Administrateur fiduciaire: comment ça marche ?
Qu'est-ce qu'un administrateur fiduciaire ?
Un administrateur fiduciaire en Suisse est une personne ou entité qui gère les biens ou les intérêts d’une entreprise, le mandataire, selon un contrat de mandant. L’administrateur fiduciaire a la responsabilité de l’administration de la société, y compris la gestion globale et la diligeance de l’entreprise. Selon les rôles définis, il peut également s’occuper des aspects fiscaux tels que les déclarations fiscales et la TVA.
L'administrateur et la gouvernance d'entreprise
La responsabilités des administrateurs fiduciaire
Bases légales
Selon l’article 754 du Code des Obligations (CO), les membres du conseil d’administration ainsi que toutes les personnes responsables de la gestion d’une entreprise répondent à l’égard de la société ainsi qu’envers chaque actionnaire ou créancier du dommage causé intentionnellement ou par négligence. Cela s’applique aussi bien à la SA (Société Anonyme) qu’à la Sàrl (Société à Responsabilité Limitée).
Conditions de responsabilité
- La personne a manqué à ses obligations, notamment en ce qui concerne la prudence et la diligeance requises.
- La faute a été commise par négligeance, OU intentionnellement
- Un dommage résulte de cette faute
- Un rapport de causalité existe
Étendue de la responsabilité
Les risques du rôle de mandant
Il est important de toujours bien réfléchir avant d’accepter un poste de membre du conseil d’administration (directeur, administrateur) d’une société. Dans ce cas, suivre les états financiers de la société (idéalement avec l’aide d’un comptable), contrôler les affaires de la société et souscrire une assurance responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants sont des moyens de limiter les risques.
Comment se prémunir contre les risques ?
Il est possible de conclure un contrat entre le mandant et le mandataire indiquant que ce dernier s’engage à assumer tous les coûts ou dommages résultant de la gestion de l’entreprise. Toutefois, cet accord ne serait valable qu’entre les deux personnes et ne serait pas opposable aux tiers qui n’auraient pas signé ce contrat (principe de relativité des contrats).
Cela signifie que les créanciers pourraient toujours tenir le mandant pour responsable et exiger de lui un paiement en cas de faillite/dettes de l’entreprise en cas de mauvaise gestion. Il pourrait alors demander au mandataire de le rembourser en vertu de leur contrat. Mais si ce dernier n’a pas l’argent pour le faire, le mandant devra payer ces montants sans avoir été remboursé par le mandataire.
Dans quels cas faire appel à un administrateur fiduciaire ?
Étrangers et frontaliers
Un étranger ou frontalier peut ouvrir son entreprise (SA ou Sàrl) en Suisse, à la condition de nommer un membre du conseil d’administration domicilié en Suisse, avec signature individuelle.
Assistance lors de la gestion
Un résidant suisse souhaitant créer son entreprise peut également faire appel à un administrateur fiduciaire. En effet, l’administrateur pourra l’aider à gérer les finances, la fiscalité et son entreprise en général de la meilleure façon.
Avantages de faire appel à un administrateur fiduciaire
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Questions fréquentes
Qui peut être administrateur d'une SA ou Sàrl ?
L’administrateur d’une SA ou Sàrl peut être une personne morale ou physique. En général, l’administrateur est une société fiduciaire ou une personne dans le domaine fiduciaire, telle qu’un expert-comptable, fiduciaire, fiscale ou un spécialiste en finance et comptabilité.
Comment choisir la bonne fiduciaire ?
Choisir une bonne fiduciaire implique de réaliser des recherches approfondies. Fidulex conseille de choisir une fiduciaire comprenant des experts et spécialistes dans la gestion d’entreprise, reconnus en Suisse. Il convient également de discuter avec son entourage et vérifier les avis des fiduciaires sur internet.
Quel est le rôle de l'administrateur fiduciaire dans la gouvernance d'entreprise ?
Il agit en tant qu’agent pour le mandant et est souvent membre du conseil d’administration, pour assurer la transparence et l’équilibre dans la gestion de l’entreprise.
Quand est-ce que la responsabilité personnelle d'un administrateur fiduciaire peut-elle être engagée ?
Dans quels cas faut-il faire appel à un administrateur ?
Pour les étrangers ou frontaliers souhaitant ouvrir une entreprise en Suisse, mais également pour les personnes souhaitant bénéficier d’une gestion professionnelle et de conseils stratégiques en gestion d’entreprise.
