- Les titres doivent être évalués avant l'apport dans la holding
- Les dispositions relatives aux apports en titres doivent être mentionnées dans les status
- La création d'une holding doit être formalisée par un acte notarié
- La holding a un objectif principal de gestion des participations et non commercial
Formes juridiques
En Suisse, les principales formes juridiques pour les sociétés holding sont la Société Anonyme (SA) et la Société à responsabilité limitée (Sàrl). Il est possible de faire un apport en titres dans chacune des deux structures.
Cependant, la SA est préférée grâce à sa structure garantissant l’anonymat des actionnaires.
Évaluation des titres à apporter
L’une des étapes essentielles lors d’un apport en titres dans une holding est l’évaluation des titres (actions ou parts sociales) qui seront transférés vers la holding. Cette évaluation doit être réalisée par un expert indépendant.
Processus d'évaluation des titres
Cette évaluation est nécessaire pour établir la valeur exacte des apports en titres. Elle détermine la contrepartie qui sera allouée à l’actionnaire dans la nouvelle société.
L’évaluation doit être précise, surtout si les titres apportés proviennent de sociétés privées, dont la valorisation est plus complexe.
Rédaction des status
Les statuts de la holding doivent être rédigés de manière à inclure les informations relatives aux apports. Ils doivent mentionner clairement que le capital social est constitué en partie ou en totalité par des apports en titres.
Contenu des statuts
Les statuts doivent décrire en détail les titres apportés, leur valeur d’évaluation et les droits attachés à ces apports. Une bonne rédaction des statuts permet de protéger les actionnaires en cas de conflit et de faciliter la gestion des participations.
Acte notarié
En Suisse, la constitution d’une société holding, y compris l’apport des titres, doit être formalisée par un acte notarié.
Signature de l'acte notarié
Tous les associés ou actionnaires doivent signer l’acte constitutif devant un notaire. Cet acte récapitule les apports effectués, la structure de la société et les actions ou parts attribuées en contrepartie.
Inscription au Registre du commerce
Une fois l’acte notarié signé, la holding doit être inscrite au Registre du commerce du canton où elle est domiciliée. Cette étape rend la société officiellement opérationnelle.
Une fois inscrite, la société est annoncée dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce (FOSC), ce qui confère à la société sa personnalité juridique et la rend visible publiquement.
Conditions de la société holding en Suisse
Il existe certaines conditions pour qu’une société soit considéré comme une holding et puisse ainsi bénéficier d’un statut fiscal avantageux en Suisse.
Objectif de gestion des participations
La société doit avoir pour objectif principal la gestion de participations dans d’autres entreprises.
Elle ne peut pas exercer d’activités commerciales ou industrielles significatives en Suisse. La majeure partie de ses revenus doit provenir de ses participations, et non d’activités commerciales directes.
Détention de participations
La société doit détenir au moins 10 % du capital social d’une autre société, ou détenir une participation d’une valeur de marché minimale d’un million de CHF.
Revenus de participation
Plus de 50 % des revenus de la holding doivent provenir des participations (dividendes, gains en capital, etc.), ou bien les actifs de participations doivent représenter plus de 50 % des actifs totaux de la société.
Limitation des activités commerciales
La société peut mener des activités de gestion, comme des services financiers ou administratifs, pour ses filiales mais ne doit en principe pas offrir ces services à des tiers ni générer des revenus commerciaux en Suisse.
Avantages fiscaux de la holding
Exonération de l'impôt sur le bénéfice (fédéral)
Au niveau fédéral, les sociétés holding sont exemptées de l’impôt sur le bénéfice. Cela signifie que les profits générés par la société (issus principalement de ses participations) ne sont pas imposés.
De plus, les sociétés holding en Suisse ne sont pas assujetties aux impôts communaux et cantonaux.
Déductions pour les services intra-groupe
Les sociétés holding peuvent réaliser des déductions pour les frais engagés pour la gestion de leurs participations, comme les services administratifs ou financiers offerts aux filiales.
