Imposition individuelle : Définition
En Suisse, l’imposition individuelle est un système qui permet de taxer chaque personne séparément. Cela veut dire que chaque personne déclare son propre revenu et paie son propre impôt en conséquence, tout en prenant en compte la situation familiale.
Cela n’est pas actuellement le cas pour les couples mariés en Suisse, qui sont eux imposés ensembles, comme s’ils étaient une seule personne.
Contexte actuel
Actuellement, les couples mariés suisses sont imposés ensemble pour ce qui est de l’impôt fédéral direct sur le revenu et la fortune. Ce système additionne les revenus des deux conjoints et les soumet par la suite à un barème fiscal progressif.
Cette mesure est vue par beaucoup comme injuste et c’est pour cela qu’on parle souvent de « pénalisation du mariage » puisque les couples mariés finissent souvent par payer plus d’impôts que les couples vivant en concubinage.
Échec de l'initiative sur les impôts des couples mariés
Au vu de tous ces désavantages, une initiative a été lancée pour réduire la pénalisation fiscale des époux en Suisse. Cette dernière proposait de garder l’imposition sur une base commune tout en demandant que les époux ne soient pas désavantagés comparés aux couples concubins.
Cette initiative a été refusée par le Conseil fédéral, qui souhaite plutôt introduire la réforme de 2027, qui éliminerait le calcul sur une base commune, lui préférant une taxation individuelle, peu importe le statut civil.
Mais sans nouvelle proposition proposée par l’initiative pour combler les pertes financières auxquelles l’Etat ferait face, l’initiative a été refusée.
La réforme prévue en 2027
Pour remédier à la « pénalisation du mariage », le Conseil fédéral a présenté un contre-projet indirect à l’initiative sur les impôts des couples mariés. Avec cette réforme, tous les citoyens suisses, qu’ils soient mariés (ou en partenariat enregistré) ou non devront remplir leur propre déclaration d’impôts, amenant la Suisse vers un système d’imposition individuelle étendu au-delà des personnes célibataires et ou en concubinage.
Déductions pour enfants
Le Conseil fédéral a ajusté son contre-projet pour limiter les pertes fiscales à un milliard de francs. Ainsi, au lieu d’une déduction de 12’000 francs par enfant comme prévu initialement, le plafond sera fixé à 10’700 francs. Cette mesure vise à préserver un certain équilibre budgétaire tout en tenant compte du soutien aux familles.
Déclaration commune
Même si la Suisse passe à une imposition individuelle, le contre-projet demande tout de même que les couples mariés remplissent une déclaration d’impôt commune. Cette décision a notamment été prise pour faciliter le versement des déductions pour les couples avec enfants.
Barème fiscale
Le changement du barème fiscal a cependant été rejeté. Comme nous l’avons vu, la réforme de 2027 fera inévitablement perdre des fonds à l’État. Changer le barème aurait permis à la Confédération de réduire les pertes d’un milliard de francs de moitié.
Comparaison avec le système actuel
Débats et controverses
L’adaptation future de cette réforme divise la Suisse, avec certains partis politiques qui estiment qu’elle ne répond pas assez bien aux besoins des citoyens.
Élimination de la "pénalisation du mariage"
Un point positif de la réforme sur l’imposition individuelle est l’élimination de l’aspect « pénalisant » du mariage sur le plan fiscal. Cela permet de rééquilibrer la situation entre couples mariés et couples concubins.
Couples à revenus uniques
Pour beaucoup, le système actuel décourage le 2e conjoint, qui est souvent la femme, à ne pas travailler à cause de la progressivité fiscale accrue. En effet, le système fiscal suisse actuel favorise indirectement les ménages avec seulement un revenu. Le nouveau système permettrait une meilleure égalité entre les travailleurs.
Certains opposants comme le Centre et l’UDC sont contre cette nouvelle réforme justement parce qu’ils estiment qu’elle serait pénalisante pour les couples mariés avec un seul revenu.
Complexité administrative
La mise en place d’un système d’imposition individuelle nécessiterait une refonte complète des systèmes fiscaux cantonaux et fédéraux, entraînant des coûts administratifs élevés et une transition complexe.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’imposition individuelle en Suisse ?
L’imposition individuelle est un système dans lequel chaque personne est imposée séparément, peu importe qu’elle soit mariée, en concubinage ou célibataire. Chacun déclare son propre revenu et paie ses impôts en conséquence, en tenant compte de sa situation familiale.
Quand l’imposition individuelle entrera-t-elle en vigueur en Suisse ?
La Suisse prévoit de passer à l’imposition individuelle à partir de 2027, suite à une réforme soutenue par le Conseil fédéral. Cette réforme s’appliquera à tous les contribuables, quel que soit leur état civil.
Pourquoi la Suisse change-t-elle de système fiscal ?
Le but principal de la réforme est de mettre fin à la pénalisation du mariage, un effet indésirable du système actuel qui peut faire payer plus d’impôts aux couples mariés qu’aux couples non mariés avec des revenus équivalents.
Qu’est-ce que la pénalisation du mariage en Suisse ?
La pénalisation du mariage désigne le fait que les couples mariés, dont les revenus sont additionnés, paient souvent plus d’impôts que des couples vivant en concubinage avec les mêmes revenus. Ce phénomène est dû au barème fiscal progressif appliqué à un revenu global plus élevé.
Les couples mariés devront-ils remplir deux déclarations d’impôts ?
Non. Même avec l’imposition individuelle, les couples mariés continueront à remplir une déclaration fiscale commune. Cela permettra notamment de mieux répartir les déductions, surtout en cas d’enfants à charge.
Quelle sera la déduction fiscale pour enfants avec la réforme de 2027 ?
Le Conseil fédéral prévoit une déduction maximale de 10’700 francs par enfant, au lieu des 12’000 francs initialement proposés. Cette limite vise à éviter une perte trop importante de recettes fiscales.
