Pourquoi créer une Sàrl en Suisse ?
La Suisse est réputée pour sa fiscalité attractive, ce qui en fait un choix attrayant pour la création d’une entreprise. Les taux d’imposition sont relativement bas comparé à des pays de la même zone géographique et de la zone UE.
La Suisse jouit également d’une excellente stabilité économique et politique. De plus, le pays offre un cadre juridique solide pour les affaires. Cette stabilité est appréciée lorsqu’il s’agit d’assurer la pérennité et la croissance d’une entreprise. De plus, le système bancaire suisse est réputé pour sa fiabilité et sa discrétion (secret bancaire suisse).
Avantages de la Sàrl en Suisse
La création d’une société à responsabilité limitée (Sàrl) en Suisse présente de nombreux avantages, tant sur le plan fiscal que sur le plan économique.
Capital minimum réduit
L’avantage principal de la Sàrl en Suisse est que le capital minimum requis pour créer l’entreprise est relativement faible comparé à d’autres formes juridiques telles que la SA, où il est nécessaire de libérer un capital bien plus important. Le capital-actions de la Sàrl peut être augmenté ou réduit (art. 781-782 CO), mais ne peut être inférieur à CHF 20’000 (art.773 et 782 al.2 CO).
Responsabilité limitée
Un autre avantage offert par la Sàrl est la limitation de la responsabilité des associés au montant de leur apport. Ainsi, ils ne peuvent être tenus pour responsables sur leur patrimoine personnel. Cela diffère avec la raison individuelle, par exemple, où la responsabilité de l’entrepreneur est illimité envers les dettes de l’entreprise.
Liberté quant au choix du nom
Lorsque vous créez une Sàrl, vous êtes libre quant au choix du nom de votre entreprise. Vous pouvez opter pour un nom qui reflète votre activité ou qui vous distinguera sur le marché. La seule contrainte est que l’abbréviation “Sàrl” doit figurer à la fin de la raison sociale.
Création facilitée pour les entrepreneurs individuels
Contrairement à certaines formes juridiques où plusieurs associés sont nécessaires, il est possible de créer une Sàrl en Suisse seul(e). Cela facilite le processus de création d’entreprise et permet aux entrepreneurs individuels de se lancer plus facilement, tout en limitant les risques auxquels font faces les entrepreneurs en raison individuelle.
Exonération des gains en capital
L’un des principaux atouts fiscaux de la Sàrl en Suisse est l’exonération des gains en capital. Cela signifie que si vous décidez de vendre votre entreprise à l’avenir, les bénéfices réalisés sur la vente ne seront pas soumis à l’impôt sur le revenu.
Possibilité de transformation en SA
Une autre caractéristique avantageuse de la Sàrl en Suisse est la possibilité de transformer cette forme juridique en société anonyme (SA). La transformation d’une Sàrl en SA offre également une plus grande crédibilité.
Inconvénients de la Sàrl en Suisse
Les modalités de création d’une société à responsabilité limitée (Sàrl) en Suisse présentent certains inconvénients qu’il est important de garder en tête avant de se lancer.
Double imposition
L’un des inconvénients majeurs de la Sàrl en Suisse est la double imposition. En tant que gérant d’une Sàrl, vous serez soumis à l’impôt sur le revenu au niveau personnel, mais également à l’impôt sur les bénéfices au niveau de la société. Cela signifie que vos revenus seront imposés deux fois, ce qui peut réduire considérablement la rentabilité de votre société.
Obligation de tenir une comptabilité
Une autre contrainte liée à la création d’une Sàrl en Suisse est l’obligation de tenir une comptabilité. Vous devrez mettre en place un système comptable adéquat et respecter les normes suisses en matière de reporting financier. Cette tâche peut être complexe et vous devrez faire appel à un professionnel ou une fiduciaire pour vous accompagner.
Frais d’administration plus élevés
Les frais administratifs associés à la création d’une Sàrl sont généralement plus élevés que ceux d’une entreprise individuelle. De plus, les frais de gestion de la société seront également plus importants, car la Sàrl doit répondre à des exigences légales bien plus strictes.
Organe de révision obligatoire à partir de 10 employés à temps plein
Si votre Sàrl compte 10 employés à temps plein ou plus, vous serez dans l’obligation de nommer un organe de révision externe. Cela implique des frais supplémentaires pour faire appel à un auditeur externe qui examinera vos comptes annuels.
Pas d'anonymat
Contrairement aux sociétés anonymes (SA), les actionnaires d’une Sàrl ne bénéficient pas de l’anonymat. Votre nom et votre fonction seront enregistrés au registre du commerce et seront donc accessibles au public. Si vous préférez garder votre identité confidentielle, la Sàrl n’est peut-être pas la meilleure option pour vous.
Comment se déroule le processus de création de Sàrl en Suisse ?
Découvrez à continuation toutes les étapes nécessaires à la création d’une Sàrl en Suisse.
1. Déterminer le nom d'entreprise
La première étape pour créer une Sàrl en Suisse consiste à choisir un nom (raison sociale) pour votre entreprise. Ce nom doit être unique et ne pas être déjà utilisé par une autre société enregistrée. Vous pouvez vérifier sa disponibilité en effectuant une recherche dans le registre du commerce suisse.
2. Fixer le capital social
Une fois la raison sociale de votre entreprise choisie, il vous faudra fixer l’apport en capital. Ce dernier doit être au minimum de CHF 20’000, cependant, en fonction des besoins de l’entreprise, il pourra être plus élevé. Ensuite, vous devrez choisir une banque pour ouvrir votre compte de consignation pour y verser l’apport choisi.
3. Réaliser l’acte de fondation authentique
L’étape suivante consiste à réaliser l’acte de fondation authentique auprès d’un notaire suisse. Cet acte établit les statuts de la société et contient des informations telles que le nom des associés, la répartition du capital social, ainsi que les statuts.
4. Définir les organes, direction et associés
Une fois l’acte de fondation établi, il est nécessaire de définir les organes et la direction de la société. La Sàrl doit avoir au minimum un gérant qui sera responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise. Les associés doivent également être désignés et leur participation au capital social doit être précisée.
Les organes d’une Sàrl sont les suivants:
- L'assemblée générale des associés (Art. 804-808c CO)
- Le conseil d'administration (art. 809-817 CO)
- L'organe de révision (art. 818 CO)
L’assemblée générale est l’organe suprême de la société à responsabilité limitée et élit les deux autres organes. Les statuts peuvent prévoir d’autres organes. Ceux-ci ne peuvent toutefois pas exercer les pouvoirs non délégables qui sont attribués aux trois organes sus-mentionnés.
5. Inscription au Registre du commerce
La prochaine étape consiste à procéder à l’inscription de la Sàrl au Registre du commerce suisse. Cette inscription est obligatoire et permet d’officialiser l’existence de la société. Elle nécessite la soumission des documents requis, tels que les statuts de la société et une preuve du dépôt du capital social.
6. Inscription aux assurances sociales
Une fois inscrite au Registre du commerce, la Sàrl doit s’inscrire aux assurances sociales. Cela inclut notamment l’assurance vieillesse et survivants (AVS), l’assurance invalidité (AI) et l’assurance chômage (AC). L’inscription aux assurances sociales garantit que la société se conforme aux obligations légales en matière de sécurité sociale pour ses employés.
7. Inscription à la TVA
Enfin, si votre entreprise prévoit de réaliser des activités commerciales soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), vous devez vous inscrire auprès de l’Administration fédérale des contributions pour obtenir un numéro d’identification TVA.
8. Liquidation
L’assemblée des actionnaires peut demander la dissolution de la Sàrl avec au minimum les 2/3 des voix. La société entrera donc en phase de liquidation. En général, un liquidateur officiel devra être élu. Sinon, une ou plusieurs personnes de la direction ayant son domicile en Suisse pourra être désignée. Les liquidateurs doivent obligatoirement être inscrits au registre du commerce.
Les motifs de dissolution d’une société à responsabilité limitée sont prévus à l’art. 821 CO. En ce qui concerne conséquences de la dissolution, les dispositions du droit des sociétés sont applicables par analogie (art. 821a en relation avec l’art. 738 CO).
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une Sàrl et une SA ?
Une Sàrl est généralement plus adaptée aux petites et moyennes entreprises. Elle offre une responsabilité limitée aux associés, ce qui signifie qu’ils ne sont pas personnellement responsables des dettes de l’entreprise. De plus, le capital social minimum requis pour créer une Sàrl est inférieur à celui d’une SA.
En revanche, une SA convient davantage aux grandes entreprises. Contrairement à la Sàrl, elle permet d’émettre des actions anonymes et est donc adapté aux start-ups avec investisseurs.
Combien d'associés sont nécessaires pour créer une SARL?
Pour créer une Sàrl en Suisse, il faut au moins un associé. Cependant, il est possible d’avoir plusieurs associés dans cette forme juridique. Le nombre maximum d’associés dans une SARL dépend de la législation cantonale applicable.
Il convient également de noter que les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Ainsi, il est tout à fait possible qu’une entreprise soit constituée sous forme de Sàrl avec plusieurs associés personnes physiques ou avec un mélange d’associés personnes physiques et morales.
Peut-on changer le nom d'une SARL après sa création?
Oui, il est possible de changer le nom d’une SARL après sa création.
Pour changer le nom d’une SARL, les associés doivent adopter une résolution lors d’une assemblée générale extraordinaire. Cette résolution doit être enregistrée auprès du registre du commerce compétent. De plus, il est important de vérifier si le nouveau nom envisagé est déjà utilisé par une autre entreprise afin d’éviter tout conflit.
Il convient également de prendre en compte que la modification du nom peut nécessiter la mise à jour de certains documents officiels tels que les statuts de la société ou les contrats commerciaux liés à l’entreprise.
Combien coûte la création d’une Sàrl en Suisse ?
Pour constituer une Sàrl, il est obligatoire de rédiger des statuts qui définissent les règles et le fonctionnement de l’entreprise. Ces statuts doivent être établis par un notaire. Les honoraires facturés par ce dernier varient généralement en fonction du capital social apporté lors de la création de la société. Ils peuvent représenter environ 1% du capital social minimum requis.
Quel est le capital minimum à apporter ?
Le capital minimum requis pour la création d’une société à responsabilité limitée (Sàrl) en Suisse s’élève à 20 000 CHF. Ce montant représente la somme minimale que les fondateurs de l’entreprise doivent apporter lors de la constitution de la société.
Puis-je faire des apports en nature pour remplacer l'argent ?
Oui, il est possible de faire des apports en nature pour remplacer l’argent lors de la création de votre Sàrl. Cependant, les apports en nature doivent être évalués par un expert afin de garantir leur valeur réelle. Cela rajoutera donc des frais supplémentaires à la création de votre société.
Puis-je créer une SARL seul(e) ?
Oui, il est tout à fait possible de créer une Sàrl seul(e), mais il peut être judicieux de considérer l’option de s’associer avec quelqu’un qui partage votre domaine d’activité.
