées par des compagnies d’assurance, des banques et parfois des caisses de pension qui offrent des produits de prévoyance privée.
Quels changements fiscaux s'appliquent aux rentes viagères dès 2025 ?
La part imposable d’une rente dépend désormais du type de contrat et du taux d’intérêt officiel de la FINMA. Si le rendement dépasse un certain seuil, la part excédentaire est imposée à 70 %.
Comment est calculée la part imposable d’une rente viagère selon la nouvelle loi ?
Elle est calculée en fonction du rendement de la rente comparé au taux d’intérêt officiel. Seule la part dépassant ce taux est fortement imposée.
