Qu'est-ce que l'échelle de Berne ?
L’échelle de Berne est un barème utilisé en Suisse pour déterminer la durée pendant laquelle un employeur doit continuer à verser le salaire d’un employé en cas d’incapacité de travail, notamment due à une maladie ou un accident. Cette échelle, qui tire son nom du canton de Berne, est une référence dans plusieurs cantons suisses, notamment en Suisse romande, pour calculer les obligations salariales de l’employeur en fonction de l’ancienneté du salarié. D’autres cantons utilisent l’échelle zurichoise ou bâloise.
Par exemple, pour la première année de service, l’employeur est tenu de verser le salaire pendant trois semaines, et cette période s’allonge progressivement pour atteindre jusqu’à 10 mois après 40 ans de service.
Origines et bases légales
L’échelle bernoise a été introduite à la suite d’une décision du tribunal des prud’hommes du canton de Berne en 1926.
L’obligation de maintenir le versement du salaire est définie à l’article 324a du Code des obligations. Lorsque aucune durée plus longue n’est prévue par un accord ou Convention Collective de Travail (CCT), l’employé a droit à son salaire complet pendant un certain temps en fonction de son ancienneté principalement, définie comme une période plus longue appropriée.
Délais de contribution selon l’échelle bernoise
Les délais de contribution selon l’échelle bernoise varient en fonction de l’ancienneté de l’employé au sein de l’entreprise.
- Année de service
- Durée de paiement du salaire
Obligations de l'employeur
L’employeur est dans l’obligation de continuer à verser le salaire (incluant toutes les composantes) d’un employé en incapacité de travail, à condition que les rapports de travail aient duré plus de trois mois ou aient été conclus pour une période supérieure à trois mois. Il doit donc respecter le barême.
Obligations de l'employé
Le travailleur doit prouver son incapacité de travail en fournissant un certificat médical qui précise s’il est totalement ou partiellement incapable de travailler, sans inclure de diagnostic. L’employeur peut exiger ce certificat dès le premier jour d’absence, bien que certains contrats de travail n’en demandent la présentation qu’à partir du troisième ou quatrième jour. En cas d’incapacité prolongée, le travailleur doit régulièrement fournir de nouveaux certificats.
Les assurances d’indemnités journalières, ainsi que l’employeur, peuvent demander un examen par un médecin-conseil, dont les coûts sont à la charge de l’assureur ou de l’employeur. Ce médecin ne communique que sur l’incapacité de travail, sans divulguer de diagnostic.
Droits des employés en cas d’incapacité de travail
Conditions de maintien du salaire
Selon l’article 324a du Code des Obligations, si un travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part, telles que la maladie, un accident, l’accomplissement d’une obligation légale ou d’une fonction publique, l’employeur est tenu de lui verser son salaire pour une durée limitée, à condition que les rapports de travail aient duré plus de trois mois ou aient été conclus pour une période supérieure à trois mois.
Calcul et période de maintien du salaire
Comme illustré plus haut, le droit au maintien du salaire est calculé par année de service, chaque année donnant droit à un nouveau crédit. Si plusieurs périodes d’incapacité surviennent au cours de la même année de service, elles s’additionnent sans générer de nouveaux droits.
Ce maintien ne se limite pas au salaire de base, mais inclut toutes les composantes du salaire qui auraient été perçues en l’absence d’incapacité (ex: primes, commissions, avantages en nature, etc.). Pour les salaires irréguliers, on se réfère à une période représentative de l’année précédant l’incapacité.
Assurances complémentaires en cas d'incapacité de travail
Pour minimiser le risque financier lié à l’incapacité de travail d’un employé, les employeurs peuvent souscrire à diverses assurances complémentaires, venant compléter l’offre des assurances obligatoires. Ces assurances aident à renforcer les obligations légales de maintien du salaire, en offrant une couverture supplémentaire lorsque les périodes d’incapacité se prolongent.
Assurance perte de gain maladie (APGM)
L’Assurance Perte de Gain Maladie (APGM) est l’une des principales assurances qui interviennent lorsque la durée de continuation du paiement du salaire, selon l’échelle bernoise ou un autre barème, est épuisée. L’APGM permet de prolonger la couverture de l’employé en cas de maladie prolongée. Cette assurance est facultative en général, sauf en présence d’une Convention Collective de Travail (CCT) prévoyant l’obligation de souscrire une telle assurance.
Cette assurance permet de verser 80 % du salaire pendant une durée de 720 ou 730 jours sur une période de 900 jours. Les conditions de la police d’assurance déterminent les prestations, et dans certains cas, l’indemnité journalière peut couvrir jusqu’à 100 % du salaire.
Assurance perte de gain individuelle
L’assurance perte de gain individuelle entre en jeu lorsque la relation de travail prend fin, par exemple en cas de longue maladie rendant impossible le retour au travail.
Elle permet à un employé de maintenir une couverture contre la perte de gain due à une incapacité de travail, même après la fin de son contrat de travail, mais elle doit être souscrite dans les 30 jours suivant la fin des rapports de travail.
Assurance accidents
En Suisse, l’assurance accidents est obligatoire pour tous les employés. Elle couvre les accidents survenus au travail et pendant le temps libre. Elle prend en charge les soins médicaux, ainsi que l’indemnisation pour perte de gain à hauteur de 80 % du salaire brut dès le troisième jour suivant l’accident.
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Questions fréquentes
Est-il obligatoire pour les employeurs de souscrire une assurance perte de gain maladie (APGM) ?
La souscription d’une assurance perte de gain maladie (APGM) est facultative. Cependant, elle est souvent prévue dans les contrats de travail pour protéger à la fois l’employeur et l’employé.
En revanche, dans la plupart des CCT, l’employeur est obligé de souscrire une APGM.
Les indemnités journalières sont-elles soumises à des déductions ?
Non, les indemnités journalières ne sont pas soumises aux déductions pour les cotisations AVS/AI/APG. De plus, en cas de maladie prolongée, les cotisations à la caisse de pension sont généralement exonérées après quelques mois.
Les primes d'assurance sont-elles déductibles des impôts ?
Oui, les primes payées pour les assurances d’indemnités journalières et l’assurance perte de gain peuvent généralement être déduites des impôts, tant pour l’employeur que pour l’employé.
Que faire si mon employeur n'a pas souscrit d'assurance d'indemnités journalières ?
Si votre employeur n’a pas souscrit d’assurance d’indemnités journalières, il est toujours tenu de respecter les obligations légales de maintien du salaire en cas d’incapacité de travail.
Il devra donc verser le salaire intégral pendant les périodes définies par l’échelle applicable (échelle de Berne, zurichoise, etc.). L’employeur assume seul le risque financier associé à une incapacité prolongée de l’employé.
