La révision de la TVA en bref
En janvier 2025, la révision partielle et l’ordonnance de la TVA sont entrées en vigueur. Entre autres, un des changements majeurs de cette révision est l’obligation d’utiliser le portail en ligne mis à disposition.
Changements majeurs de la révision de la TVA
Obligation d'utiliser le portail en ligne
Dès janvier 2025, si une entreprise est assujettie à la TVA, la révision prévoit une obligation de décompter cette dernière via le portail en ligne. Les décomptes papiers ne seront plus fournis ou acceptés.
Vous avez le choix entre « Décompte TVA pro » ou « Décompte TVA easy ». Avec la version pro, vous pouvez créer un compte tandis que la version easy vous laisse décompter en tant qu’invité.
Les procédures suivantes peuvent bénéficier d’une exception à l’obligation d’utiliser le portail jusqu’à 2027, comme :
- Les demandes d'autorisation pour l'imposition de groupe
- L'adhésion aux méthodes « taux de la dette fiscale nette » ou « taux forfaitaires »
- Le retrait de la déclaration d'assujettissement
Pour les plateformes en ligne
Un des changements majeurs demandé est l’assujettissement obligatoire des plateformes de vente en ligne. Avant cette révision, les vendeurs étrangers (non domiciliés en Suisse) n’étaient pas tenus de payer la TVA en Suisse, sauf si leur chiffre d’affaires était égal ou supérieur à 100’000 CHF et que les envois restent modestes.
Cela a forcément créé une concurrence déloyale pour les entreprises suisses. La révision de la TVA cherche donc à remédier à ce problème en assujettissant toutes les plateformes de ventes, même si les produits vendus viennent de pays étrangers.
Exception d'assujettissement à la TVA pour les tour-opérateurs
Avant 2025, les tours-opérateurs étrangers devaient parfois payer la TVA en Suisse lorsqu’ils y organisaient des séjours. Afin de simplifier les procédures administratives et de favoriser le tourisme en Suisse, les tour-opérateurs seront exemptés de la TVA pour leurs prestations.
Les produits d'hygiène menstruelle soumis au taux réduit
Pour favoriser l’égalité homme-femme, la révision de la TVA prévoit de taxer les produits d’hygiènes menstruelles comme les tampons et les serviettes à un taux réduit. Le taux appliqué passe de 8.1% à 2.6%.
Subventions des collectivités publiques
Avant janvier 2025, lorsque l’État donnait de l’argent à une organisation pour remplir une mission dite « légale » et vue comme essentielle (comme par exemple des subventions donnés aux transports publics), cette somme était généralement soumise à la TVA.
Cela a soulevé des questionnements éthiques puisqu’il semblait que l’argent public était partiellement repris via la TVA. Avec cette révision de la TVA, les collectivités publiques devrait recevoir plus de fonds pour assurer leurs activités.
Nouvelles exclusions pour l'impôt
Pour encourager la participation à des activités culturelles (non commerciales), lesdites activités ne seront plus soumises à la TVA. Par le passé, toute activité culturelle amateure n’y était pas soumise, bien qu’elle pouvait l’être.
Les services de coordination pour le traitement médical (organisation de soins à domicile, de rendez-vous médicaux, etc.) pouvaient avant être soumis à la TVA mais la révision révoque cette possibilité.
Procédure TVA simplifiée
À l’heure actuelle, le décompte de la TVA peut se faire sur une base mensuelle, trimestrielle ou semestrielle. La révision de la TVA change cela et donne l’opportunité aux PME de réaliser un décompte sur une base annuelle.
Cela permet de faciliter la procédure de décompte et de paiement, qui se fera par acomptes, dont les montants seront calculés sur la base de la période fiscale précédente. Un acompte peut être versé dès 500 CHF si l’on utilise la méthode effective. Pour ceux qui utilisent la méthode du taux de la dette fiscale nette, le montant minimum de l’acompte est de 1’000 CHF.
Contrer la fraude
Les faillites en série
La révision de la TVA cherche aussi à mieux combattre la fraude fiscale. En effet, lorsqu’une entreprise fait faillite, bien souvent, elle ne paie pas la TVA qu’elle doit à l’État. Certains chefs d’entreprise abusent de ce système et laisse leurs entreprises faire faillite pour en recréer une nouvelle, afin d’éviter de payer la TVA.
L’AFC (l’administration fédérale des contributions) sera en droit de demander une garantie financière à un chef d’entreprise s’il a déjà fait partie de la direction d’au moins 2 entreprises ayant fait faillite en peu de temps.
Les échanges de droit d'émission
Un droit d’émission donne l’autorisation à une entreprise d’émettre une certaine quantité limitée de CO2 sur une période donnée. Dans le cas où une entreprise pollue moins que prévu, elle peut vendre les droits en surplus. Une entreprise qui dépasse la quantité allouée peut aussi en acheter.
Ce marché est particulièrement sensible à la fraude sur la TVA. Le Conseil fédéral a approuvé les mesures suivantes pour réduire ce problème :
- Le transfert de droits d’émission (mais aussi de certificats de réduction des émissions, de garanties d’origine de l’électricité, etc.) sera soumis à l’impôt sur les acquisitions.
- Cet impôt est payé directement par l’acheteur, même si le vendeur est basé en Suisse.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qui change avec la révision de la TVA en 2025 ?
À partir du 1er janvier 2025, la Suisse applique une révision partielle de la TVA. Plusieurs changements entrent en vigueur : obligation d’utiliser un portail en ligne pour le décompte, nouveaux taux réduits, modifications pour les plateformes de vente en ligne, et mesures contre la fraude.
Quelle est la différence entre Décompte TVA easy et Décompte TVA pro ?
Le Décompte TVA easy permet de soumettre un décompte sans créer de compte, en tant qu’invité. Le Décompte TVA pro, lui, permet de gérer son dossier avec un compte personnel, idéal pour un suivi plus complet.
Quelles entreprises sont concernées par le nouvel assujettissement des plateformes en ligne ?
Toutes les plateformes numériques de vente par correspondance doivent désormais déclarer et payer la TVA sur les livraisons traitées via leur interface, même si les produits viennent de l’étranger. Cela vise à rétablir une concurrence équitable avec les entreprises suisses.
Pourquoi les tour-opérateurs étrangers sont-ils désormais exemptés de TVA ?
Pour simplifier les démarches administratives et favoriser le tourisme en Suisse, les prestations des tour-opérateurs étrangers ne sont plus soumises à la TVA lorsqu’ils organisent des voyages en Suisse.
À quel taux sont soumis les produits d’hygiène menstruelle dès 2025 ?
Les produits d’hygiène menstruelle comme les serviettes ou tampons sont désormais taxés au taux réduit de 2.6%, contre 8.1% auparavant. Cela vise à promouvoir l’équité entre femmes et hommes.
Les subventions publiques sont-elles toujours soumises à la TVA ?
Non. Dès 2025, si une collectivité publique verse une subvention pour une tâche d’intérêt public (par exemple dans la santé ou les transports), cette subvention n’est plus soumise à la TVA.
