Qu'est-ce qu'une SICAV ?
Définition
La SICAV (Société d’investissement à capital variable) est une structure juridique couramment utilisée dans le domaine des fonds de placement en Suisse. Elle permet aux investisseurs d’acquérir des parts directement dans une société qui gère des actifs en fonction d’une stratégie d’investissement définie.
Contrairement à d’autres types de fonds, le capital d’une SICAV varie en fonction des souscriptions et des retraits des investisseurs, ce qui lui confère une grande souplesse.
Régulation
Ce modèle est particulièrement prisé pour sa transparence, sa capacité à attirer des capitaux et la diversification qu’il offre. Les SICAV sont soumises à la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) et sont rigoureusement supervisées par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).
Exigeances de création d'une SICAV en Suisse
La création d’une SICAV en Suisse est encadrée par des règles strictes afin d’assurer la transparence, la sécurité des investissements et la protection des investisseurs.
Autorisation de la FINMA
Une SICAV doit obtenir une autorisation en tant qu’établissement délivrée par la FINMA. Cette autorisation atteste que la SICAV respecte les exigences légales de la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC). De plus, les statuts et le règlement de placement de la SICAV doivent être approuvés par la FINMA.
Si la SICAV comprend des compartiments (fonds ombrelle), une approbation est requise pour chacun d’eux.
Exigeances financières & structurelles
La SICAV doit disposer d’une fortune d’au moins 5 millions de francs suisses dans l’année suivant son lancement, et un rapport adéquat entre les apports des actionnaires entrepreneurs et la fortune totale de la SICAV doit être garanti.
Les actions des entrepreneurs et celles des investisseurs doivent :
- Être entièrement libérées en espèces
- Être dépourvues de valeur nominale
- Être librement transmissibles
Organisation et administration
La SICAV doit élaborer un règlement détaillé définissant la politique de placement, les limites et les risques de placement, ainsi que la répartition des risques. Une banque agréée devra être désignée pour conserver les actifs.
Il existe deux types de gestion pour une SICAV. D’une part, la SICAV autogérée, qui gère elle-même son portefeuille, avec la possibilité de déléguer certaines tâches. D’autre part, la SICAV à gestion externe, qui délègue l’administration et la gestion de son portefeuille à des entités disposant de l’autorisation nécessaire.
Restrictions supplémentaires
La SICAV doit avoir pour unique but la gestion collective de capitaux. De plus, elle ne peut pas fournir de services externes, sauf ceux autorisés par la Loi sur les établissements financiers (LEFin).
La SICAV doit maintenir des fonds propres à hauteur du montant fixé par la FINMA en tout temps.
Raison sociale
La dénomination de la SICAV doit inclure la mention explicite de sa forme juridique ou son abréviation (« SICAV »).
Fiscalité de la SICAV
Les SICAV ne sont pas considérées comme des sujets fiscaux indépendants, sauf pour les propriétés foncières détenues directement. La fortune et les revenus générés par la SICAV sont imposés directement auprès des investisseurs, en fonction de leur domicile fiscal et des lois fiscales qui s’y appliquent.
Imposition des revenus et de la fortune
Les parts détenues dans une SICAV sont intégrées dans la base imposable de la fortune des investisseurs, et les revenus distribués ou réinvestis par la SICAV sont soumis à l’impôt sur le revenu. Les gains en capital, en revanche, sont généralement exonérés d’impôt, à condition qu’ils soient identifiés ou versés via un coupon distinct.
Taxes liées aux transactions
Les transactions réalisées dans le cadre de la gestion des actifs d’une SICAV sont soumises à certaines obligations fiscales, telles que le droit de timbre, applicable selon les règles de la Loi sur le droit de timbre (LT).
De plus, l’impôt anticipé, s’applique aux produits distribués ou réinvestis, conformément aux directives de l’Administration fédérale des contributions (AFC).
Prestataires de fonds
Les sociétés et prestataires qui gèrent la SICAV sont également concernés par des obligations fiscales spécifiques, notamment la TVA applicable à certaines activités comme la gestion des fonds ou les bonifications accordées aux distributeurs.
