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L’administrateur fiduciaire en Suisse

L'administrateur fiduciaire en Suisse
L'administrateur fiduciaire en Suisse joue un rôle clef dans la gestion d'une entreprise. Découvrez ses missions et objectifs au sein d'une entreprise.

Table des matières

Aministrateur fiduciaire: comment ça marche ?

Administrateur fiduciaire: comment ça marche ?

Qu'est-ce qu'un administrateur fiduciaire ?

Un administrateur fiduciaire en Suisse est une personne ou entité qui gère les biens ou les intérêts d’une entreprise, le mandataire, selon un contrat de mandant. L’administrateur fiduciaire a la responsabilité de l’administration de la société, y compris la gestion globale et la diligeance de l’entreprise. Selon les rôles définis, il peut également s’occuper des aspects fiscaux tels que les déclarations fiscales et la TVA.

L'administrateur et la gouvernance d'entreprise

L’administrateur fiduciaire en Suisse, dans le cadre de la gouvernance d’entreprise, agit en tant qu’agent pour le mandant, qui est souvent l’actionnaire ou le conseil d’administration. Sa responsabilité principale est d’assurer que la gestion de l’entreprise est menée de manière à respecter les principes de la gouvernance d’entreprise, notamment en termes de transparence, d’équilibre entre direction et contrôle, et de gestion des risques et des conflits d’intérêts.

L’administrateur fiduciaire doit veiller à la bonne mise en œuvre des processus et à l’intégration des valeurs éthiques qui sont essentiels pour une bonne gouvernance.

La responsabilités des administrateurs fiduciaire

Dans de très rares cas, un actionnaire/gérant/administrateur peut être rendu responsable des dettes de la société si celle-ci est gérée d’une mauvaise façon.

Bases légales

Selon l’article 754 du Code des Obligations (CO), les membres du conseil  d’administration ainsi que toutes les personnes responsables de la gestion d’une entreprise répondent à l’égard de la société ainsi qu’envers chaque actionnaire ou créancier du dommage causé intentionnellement ou par négligence. Cela s’applique aussi bien à la SA (Société Anonyme) qu’à la Sàrl (Société à Responsabilité Limitée).

Conditions de responsabilité

Afin que la responsabilité personnelle d’un adminsitrateur ou gérant soit engagé, les quatres conditions suivantes doivent être remplies:
La personne ciblée a manqué à ses obligations, notamment en ce qui concerne la prudence et la loyauté requises. Cette manquance est constitutive d’une faute, soit commise volontairement, soit par manque d’attention. De cette faute découle un préjudice, lequel doit être directement et raisonnablement lié à l’acte fautif. 
 
Celui qui souhaite intenter une action en responsabilité doit prouver l’existence de ces éléments. Cependant, en réalité, fournir ces preuves s’avère souvent compliqué, les tribunaux étant généralement réticents à évaluer les décisions passées.

Étendue de la responsabilité

La responsabilité personnelle dde l’administrateur d’une société peut être engagée sur ses biens propres pour les dettes de la société, ainsi que pour les fonds qui dépassent ses investissements dans la société.
Les membres des conseils d’administration et les directeurs peuvent également être poursuivis en cas de non-paiement d’impôts ou de charges sociales.
De même, dans le cas d’une société anonyme ou à responsabilité limitée, ils peuvent être tenus pour responsables si la faillite de la société a été tardivement annoncée au tribunal, alors même qu’une situation de surendettement existait auparavant et que des dommages ont résulté de ce dépôt tardif.

Les risques du rôle de mandant

Il est important de toujours bien réfléchir avant d’accepter un poste de membre du conseil d’administration (directeur, administrateur) d’une société. Dans ce cas, suivre les états financiers de la société (idéalement avec l’aide d’un comptable), contrôler les affaires de la société et souscrire une assurance responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants sont des moyens de limiter les risques.

Comment se prémunir contre les risques ?

Il est possible de conclure un contrat entre le mandant et le mandataire indiquant que ce dernier s’engage à assumer tous les coûts ou dommages résultant de la gestion de l’entreprise. Toutefois, cet accord ne serait valable qu’entre les deux personnes et ne serait pas opposable aux tiers qui n’auraient pas signé ce contrat (principe de relativité des contrats).

Cela signifie que les créanciers pourraient toujours tenir le mandant pour responsable et exiger de lui un paiement en cas de faillite/dettes de l’entreprise en cas de mauvaise gestion. Il pourrait alors demander au mandataire de le rembourser en vertu de leur contrat. Mais si ce dernier n’a pas l’argent pour le faire, le mandant devra payer ces montants sans avoir été remboursé par le mandataire.

Dans quels cas faire appel à un administrateur fiduciaire ?

Étrangers et frontaliers

Un étranger ou frontalier peut ouvrir son entreprise (SA ou Sàrl) en Suisse, à la condition de nommer un membre du conseil d’administration domicilié en Suisse, avec signature individuelle.

Assistance lors de la gestion

Un résidant suisse souhaitant créer son entreprise peut également faire appel à un administrateur fiduciaire. En effet, l’administrateur pourra l’aider à gérer les finances, la fiscalité et son entreprise en général de la meilleure façon.

Avantages de faire appel à un administrateur fiduciaire

Les avantages de faire appel à un administrateur fiduciaire incluent la gestion professionnelle et conforme en termes de comptabilité, fiscalité et administration d’entreprise, représentation légale, conseils stratégiques pour la gouvernance d’entreprise, et l’aide à la préparation et gestion de documents légaux. Cela permet aux entreprises de se concentrer sur leurs activités principales tout en s’assurant que leurs obligations légales et financières sont remplies.

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Questions fréquentes

L’administrateur d’une SA ou Sàrl peut être une personne morale ou physique. En général, l’administrateur est une société fiduciaire ou une personne dans le domaine fiduciaire, telle qu’un expert-comptable, fiduciaire, fiscale ou un spécialiste en finance et comptabilité.

Choisir une bonne fiduciaire implique de réaliser des recherches approfondies. Fidulex conseille de choisir une fiduciaire comprenant des experts et spécialistes dans la gestion d’entreprise, reconnus en Suisse. Il convient également de discuter avec son entourage et vérifier les avis des fiduciaires sur internet.

Il agit en tant qu’agent pour le mandant et est souvent membre du conseil d’administration, pour assurer la transparence et l’équilibre dans la gestion de l’entreprise.

Lorsque l’administrateur manque à ses obligations, causant un dommage lié à cette faute par négligence ou intention.

Pour les étrangers ou frontaliers souhaitant ouvrir une entreprise en Suisse, mais également pour les personnes souhaitant bénéficier d’une gestion professionnelle et de conseils stratégiques en gestion d’entreprise.