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Déposer une marque en Suisse en 5 étapes
Déposer une marque a beaucoup d’avantages mais cette procédure est également strictement régulée tout en ayant aussi un certain prix.
Dans cet article, nous vous donnerons toutes les informations pour déposer votre marque en Suisse en toute connaissance de cause.
Définition et avantages d’une marque
La question « qu’est-ce qu’une marque ? » peut sembler facile à répondre mais elle doit être envisagée au début de votre démarche.
Le but d’une marque est avant tout de vous démarquer, de différencier les produits et services de votre entreprise de ceux des autres. Elle donne aussi plus de valeur à votre entreprise.
Une marque peut se décliner sous différentes formes, que ce soit un mot (Facebook, Kodak), une image (Mastercard, Apple) ou alors une association des deux (Pepsi, Rolex).
Toute personne ou société basée sur le territoire suisse peut déposer une marque en Suisse. Toutefois, si vous ou votre entreprise n’êtes pas domicilié sur le territoire suisse, il faudra alors recourir à un mandataire qui l’est.
Étape 1 : Définir la protection
Il vous faudra également définir ce que vous souhaitez protéger par votre demande de dépôt de marque.
En effet, selon le DEFR (Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche) vous pouvez uniquement protéger les produits et services détaillés dans votre demande. Il conviendra donc de définir pour quels produits vous utiliserez votre marque.
Gardez à l’esprit le futur de votre marque car une fois cette dernière enregistrée, vous ne pourrez plus changer les éléments protégés.
Déposer votre marque vous permettra de la protéger et d’empêcher quiconque d’autre que vous de proposer des services similaires ou identiques sous un nom de marque qui pourrait être confondu avec le vôtre, même si la marque n’a pas exactement le même nom ou logo. C’est par exemple une protection contre la contrefaçon.
Cette protection peut être renouvelée indéfiniment mais elle n’est valable que sur le territoire suisse, à moins que vous déposiez une demande dans d’autres pays.
Exemple
Vous êtes le propriétaire de la marque « Smeg », spécialisée dans la vente de produits électroménagers et vous avez protégé ces produits et services. Vous vous apercevez qu’une marque sous le nom de « Sneg » a déposé une demande de dépôt de marque pour vendre le même genre de produits.
Vous aurez alors le droit d’interdire à cette marque d’exercer puisque cette dernière sera considérée comme trompeuse.
Cependant, si la marque vend des produits cosmétiques et n’a rien à voir avec l’électroménager, vous n’aurez sûrement pas de recours possible.
Cela reste bien sûr une décision au cas par cas, qui peut s’avérer très complexe.
Étape 2 : Faire une recherche d’antériorité
Comme détaillé plus haut, votre marque ne doit donc pas être trop similaire à une autre marque déjà déposée. Pour vous en assurer, il faudra procéder à une recherche d’antériorité, qui vous permettra de voir si votre idée de marque existe déjà sous une forme similaire.
Mais comment peut-on savoir si une marque est déjà déposée ?
Il faudra alors vous renseigner via la base de données de marques de l’IPI (l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle), qui recense non seulement toutes les marques suisses mais également toutes les demandes de marques.
Appel à un professionnel
Il est recommandé de recourir à un professionnel pour la recherche d’antériorité, car elle peut s’avérer longue et complexe.
Si vous souhaitez déposer une marque, il ne faudra pas simplement chercher le nom de la marque tel quel dans le registre.
Il vous faudra chercher aussi ses déclinaisons en termes d’orthographe, de sens, de son, mais aussi les catégories sous lesquelles ces marques ont été déposées, ce qui peut rendre cette recherche compliquée sans connaissances préalables dans le droit des marques.
Étape 3 : Déposer la demande
Si la recherche d’antériorité ne nécessite pas forcément de faire appel à un professionnel, il est cependant obligatoire de recourir à un mandataire (comme un avocat) pour votre dépôt de demande.
Le dépôt peut se faire entièrement en ligne via un formulaire envoyé à l’IPI.
Étape 4 : Examen des marques par l’IPI
Une fois votre formulaire envoyé, l’IPI examinera en premier lieu votre dossier mais il ne s’occupe pas de vérifier que vous respectez le droit des marques ; cette responsabilité vous incombe.
Lors de cet examen, il sera entres autres vérifié si votre marque ne s’oppose pas à certains critères. Votre marque sera en effet refusée d’office par l’IPI si :
- Vous avez utilisé un signe qui doit être maintenu libre (si vous appelez « pêche» une entreprise dans la classe « fruits frais » par exemple)
- Votre marque est considérée comme trompeuse (si elle s’apparente à de la contrefaçon par exemple)
- Votre marque contient des signes qui s’opposent aux bonnes mœurs (incitations à la violence, racisme, etc.)
- L’emballage et/ou la forme du produit sont nécessaires ou conditionnels
En deuxième lieu, l’IPI publiera votre marque. Chacun pourra alors vérifier que cette dernière ne compromet pas sa propre marque.
Étape 5 : Enregistrement de la marque
Si l’IPI accepte votre demande de dépôt et qu’aucune autre marque ne s’oppose à la vôtre, alors votre marque pourra être déposée.
Le délai total sera alors d’environ quatre mois, s’il n’y a aucune opposition.
Coûts
Lors du dépôt de la marque, vous devrez payer une taxe d’un montant de 450 francs. Votre marque sera alors protégée pendant une période de dix ans prolongeable.
Il vous faudra également prendre en compte les honoraires du mandataire pour votre dépôt ainsi que le coût pour l’appel éventuel à un professionnel pour une recherche d’antériorité.
Conclusion
Comme nous l’avons détaillé tout au long de cet article, déposer une marque constitue un travail et un coût non négligeables mais qui peut en retour donner de multiples avantages à votre entreprise.
Questions fréquentes
Qui peut déposer une marque en Suisse ?
N’importe quelle personne ou entreprise domiciliée en Suisse peut faire une demande de dépôt.
Si toutefois vous ou votre société n’êtes pas basée en Suisse, vous devrez faire appel à un mandataire suisse.
À qui adresser ma demande de dépôt ?
Il faudra adresser votre demande à l’IPI, via un formulaire.
Vous devrez impérativement demander les services d’un mandataire pour votre demande.
Qu’est-ce qu’un recherche d’antériorité ?
Une recherche d’antériorité vous permet de vérifier que votre idée de marque (nom, logo, classe) n’existe pas déjà sous une forme identique ou similaire.
Il est alors conseillé de faire appel à un professionnel car cette recherche nécessite des connaissances approfondies sur le droit des marques.
Puis-je renouveler ma protection ?
Oui. Une fois votre marque déposée, elle est protégée pendant dix ans. À la fin de cette période, vous pouvez renouveler indéfiniment votre protection.
Quel est le délai pour déposer une marque ?
Si vous ne rencontrez aucun refus ou opposition, alors il faudra environ quatre mois pour déposer votre marque.
