Pourquoi une initiative sur les impôts des couples mariés ?
Le Conseil fédéral a récemment refusé l’initiative sur les impôts des couples mariés. Cette dernière cherche à alléger la charge fiscale des époux. En Suisse, les époux sont imposés ensemble en ce qui concerne l’impôt fédéral direct sur le revenu et la fortune. Les revenus des deux conjoints sont donc additionnés et soumis à un barème fiscal progressif.
Pour beaucoup, cela signifie une augmentation non négligeable du montant d’impôts à payer, puisque plus un revenu est élevé plus le montant prélevé le sera aussi. Beaucoup de couples se sentent pénalisés par cette situation, d’où la proposition de cette initiative.
Les objectifs de l'initiative
L’initiative sur les impôts des couples mariés a pour but de réduire la pénalisation fiscale des époux en Suisse. L’initiative propose de maintenir l’imposition commune des couples mariés mais veut empêcher des derniers d’être défavorisés par rapport aux couples non mariés.
Si le calcul sur une base commune ne permet pas d’équilibrer la situation des époux, un calcul alternatif pourra être effectué pour éviter la discrimination des couples mariés. Ce calcul devrait se baser sur l’imposition des couples non mariés et le plus petit montant sera favorisé.
Pourquoi l'initiative a été refusée ?
Plusieurs raisons ont poussé le Conseil fédéral à rejeter l’initiative du Centre.
Maintien de la taxation commune
L’initiative pour des impôts plus équitables pour les époux propose de maintenir l’imposition des couples mariés sur une base commune, avec un calcul alternatif si besoin. Or, le Conseil fédéral souhaite supprimer le système de taxation commune des couples mariés, au profit d’une imposition individuelle, peu importe la situation de la personne.
Complications pour la réforme fiscale en cours
L’initiative du Centre a été proposée alors que le Conseil fédéral préparait déjà un projet de loi contradictoire. En effet, le contre-projet indirect permettrait aux époux d’être imposés non plus sur une base commune mais plutôt sur une base individuelle.
C’est-à-dire qu’une personne, qu’elle soit mariée ou non, sera toujours imposée sur son propre revenu, sans qu’il soit additionné à un époux potentiel.
Risques de nouvelles inégalités
Bien que l’importance de réduire la charge fiscale des couples mariés soit reconnue, le Conseil fédéral craint que l’initiative du Centre finisse par désavantager les couples non mariés au profit des époux.
L’initiative sur les impôts des couples mariés est en revanche contre l’imposition sur une base individuelle et préférerait garder le calcul sur une base commune.
Pertes financières pour l'État
Une des raisons du refus de cette initiative est la potentielle perte d’argent qui pourrait toucher l’État. En effet, une réduction des recettes fiscales entraîne une réduction des fonds pour les services publics qui pourraient en pâtir.
Quelle est la situation actuelle des couples mariés face à l’impôt ?
En Suisse, les couples mariés sont actuellement imposés sur une base commune pour le calcul de l’impôt sur le revenu et sur la fortune tandis que les couples non mariés ne le sont pas. L’initiative sur les impôts des couples mariés souhaitait garder ce modèle en l’adaptant.
En somme, un couple marié est imposé comme une seule personne; ils remplissent une déclaration d’impôt commune, alors que les couples concubins sont considérés séparément.
Les avantages de la situation actuelle pour les époux
Les couples mariés en Suisse, bien que pénalisé sur certains points, peuvent parfois recevoir un bonus de mariage. Cela permet à des époux de payer moins d’impôts. Cependant, ce bonus n’est généralement accessible que si un des conjoints gagne beaucoup plus que l’autre dans un couple marié.
Les inconvénients fiscaux pour les couples mariés
Comme nous l’avons vu, beaucoup de couples mariés sont soumis à un impôt plus élevé par rapport aux couples non mariés. Les couples avec des hauts revenus (entre 75’000 CHF et 125’000 CHF par an) sont particulièrement touchés par cette pénalisation.
Un débat qui continue
Entre les initiatives pour le maintien de l’imposition commune pour les couples mariés ainsi que les projets opposés du Conseil fédéral pour une taxation individuelle, le débat concernant l’impôts pour les personnes mariées reste ouvert.
L’initiative du Centre ayant pour l’instant échoué, les couples mariés restent imposés ensembles. Cependant, si les objectifs du Conseil fédéral sont atteint, les couples mariés pourraient être imposés individuellement.
Questions fréquentes
Pourquoi l'initiative sur les impôts des couples mariés a-t-elle été proposée ?
Le Conseil fédéral a récemment rejeté l’initiative sur les impôts des couples mariés, qui visait à alléger leur charge fiscale. En Suisse, les couples mariés sont imposés conjointement pour l’impôt fédéral direct sur le revenu et la fortune. Leurs revenus sont additionnés, puis soumis à un barème progressif, ce qui peut entraîner une taxation plus élevée.
Quel était l’objectif principal de cette initiative ?
L’initiative visait à réduire la pénalisation fiscale des couples mariés. Elle souhaitait maintenir l’imposition commune tout en veillant à ce que les époux ne soient pas désavantagés par rapport aux couples non mariés.
Comment fonctionnait le calcul alternatif proposé par l'initiative ?
Si l’imposition commune entraînait une charge fiscale plus élevée pour un couple marié, un mode de calcul alternatif pouvait être appliqué. Ce calcul devait se baser sur l’imposition des couples non mariés, et le montant le plus avantageux devait être retenu.
Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il refusé l'initiative sur les impôts des couples mariés ?
Le Conseil fédéral a rejeté cette initiative pour plusieurs raisons, notamment son opposition au maintien de la taxation commune, son impact sur la réforme fiscale en cours, le risque de nouvelles inégalités et les pertes financières potentielles pour l’État.
Pourquoi le Conseil fédéral souhaite-t-il supprimer l’imposition commune ?
Contrairement à l’initiative qui voulait maintenir l’imposition des couples mariés sur une base commune avec un calcul alternatif, le Conseil fédéral défend une taxation individuelle, où chaque personne est imposée séparément, indépendamment de son statut matrimonial.
En quoi l’initiative sur les impôts des couples mariésentrait-elle en conflit avec la réforme fiscale en préparation ?
Le Conseil fédéral travaillait déjà sur un projet de loi allant dans le sens inverse de l’initiative. Son contre-projet indirect propose d’imposer chaque personne individuellement, qu’elle soit mariée ou non, au lieu d’additionner les revenus du couple.
Comment fonctionnerait l’imposition individuelle souhaitée par le Conseil fédéral ?
Avec l’imposition individuelle, chaque personne paierait des impôts sur son propre revenu, sans tenir compte de celui de son conjoint.
