- Un retrait EPL permet de financer l'achat ou les travaux d'une résidence principale
- Un retrait EPL permet également de rembourser une hypothéque
- Toute personne affiliée à une caisse de pension peut effectuer un retrait EPL
- Le retrait EPL peut être demandé jusqu’à 3 ans avant l’âge de la retraite
- Un retrait EPL ne peut être demandé qu’une fois tous les 5 ans
Introduction
Le système de prévoyance suisse offre aux assurés la possibilité d’utiliser leur épargne du 2ème pilier pour devenir propriétaires de leur logement principal. Ce mécanisme, connu sous le nom de retrait EPL, peut être utilisé pour acheter, construire, rembourser une hypothèque ou financer des travaux qui apporteraient une plus-value au bien. Ce retrait, qu’il soit anticipé ou réalisé sous forme de mise en gage, répond à des critères légaux et peut avoir des impacts fiscaux ainsi que sur les prestations de retraite.
Bases légales
Le retrait EPL est régi par plusieurs lois et règlements fédéraux. D’abord, les Articles 30a à 30g de la Loi sur la Prévoyance Professionnelle (LPP) définissent les utilisations admissibles des fonds de prévoyance pour l’acquisition ou la construction de logements, le remboursement d’hypothèques et les travaux de rénovation.
Ensuite, l’Ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement (OEPL) encadre les retraits EPL en détail. Elle définit les montants minimaux, les formes de propriété admissibles, et les limitations en fonction de l’âge et du type de demande.
Conditions pour prétendre à un retrait EPL
Pour bénéficier du retrait EPL, certaines conditions doivent être remplies, notamment concernent le profil de l’assuré, le type de logement, et l’usage des fonds retirés.
1. Être affilié à une caisse de pension
Naturellement, le retrait EPL est réservé aux personnes affiliées à une caisse de prévoyance professionnelle, qu’ils soient salariés cotisant au 2ème pilier ou indépendants ayant opté pour une affiliation volontaire.
2. Remplir les conditions d'âge
Le retrait peut être effectué jusqu’à 3 ans avant l’âge légal de la retraite. Les hommes peuvent donc retirer cet argent jusqu’à leurs 62 ans, et les femmes jusqu’à leurs 61 ans.
Après 50 ans, le montant maximal retiré est limité à la moitié de la prestation de libre passage disponible au moment de la requête, ou à la totalité de la prestation de libre passage acquise à l’âge de 50 ans, si elle est supérieure.
3. Obtenir le consentement du conjoint
Les assurés mariés ou en partenariat enregistré doivent fournir une autorisation écrite, avec signature légalisée, de leur conjoint ou partenaire pour prétendre à un retrait EPL.
4. Remplir les critères du type de logement
Le logement financé à travers un retrait EPL devra être utilisé comme domicile principal par l’assuré et sa famille. Cela signifie qu’il n’est pas possible d’effectuer un retrait pour l’acquisition d’une résidence secondaire ou un bien locatif d’investissement. Cela inclut les logements situés en Suisse ou, dans certains cas, à l’étranger (notamment pour les frontaliers).
L’objet de la propritété peut être un appartement ou une maison, et les formes de propriété acceptées sont les suivantes:
- Propriété individuelle
- Copropriété (par exemple, propriété par étages)
- Propriété commune avec le conjoint ou partenaire.
- Droit de superficie distinct et permanent
5. Respecter les critères d'usage des fonds
Les fonds retirés doivent être utilisés exclusivement pour une des situation suivantes:
- Acquérir ou construire un logement : Achat ou construction d’une maison ou d’un appartement.
- Rembourser un prêt hypothécaire Le retrait peut servir à réduire ou rembourser totalement une dette hypothécaire existante.
- Réaliser des travaux apportant une plus-value : Financement de travaux de rénovation ou d'amélioration, à condition qu’ils augmentent la valeur du bien (les travaux d’entretien ou d’aménagements extérieurs comme les piscines ou garages sont exclus).
- Participations : Acquisition de parts sociales dans une coopérative d'habitation ou d’actions d’une société immobilière de locataires.
6. Respecter la fréquence et montants minimaux
Un retrait anticipé ne peut être demandé qu’une fois tous les 5 ans, et Le montant minimal pour un retrait est fixé à CHF 20’000, sauf pour certaines participations (par exemple, parts sociales dans une coopérative).
Si des rachats on été effectués, il convient de noter que l’intégralité du capital sera bloqué pour une durée de 3 ans. Il sera donc impossible d’effectuer un retrait EPL. Si un retrait est tout de même effectué, aucune déduction fiscale ne pourra être accordée, et les économies d’impôts réalisées ultérieurement seront réclamées par les autorités fiscales.
Impacts d'un retrait EPL
Le retrait EPL permet de mobiliser une partie ou la totalité de votre 2ème pilier pour financer un logement principal. Toutefois, ce retrait a des implications importantes sur votre fiscalité et vos prestations de prévoyance, qui doivent être soigneusement évaluées avant de faire une demande.
Imposition d'un retrait EPL
Le retrait EPL est traité comme une prestation en capital et entraîne une imposition distincte. Le montant retiré est soumis à l’impôt en tant que prestation de prévoyance en capital. Cette imposition est effectuée séparément des autres revenus, à un taux réduit qui varie selon le canton et le montant retiré.
Si l’assuré réside à l’étranger ou si le compte sur lequel est versé le retrait est à l’étranger, un impôt à la source est appliqué sur le montant retiré. Ce taux dépend du pays de résidence et des conventions de double imposition. Si le retrait est ultérieurement remboursé à la caisse de prévoyance (par exemple, après la vente du bien), les impôts payés peuvent être récupérés dans un délai de 3 ans en faisant une demande auprès de l’administration fiscale compétente.
Réduction des prestations de retraite
Le retrait EPL réduit directement l’épargne accumulée dans le 2ème pilier, ce qui entraîne une diminution des prestations futures.
D’abord, une partie des fonds destinés à financer la retraite est utilisée pour le retrait, ce qui diminue l’épargne vieillesse et, par conséquent, les rentes perçues à la retraite.
Selon le règlement de la caisse de prévoyance, les prestations en cas de décès ou d’invalidité peuvent également être réduites. Certaines institutions proposent des assurances complémentaires pour compenser ces pertes, mais elles entraînent des coûts supplémentaires.
Obligation de remboursement dans certains cas
Si le bien immobilier financé avec les fonds EPL est vendu, le retrait doit être remboursé à la caisse de prévoyance, sauf si le produit de la vente est réinvesti dans un autre logement principal dans un délai de 2 ans. Si le bien est transféré à un bénéficiaire (par exemple, un conjoint ou un enfant), le remboursement n’est pas nécessaire.
Les assurés peuvent rembourser tout ou partie du retrait à leur caisse de prévoyance à tout moment avant l’âge de la retraite. Le montant minimal pour un remboursement est de CHF 10’000, sauf si le solde restant est inférieur.
Restriction du droit d’aliéner
Lors d’un retrait EPL, une restriction du droit d’aliéner est inscrite au registre foncier pour garantir l’utilisation des fonds selon les objectifs de prévoyance. Cette restriction est levée lors du remboursement intégral des fonds, à l’âge de la retraite, ou en cas de survenance d’un autre cas de prévoyance (invalidité ou décès).
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu'un retrait EPL ?
Un retrait EPL (Encouragement à la Propriété du Logement) permet d’utiliser tout ou partie de l’épargne du 2ème pilier pour financer un logement principal, que ce soit pour son acquisition, sa construction, le remboursement d’un prêt hypothécaire ou des travaux de rénovation augmentant la valeur du bien.
Qui peut demander un retrait EPL ?
Toute personne affiliée à une caisse de prévoyance (2ème pilier) peut demander un retrait EPL.
Quels usages des fonds sont autorisés ?
Les fonds du 2ème pilier peuvent être utilisés pour :
- Acheter ou construire une maison ou un appartement.
- Rembourser un prêt hypothécaire existant.
- Financer des travaux de rénovation ou d’amélioration qui augmentent la valeur du bien.
- Acquérir des parts sociales dans une coopérative d’habitation ou des actions de sociétés immobilières de locataires.
Quelle est la limite d'âge pour un retrait EPL ?
- Le retrait EPL peut être demandé jusqu’à 3 ans avant l’âge de la retraite.
- Après 50 ans, le montant maximal est limité (soit la moitié de la prestation de libre passage disponible, soit le montant acquis à 50 ans, selon le plus élevé des deux).
Quels sont les montants minimaux et maximaux ?
- Montant minimal : CHF 20’000 (excepté pour certaines participations comme les coopératives d’habitation).
- Montant maximal :
- Avant 50 ans : La totalité de la prestation de libre passage disponible.
- Après 50 ans : Le montant le plus élevé entre la moitié de la prestation actuelle ou celle acquise à l’âge de 50 ans.
Est-il possible de rembourser un retrait EPL ?
Oui, tout ou partie du montant retiré peut être remboursé jusqu’à :
- La naissance du droit aux prestations de vieillesse.
- La survenance d’un cas de prévoyance (invalidité ou décès).
- Le paiement en espèces de la prestation de sortie (par exemple, en cas de départ définitif de Suisse).
Le montant minimal pour un remboursement est de CHF 10’000, sauf si le solde restant est inférieur.
