Le Conseil fédéral a approuvé, à partir du 1er janvier 2025, la possibilité pour les assurés suisses de racheter des cotisations non versées dans leur 3ème pilier A.
Cette réforme répond à la demande croissante de souplesse dans la gestion de la prévoyance individuelle et offre aux assurés une opportunité d’améliorer leur situation fiscale. Les premiers rachats seront possibles dès 2026 pour les cotisations non effectuées en 2025.
Conditions pour effectuer un rachat dans le pilier 3a
Pour effectuer un rachat dans le pilier 3a, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions :
- L'assuré doit avoir cotisé au pilier 3a durant l'année pour laquelle il souhaite racheter des cotisations, et également l'année du rachat.
- Il doit avoir perçu un revenu soumis à l’AVS en Suisse pendant l’année visée par le rachat et l’année du rachat.
- L'année du rachat, l’assuré doit avoir versé la totalité de la cotisation ordinaire (7258 francs pour 2025 et 2026).
Avantages fiscaux des rachats dans le pilier 3a
Déduction sur l'impôt sur le revenu
Actuellement, il est déjà possible de déduire du revenu imposable les cotisations au 3ème jusqu’à 7’258 CHF en 2025, et 7’056 CHF en 2024. Les montants versés sous forme de rachat dans le pilier 3a sont également entièrement déductibles du revenu imposable, permettant ainsi aux assurés de réduire considérablement leur charge fiscale annuelle.
Il est désormais possible d’effectuer un rachat jusqu’à hauteur de 7258 CHF (pour 2025 et 2026). Cette option s’ajoute aux cotisations annuelles classiques.
Imposition avantageuse
De plus, les fonds accumulés dans le pilier 3a ne sont pas soumis aux impôts sur le revenu et la fortune tant qu’ils restent sur le compte. Lors du retrait des fonds, que ce soit au moment de la retraite ou dans le cadre d’un retrait anticipé autorisé, les prestations en capital sont imposées séparément à un taux réduit.
Avantages du pilier 3a
Accumulation du capital libre d'impôts
En plus de la déductibilité des montants versés sous forme de rachat, le pilier 3a offre un double avantage fiscal grâce à son mécanisme d’accumulation sans imposition qui permet aux contribuables d’épargner de manière efficace, puisque les intérêts générés par les fonds placés dans le compte ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ni à l’impôt sur la fortune tant que l’argent reste dans le pilier 3a.
Répartition des retraits
La flexibilité offerte par le pilier 3a permet aux contribuables de répartir les retraits sur plusieurs années et/ou sur plusieurs comptes 3a pour optimiser davantage la fiscalité. Cette approche limite l’impact fiscal global en évitant de franchir des seuils d’imposition plus élevés lors de gros retraits en capital.
Cependant, il est important de planifier soigneusement les retraits pour éviter des implications fiscales inattendues, notamment le respect du délai de blocage de trois ans si des rachats ont été effectués. Cette période empêche le retrait des fonds sous forme de capital dans les trois années suivant un rachat, sous peine de perdre la déductibilité fiscale de ces montants.
