Introduction
À partir de 2025, les entreprises suisses auront une nouvelle option pour déclarer la TVA : le décompte annuel. Actuellement, les entreprises déclarent la TVA tous les trimestres ou semestres, ce qui peut représenter une charge administrative importante, surtout pour les petites structures.
Qu’est-ce que le décompte annuel de TVA ?
Le décompte annuel signifie que les entreprises concernées déclareront et paieront la TVA une seule fois par an, au lieu de plusieurs fois dans l’année. Cela s’applique à l’ensemble de leurs opérations pour l’année fiscale écoulée.
Qui peut choisir cette option ?
Cette option est destinée aux entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas CHF 5’005’000. Si votre entreprise génère un chiffre d’affaires inférieur à ce seuil et que vous êtes soumis à la TVA, vous pourrez, sur demande, opter pour le décompte annuel.
Pour adopter le décompte annuel de la TVA dès le 1ᵉʳ janvier 2025, les entreprises doivent en faire la demande via l’ePortal de l’Administration fédérale des contributions (AFC) avant le 28 février 2025.
De plus, leurs décomptes TVA doivent avoir étés déposés dans les délais au cours des trois dernières périodes fiscales. Les entreprises nouvellement assujetties disposent d’un délai de 60 jours après la réception de leur numéro de TVA pour effectuer cette demande.
Acomptes trimestriels
Même avec l’introduction du décompte annuel, les entreprises devront continuer à effectuer des acomptes trimestriels. Ces acomptes permettront de répartir les paiements de TVA sur l’année et d’éviter un règlement unique important en fin d’exercice.
Le montant des acomptes sera généralement calculé sur la base de la TVA déclarée l’année précédente ou d’une estimation fournie par l’entreprise. Chaque trimestre, l’entreprise devra verser le montant fixé, et une régularisation sera effectuée lors de la déclaration annuelle.
