Qu'est-ce qu'un décompte TVA ?
En Suisse, un décompte TVA est un document qui permet aux entreprises assujetties à la TVA de déclarer et de régulariser la TVA qu’elles ont collectée sur leurs ventes et celle qu’elles ont payée sur leurs achats. Ce décompte est obligatoire et doit être soumis périodiquement (tous les trimestres ou semestres en fonction de la taille de la méthode choisie) à l’Administration fédérale des contributions (AFC).
Fonctionnement d'un décompte TVA
Le décompte TVA sert à ajuster le montant de TVA que l’entreprise doit payer à l’État ou qu’elle peut récupérer, en fonction de son activité. Il permet d’assurer une juste taxation et de réguler les flux de TVA entre les entreprises et l’administration fiscale.
Il convient de comprendre les deux aspects de la TVA: la TVA collectée et déductible. La TVA collectée designe ce que la taxe qu’une entreprise a facturée à ses clients lors de la vente de biens ou services. La TVA déductible est la TVA que l’entreprise a payée sur ses achats (fournitures, biens, services) et qu’elle peut déduire de la TVA collectée.
Calcul de la TVA due ou du crédit de TVA : Le décompte permet de calculer la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.
Exemple de calcul de la TVA
Le décompte permet de calculer la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, l’entreprise doit verser la différence à l’AFC, envers qui elle a une dette. Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l’entreprise a un crédit de TVA qu’elle peut soit reporter sur la prochaine période, soit demander à se faire rembourser.
- Vente de 10'000 CHF HT (8.1%) = 810 CHF
- Vente de 5'000 CHF HT (8.1%) = 405 CHF
- Total TVA collectée de 1'215 CHF
- Achat de 3'000 CHF HT (8.1%) = 243 CHF
- Achat de 2'000 CHF HT (8.1%) = 162 CHF
- Total TVA déductible de 405 CHF
- TVA collectée : 1'215 CHF
- TVA déductible : = 405 CHF
- TVA due à l'administration fiscale (dette) = 1'215 CHF - 405 CHF = 810 CHF
Méthodes de décompte
En fonction de la méthode de décompte de votre société, la procédure de décompte TVA pourra varier.
Méthode effective
La méthode de décompte effective est principalement utilisée par les moyennes et grandes entreprises, et elle requiert la déclaration exacte de la TVA collectée et de la TVA déductible sur chaque transaction. Ce décompte doit être effectué tous les trois mois, et le paiement de l’impôt dû devra être fait en même temps.
Méthode de la dette fiscale nette
La méthode de la dette fiscale nette est adaptée aux petites entreprises, car elle simplifie le processus de décompte en appliquant un taux forfaitaire sur le chiffre d’affaires pour calculer la TVA due, et est a effectuer tous les 6 mois. Ici, nul besoin de procéder au calcul de l’impôt dû. Le taux de dette fiscale nette est déterminé par l’AFC, et est adapté à chaque branche d’activité. L’ordonnance de l’AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité est consultable sur le site de la Confédération.
Pour utiliser cette méthode, votre entreprise devra remplir deux conditions:
- Le chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser 5'005'000 CHF de prestations imposables
- L'impôt annuel ne dépasse pas 103'000 CHF pour la même période.
Modes de décompte
Il existe deux modes de décompte pour les entreprises assujetties à la TVA: la méthode du décompte selon les contre-prestations convenues, et la méthode du décompte selon les contre-prestations reçues.
Décompte selon les contre-prestations convenues
Ce mode de décompte est très populaire en Suisse, et utilisé par la majorité des entreprises. L’entreprise est tenue de déclarer la TVA dès qu’elle émet une facture, même si le paiement n’a pas encore été reçu. Puis, la TVA déductible (TVA payée sur les achats) est récupérable dès réception des factures de fournisseurs, indépendamment du moment du paiement.
L’avantage de cette méthode est qu’elle facilite le suivi de la TVA à travers les dettes et créances.
Décompte selon les contre-prestations reçues
Avec cette méthode, l’entreprise déclare la TVA uniquement lorsque les paiements sont effectivement reçus ou effectués. La TVA est déclarée uniquement lorsque le client a payé la facture, puis, la TVA sur les achats est déductible lorsque l’entreprise a réellement payé ses fournisseurs.
Cette méthode peut améliorer la gestion de la trésorerie, car la TVA n’est payée à l’administration fiscale qu’après réception des paiements des clients. Cependant, les entreprises qui souhaitent utiliser cette méthode doivent obtenir une autorisation de l’Administration fédérale des contributions (AFC) pour utiliser cette méthode.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un décompte TVA ?
Un décompte TVA est un document que les entreprises assujetties à la TVA doivent soumettre à l’Administration fédérale des contributions (AFC) pour déclarer la TVA collectée sur leurs ventes et la TVA déductible sur leurs achats. Il permet de déterminer si l’entreprise doit payer de la TVA ou si elle peut récupérer un crédit de TVA.
Quelles sont les informations nécessaires pour établir un décompte TVA ?
Pour établir un décompte TVA, vous aurez besoin du montant total de la TVA collectée sur les ventes, le montant total de la TVA déductible sur les achats, Les montants de chiffre d’affaires imposable et non imposable, si vous avez des différents taux de TVA.
Quand doit-je soumettre un décompte TVA ?
Les entreprises doivent soumettre leur décompte TVA à l’AFC trimestriellement ou semestriellement en fonction de la méthode choisie.
Que se passe-t-il si je ne paie pas la TVA dans les délais ?
En cas de retard de déclaration ou de paiement, l’AFC peut appliquer des pénalités de retard et des intérêts. Il est important de respecter les échéances pour éviter toute sanction.
Quels sont les taux de TVA en Suisse ?
Les taux TVA en vigueur en 2024 sont:
- Taux normal: 8.1%
- Taux réduit: 2.6%
- Taux spécial hébergement: 3.7%
