Pourquoi cette initiative a-t-elle été proposée ?
Comme l’initiative sur les impôts des couples mariés, l’initiative pour la suppression du plafond des rentes AVS pour les couples mariés a été refusée. Mais pourquoi a-t-elle été proposée ? Les 2 initiatives ont été proposées par le Centre et ont toutes 2 été refusées par le Conseil fédéral.
L’initiative sur l’AVS vise à rééquilibrer la situation entre couples mariés et concubins. Comme pour les impôts, les couples mariés sont pénalisés car il reçoivent au maximum 150% de la rente maximale individuelle alors que les concubins peuvent recevoir chacun une rente individuelle entière (200%).
Quels objectifs étaient visés par cette initiative ?
Plusieurs objectifs étaient visés par l’initiative du Centre:
Suppression du plafonnnement des rentes AVS
Comme son nom l’indique, l’objectif principal de l’initiative pour la suppression du plafond des rentes AVS pour les couples mariés visait en priorité à se défaire du plafonnement des rentes AVS pour les époux.
Actuellement, les couples mariés ne peuvent recevoir que 150% de la rente maximale, ce qui correspond à 3’780 CHF au maximum.
Mettre fin à la pénalisation des couples mariés
À l’heure actuelle, les couples mariés font face à un désavantage fiscal par rapport aux couples non mariés. En effet, les couples non mariés peuvent recevoir 2 rentes individuelles complètes, soit jusqu’à 200% de la rente maximale.
Avec ces 2 rentes, un couple vivant en concubinage peut recevoir jusqu’à 5’040 CHF (2520 CHF chacun). Il y a donc une différence notable de 1260 CHF entre les rentes des couples mariés et non mariés. Cette différente a beaucoup alimenté les débats et a mené à la proposition de l’initiative pour la suppression du plafond de l’AVS.
Amélioration du pouvoir d'achat des retraités mariés
Si l’initiative avait été acceptée par le Conseil fédéral, le montant des rentes AVS versées aux retraités mariés aurait augmenté, ce qui aurait en retour augmenté le pouvoir d’achat des couples mariés à la retraite.
Suppression de l'exemption de cotiser pour les époux sans activité lucrative
L’initiative du Centre cherche aussi à supprimer une aide pour les couples mariés au sein duquel un des conjoints ne travaille pas. En effet, à l’heure actuelle, si un des époux ne travaille pas, il ou elle ne doit pas payer de cotisations AVS.
Sa part de cotisations est alors transférée sur le conjoint qui travaille, qui devra cotiser au moins 2 fois le minimum requis. L’initiative propose d’annuler cette aide si la nouvelle loi sur les rentes n’est pas appliquée dans les 3 ans après son adoption.
Pourquoi le Conseil fédéral s'est-il opposé à cette initiative ?
Le rejet de l’initiative pour la suppression du plafond des rentes AVS pour les couples mariés a été refusée par le Conseil fédéral pour les raisons suivantes:
Pertes financières
L’initiative du Centre n’a pas prévu de solution pour compenser les pertes financières inévitables qui seront encourues par l’État. Les dépenses de l’État en ce qui concerne l’AVS se situeraient entre 770 millions en 2030 et 870 millions CHF en 2035.
Couvrir ces frais serait actuellement impossible, selon la Confédération, en particulier à cause de la 13e rente AVS. Si l’initiative avait été acceptée, elle aurait pu entraîner des augmentations de la TVA ainsi que des cotisations.
Les couples mariés déjà avantagés
Bien que l’État reconnaisse le sentiment d’injustice qui découle du plafonnement des rentes AVS pour les couples mariés, il estime que ces derniers reçoivent déjà des avantages dont les couples vivant en concubinage ne bénéficient pas:
- Partage des revenus: Les revenus réalisés durant le mariage sont partagés à parts égales entre les conjoints, ce qui permet en général d'augmenter la rente du conjoint ayant eu un revenu plus faible.
- Rente de veuf/ve: Les personnes non mariées ne peuvent recevoir de rente de survivants que s'ils ont été mariés.
- Supplément de veuvage: Les couples vivant en concubinage peuvent recevoir un supplément de veuvage de 20% alors que les couples non mariés n'y ont pas droit.
Pas d'amélioration pour les faibles revenus
L’initiative pour la suppression du plafond des rentes AVS serait avantageuse surtout pour les couples mariés avec un revenu AVS élevé (plus de 90’720 CHF) mais ne changerait pas la situation des couples (mariés ou non) avec un revenu plus faible.
Maintien du statu quo
Tout comme l’initiative du Centre sur les impôts des couples mariés, le Conseil fédéral s’oppose à un changement de la loi en ce qui concerne les rentes AVS des personnes retraitées mariées sans proposer d’alternative.
Le Centre décrit cette décision comme « incompréhensible » et rappelle que 9 couples de retraités sur 10 sont affectés par ce plafonnement des rentes AVS, que le parti voit comme de la discrimination. Sans projet alternatif, la situation des couples mariés retraités restera la même.
Questions fréquentes
Qu'a décidé le Conseil fédéral concernant l’initiative pour la suppression du plafond des rentes AVS pour les couples mariés ?
Il a refusé l’initiative pour la suppression du plafond des rentes AVS pour les couples mariés sans proposer d’alternative.
Pourquoi cette initiative a-t-elle été proposée ?
Elle visait à rééquilibrer la situation entre couples mariés et concubins, car les couples mariés reçoivent au maximum 150 % de la rente maximale individuelle, alors que les concubins peuvent toucher chacun une rente complète (200 %).
Quels étaient les principaux objectifs de l'initiative ?
Supprimer le plafonnement des rentes AVS pour les couples mariés, mettre fin à leur pénalisation financière, améliorer leur pouvoir d’achat à la retraite et supprimer l’exemption de cotisation pour les conjoints non actifs.
Quel est actuellement le plafond des rentes AVS pour un couple marié ?
Il est limité à 150 % de la rente maximale, soit un maximum de 3’780 CHF.
Combien un couple non marié peut-il recevoir au total en rentes AVS ?
Jusqu’à 5’040 CHF (2’520 CHF chacun).
Comment l’initiative aurait-elle amélioré le pouvoir d'achat des couples mariés retraités ?
En augmentant leurs rentes AVS, leur permettant d’avoir un revenu similaire à celui des couples non mariés.
