La réforme de la fiscalité des entreprises (RFFA) : C'est quoi ?
La RFFA, entrée en vigueur en janvier 2020, a supprimé les régimes fiscaux précédents afin d’instaurer un taux d’imposition plus égalitaire pour toutes les entreprises. La liberté est tout de même laissée aux cantons pour fixer un taux d’imposition, tout en respectant le principe d’égalité.
Cette réforme a touché :
- L'impôt sur le bénéfice
- L'impôt sur le capital
- L'impôt sur le revenu
- L'impôt sur la fortune
Les objectifs de la RFFA
L’objectif principal de la RFFA est la modernisation du système fiscal suisse pour s’adapter à la norme internationale, tout en gardant l’attractivité fiscale suisse. La réforme sur la fiscalité des entreprises genevoises visait à supprimer les privilèges fiscaux des entreprises pour mettre en place un système plus équitable.
Les principaux changements de la RFFA
Réduction des impôts pour les entreprises
Toutes les entreprises basées à Genève ont l’obligation de payer un impôt sur leur capital, c’est-à-dire sur la somme d’argent ou les biens qu’elles possèdent. À Genève, cet impôt était fixé à 1.8‰ avant la RFFA.
Une fois que la réforme de la fiscalité des entreprises est passée, le canton de Genève a établi un taux d’impôt réduit pour les entreprises, à 0.005‰, sur les parties du capital utilisées à des fins de R&D.
Patent box
Pour encourager l’innovation (recherche, création de nouvelles technologies, etc.), la RFFA a mis en place le « patent box », un outil qui, entre autres, accorde une imposition moins élevée des bénéfices d’une entreprise. Les bénéfices en question doivent être issus de brevets et droits comparables.
Cela veut dire qu’une entreprise genevoise peut payer moins d’impôts sur les bénéfices tirés de brevets ou d’un droit similaire. La réduction d’impôt peut aller jusqu’à 10%. Pour bénéficier de cette réduction, il faut remplir certaines conditions.
En effet, les dépenses de recherche et de développement doivent avoir été faites en Suisse afin de bénéficier de ce taux réduit.
- Un brevet permet de protéger une invention.
Les dépenses de Recherche et Développement (R&D)
Comme le patent box, la RFFA a introduit la déduction pour les R&D, qui cherche à encourager les entreprises à innover en allégeant le poids des dépenses liées à la recherche. Là encore, les dépenses doivent être réalisées en Suisse et non à l’étranger.
Autrement dit, une enterprise qui dépense de l’argent dans de la R&D en Suisse, peut déduire encore plus que ce qu’elle a réellement dépensé de son bénéfice imposable. Par exemple :
- Si une entreprise dépense 100 CHF en salaires pour de la R&D, elle peut compter 135 CHF (100 + 35 %) pour calculer la déduction.
- Sur cette base majorée, elle peut encore ajouter 50 % en plus à déduire de ses impôts.
Pour les éventuelles dépenses de R&D envers des prestataires externes, il est possible de déduire jsuqu’à 80% tout en ajoutant 50% de réduction en plus.
Imposition des dividendes
Pour limiter la double imposition des dividendes reçues par les personnes qui détiennent au moins 10% d’une entreprise.
Si les actions détenues sont dans sa fortune privée (par exemple : un actionnaire individuel qui détient ces parts comme placement personnel), elle ne sera imposée que sur 70 % du montant reçu.
Si c’est dans la fortune commerciale de l’actionnaire (par exemple : une entreprise ou un indépendant qui détient ces parts dans le cadre de son activité professionnelle), elle ne sera imposée que sur 60 % du montant.
Pour ce faire, il faudra déposer une demande de ruling fiscal, qui doit être demandé dans la déclaration fiscale d’une entreprise.
En règle générale, les indépendants (personnes physiques ayant une activité lucrative indépendante) peuvent également bénéficier des différents instruments offerts aux entreprises, comme le patent box ou les R&D.
Questions fréquentes
La réforme de la fiscalité des entreprises (RFFA), c’est quoi ?
La RFFA, entrée en vigueur en 2020, est une réforme fiscale qui a supprimé les anciens régimes fiscaux spéciaux pour instaurer un système plus juste et conforme aux normes internationales. Elle permet aux cantons, comme Genève, de fixer leurs propres taux tout en respectant l’égalité entre entreprises.
Quels impôts sont concernés par la réforme RFFA ?
La réforme touche plusieurs types d’impôts :
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L’impôt sur le bénéfice
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L’impôt sur le capital
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L’impôt sur le revenu
-
L’impôt sur la fortune
Pourquoi la réforme RFFA a-t-elle été mise en place ?
La RFFA vise à moderniser le système fiscal suisse pour le rendre conforme aux normes internationales, tout en gardant la compétitivité du pays. Elle supprime les privilèges fiscaux d’anciennes entreprises et met tout le monde sur un pied d’égalité.
Quel est le nouveau taux d’imposition sur le capital à Genève ?
Avant la réforme, l’impôt sur le capital était fixé à 1.8‰. Après la réforme, Genève applique un taux réduit de 0.005‰ sur le capital lié à l’innovation (brevets, droits comparables, etc.). Cela revient à un impôt très bas : environ 0.001 %.
C’est quoi la « patent box » ?
La patent box est un outil fiscal qui permet de payer moins d’impôts sur les bénéfices issus de brevets ou de droits similaires. Elle encourage l’innovation en réduisant l’imposition jusqu’à 10 %, à condition que les dépenses de R&D aient été faites en Suisse.
Comment fonctionne la déduction R&D ?
La réforme permet de déduire davantage que les montants réellement dépensés pour la recherche et le développement. Par exemple :
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Une dépense salariale de 100 CHF en R&D peut être majorée à 135 CHF.
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Sur cette base, on peut déduire encore 50 % en plus.
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Pour les dépenses externes (prestataires), il est possible de déduire jusqu’à 80 % de leur montant, puis d’ajouter 50 % de déduction supplémentaire.
