Qu'est-ce qu'un ruling fiscal ?
Un ruling fiscal est une confirmation écrite de l’administration fiscale concernant l’application de la loi dans une situation particulière. Il est souvent utilisé pour les transactions complexes, les restructurations d’entreprises ou les situations où l’application des lois fiscales ne sont pas claires. L’objectif principal est de garantir une sécurité juridique pour le contribuable.
Identifier la situation nécessitant un ruling
Avant de solliciter un ruling, il est essentiel d’analyser la situation qui le nécessite.
Il peut s’agir de :
- Une restructuration d'entreprise (fusion, scission, transfert de siège).
- Une transaction internationale impliquant plusieurs juridictions fiscales.
- Une situation patrimoniale complexe pour un particulier.
Comment préparer une demande de ruling fiscal en Suisse ?
La première étape pour demander un ruling fiscal consiste à rédiger une demande détaillée, incluant des informations précises sur la situation ou l’opération envisagée. Elle doit comprendre une présentation des parties impliquées, une description exhaustive des faits, ainsi qu’une analyse juridique et fiscale basée sur la loi.
La demande doit également préciser le traitement fiscal sollicité et se conclure par un résumé des points principaux. Si la demande est effectuée par un mandataire, il est impératif de joindre une procuration ainsi qu’une élection de domicile.
Modèles fournis par l'administration fiscale
Pour faciliter la rédaction et garantir la conformité de la demande, la Direction des affaires fiscales (DAF) met à disposition des canevas pour demande de ruling fiscal hors transaction immobilière et demande de ruling fiscal portant sur une transaction immobilière.
Ces modèles permettent de structurer efficacement la demande et d’assurer qu’aucun élément essentiel ne soit omis.
Respect des engagements liés au ruling
Une fois le ruling fiscal délivré, le contribuable doit veiller à respecter scrupuleusement les conditions factuelles et juridiques décrites dans la demande. Toute divergence par rapport aux faits exposés pourrait annuler la validité du ruling. En cas de non-respect, l’administration fiscale pourrait revoir son engagement initial. Le ruling constitue un engagement basé sur le principe de bonne foi, mais il ne peut être contesté, car il ne s’agit pas d’une décision formelle ouvrant des voies de recours.
Analyse et décision d'un ruling fiscal
Après le dépôt d’une demande de ruling fiscal, l’administration fiscale procède à une analyse approfondie. Si la demande est incomplète ou non conforme aux exigences de forme et de fond, elle est jugée irrecevable, et le contribuable est invité à soumettre une nouvelle requête corrigée. En cas de conformité, mais avec besoin d’informations supplémentaires, un conseiller fiscal contacte le demandeur.
La décision finale, validée par un ou plusieurs conseillers fiscaux, peut approuver ou refuser le traitement fiscal proposé. Le ruling délivré peut être assorti de conditions factuelles précises à respecter pour être valide. En cas d’approbation, les conseillers fiscaux signent un document de bon pour accord.
