Qui doit s'inscrire à la TVA suisse ?
Les entreprises suisses ou étrangères sont tenues de s’inscrire à la TVA si elles remplissent certaines conditions, notamment liées au chiffre d’affaires genéré.
Seuil d'inscription à la TVA
Si l’entreprise réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100’000 CHF, l’inscription à la TVA est obligatoire. Cela concerne toutes les formes juridiques, y compris les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl), les sociétés en nom collectif (SNC), et les entreprises individuelles.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100’000 CHF peuvent s’inscrire volontairement à la TVA. Cette option est avantageuse, notamment pour récupérer la TVA payée sur les achats.
Prestations etrangères
Les entreprises basées à l’étranger qui fournissent des prestations en Suisse sont également soumises à l’obligation de s’inscrire à la TVA suisse, selon les mêmes critères de chiffre d’affaires.
Exceptions pour associations
Certaines associations sportives, culturelles à but non lucratif, et gérées bénévolement, bénéficient d’un seuil plus élevé (250’000 CHF) avant de devoir s’inscrire à la TVA.
Pourquoi s'inscrire à la TVA ?
Bien qu’une entreprise n’ait pas toujours le choix, s’inscrire à la TVA présente plusieurs avantages.
Récupération de la TVA sur les achats
Une fois inscrite à la TVA, l’entreprise peut récupérer la TVA payée sur les achats et les dépenses liés à son activité commerciale. Cela est particulièrement avantageux pour les entreprises qui effectuent des investissements importants.
Crédibilité auprès des clients et partenaires
S’inscrire à la TVA peut améliorer la crédibilité d’une entreprise aux yeux des clients, partenaires commerciaux et fournisseurs. En étant assujettie à la TVA, l’entreprise est perçue comme ayant un chiffre d’affaires important, ce qui peut inspirer confiance.
Processus d'inscription à la TVA
1. Inscription au Registre du Commerce
Pour s’inscrire à la TVA en Suisse, vous aurez besoin de diverses données sur votre entreprise, qui seront disponibles seulement une fois l’entreprise inscrite au Registre du Commerce suisse (sauf pour les entreprises étrangères). Les documents nécessaires incluent:
- Extrait d'inscription au RC et numéro d'identification d'entreprise (IDE)
- Estimation (nouvelle entreprise) ou chiffre d'affaires réalisé (entreprises établies)
- Numéro d'assurance sociale (pour RI, associations, fondations, sociétés simples)
- Données du représentant fiscal (entreprises étrangères)
2. Remplir le formulaire d’inscription en ligne
Rendez-vous sur le site de l’AFC (Administration Fédérale des Contributions) et accédez à la section dédiée à l’inscription à la TVA.
Remplissez le formulaire d’inscription en ligne. Vous devrez fournir les informations mentionées dans le point 1., telles que le nom, adresse, numéro IDE, forme juridique, et estimation du chiffre d’affaires de l’entreprise à inscrire.
3. Confirmation
La transmission des données au registre du commerce dans le registre IDE peut prendre jusqu’à trois jours ouvrables. Après l’envoi de votre inscription en ligne, une confirmation de transmission s’affiche à l’écran, incluant un fichier PDF.
Vous pouvez le télécharger en tant que preuve d’inscription.
Une fois l’inscription approuvée, l’AFC délivrera un numéro de TVA unique. Ce numéro est essentiel et doit être mentionné sur toutes les factures et documents commerciaux.
Quels sont les inconvénients d'une inscription à la TVA ?
La plupart du temps, il est plus avantageux de s’inscrire à la TVA que de ne pas le faire. Cependant, certains inconvénients existent pour les petites entreprises.
Charge administrative importante
Une entreprise assujettie à la TVA doit établir et soumettre régulièrement des décomptes TVA (trimestriels ou semestriels, selon la méthode choisie). Cela implique de tenir à jour une comptabilité précise, de collecter et de déclarer la TVA sur les ventes, et de gérer les déductions de la TVA payée sur les achats.
De plus, les règles de la TVA sont complexes, en raisons des nombreux ouvrages de droit sur le sujet. Il est donc fortement recommandé de faire appel à une fiduciaire spécialisée en matière de TVA.
Répercution de la TVA sur le client final
L’entreprise doit facturer la TVA à ses clients, ce qui peut augmenter le prix final des biens ou service. Cela peut rendre l’entreprise moins compétitive, en particulier vis-à-vis des entreprises non assujetties à la TVA, telles que les petites structures ou les micro-entreprises, ou encore les particuliers.
Gestion des crédits TVA
Lorsque l’entreprise paie plus de TVA sur ses achats que ce qu’elle collecte sur ses ventes, elle doit réclamer un remboursement à l’Administration Fédérale des Contributions (AFC). Le délai de remboursement peut parfois être long, ce qui peut affecter la trésorerie de l’entreprise.
Comment se désinscrire de la TVA ?
En cas de cessation d’activité ou si le chiffre d’affaires passe en dessous du seuil d’assujettissement, l’entreprise doit entreprendre des démarches administratives pour se désinscrire du registre de la TVA. La procédure peut être longue et requiert la fourniture de preuves, telles que le bilan comptable et des justificatifs de chiffre d’affaires.
Avant la désinscription, l’entreprise doit remettre un décompte final de TVA. Ce décompte doit inclure toutes les opérations jusqu’à la date de cessation d’assujettissement et régler les éventuels soldes dus.
En cas de transformation de l’entreprise, entraînant un changement du numéro de TVA (par exemple, une entreprise individuelle devenant une SARL), l’entreprise doit se désinscrire et se réinscrire sous sa nouvelle forme.
Questions fréquentes
Puis-je modifier les données soumises dans le formulaire d'inscription en ligne ?
Après avoir transmis l’inscription en ligne, il n’est plus possible d’apporter des corrections. Vérifiez donc bien toutes les informations avant de soumettre la demande.
Puis-je m'inscrire volontairement à la TVA même si mon chiffre d'affaires est inférieur à 100'000 CHF ?
Oui, les entreprises qui ne dépassent pas le seuil de 100’000 CHF de chiffre d’affaires peuvent s’inscrire volontairement à la TVA. Cela leur permet de récupérer la TVA sur leurs achats et investissements et de renforcer leur crédibilité commerciale.
Comment s'inscrire à la TVA en Suisse ?
L’inscription se fait principalement en ligne via le portail de l’Administration Fédérale des Contributions (AFC). Vous devrez fournir des informations sur votre entreprise (extrait d’inscription au registre du commerce, numéro IDE, numéro d’assurance sociale, etc.) et remplir un formulaire d’inscription. Une fois approuvée, vous recevrez un numéro de TVA unique.
Comment se désinscrire de la TVA en Suisse ?
Pour vous désinscrire, vous devez soumettre une demande officielle à l’AFC, accompagnée de preuves justifiant votre désinscription (baisse du chiffre d’affaires en dessous de 100’000 CHF ou cessation d’activité). Vous devrez également fournir un décompte final de TVA. L’AFC examinera la demande et vous confirmera la radiation si les conditions sont remplies.
Quand puis-je demander une désinscription de la TVA ?
- Si votre chiffre d’affaires annuel tombe en dessous de CHF 100’000 et ne devrait pas le dépasser l’année suivante.
- En cas de fermeture ou liquidation de l’entreprise.
- Si vous transformez votre entreprise et obtenez un nouveau numéro de TVA.
Quels sont les délais pour la désinscription de la TVA ?
- La demande doit être envoyée dans les 60 jours suivant la fin de la période fiscale au cours de laquelle le chiffre d’affaires a baissé en dessous de 100’000 CHF.
- En cas de cessation d’activité, la demande doit être soumise dans les 30 jours suivant la cessation.
Dois-je conserver mes documents après désinscription ?
Les livres et pièces comptables doivent être conservés pendant 10 ans, et les documents relatifs à des biens immobiliers doivent être conservés pendant 20 ans, même après la désinscription de la TVA.
