Société en commandite: l'essentiel
Base légale
La société en commandite est régie par les articles 594-619 du CO (Code des Obligations Suisse).
Fonctionnement de la société en commandite en Suisse
La société en commandite est une société de personnes entre deux ou plusieurs personnes, exerçant en principe une activité commerciale sous une raison sociale. L’un des associés au moins doit être une personne physique à responsabilité illimitée. L’un des associés au moins, qui peut être une personne physique, une société de personnes ou une personne morale, a une responsabilité limitée au montant fixé tel qu’inscrit au registre du commerce.
Usage commun
Les sociétés en commandite sont relativement rares en Suisse. Elles sont en général utilisées par les petites entreprises, souvent lorsque le propriétaire d’une entreprise familiale cède son affaire et que ses héritiers souhaitent poursuivre les affaires de l’entreprise. Une société en nom collectif peut aussi être utilisée lorsque le propriétaire est à la recherche d’investisseurs privés.
Création d'une société en commandite suisse
Accord commun
La création d’une société en commandite nécessite un accord pour poursuivre un objectif avec des efforts conjoints ou des moyens sous un nom de société. Un accord écrit entre les partenaires n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé.
Inscription au Registre du Commerce
En outre, la société en commandite doit être inscrite au registre du commerce (art. 594 al. 3 CO) et les informations essentielles sur la société telles que le nom, le lieu de résidence et la nationalité de tous les associés, le nom et le siège de la société et, en particulier, le montant maximal de la responsabilité des commanditaires. La raison sociale de la société en commandite peut donc être choisie librement.
Organisation d'une société en commandite
La gestion de la société est assurée par les commandités, qui ont un rôle actif et sont indéfiniment responsables des dettes de l’entreprise, engageant ainsi leur patrimoine personnel. Les commanditaires, quant à eux, apportent des capitaux, mais n’interviennent pas dans la gestion, et ont une responsabilité limitée à leur apport.
Répartition des pertes et bénéfices
Les bénéfices et les pertes sont généralement partagés à parts égales entre les associés. Pour les commanditaires, la loi ne prévoit pas de règle spécifique et si le contrat de société ne traite pas de cette question, le juge peut décider de la répartition des bénéfices et des pertes. La participation aux pertes du commanditaire en cas de dissolution de la société est limitée au montant de l’apport en capital initial du commanditaire.
Prise de décisions
Sauf dispositions contraires, les décisions doivent être prises à l’unanimité et les mêmes règles que la société simple et de la société en nom collectif s’appliquent. Tous les associés ont généralement le droit de participer à la gestion de l’entreprise.
Les commanditaires n’ont aucun droit ou devoir de gestion (art. 600 al. 1 CO), mais certains droits d’information et des droits de vote très limités. La même interdiction de concurrence que la société en nom collectif s’applique aux associés de la société en commandite (art. 598 al. 1 et art. 561 CO) et s’étend également aux commanditaires.
Responsabilité
Les actifs de la société en commandite doit couvrir les passifs de la société. Les créanciers de la société ont le droit de faire valoir leurs droits sur les actifs de la société en cas de non paiement. En cas d’échec de la procédure d’exécution de la société ou en cas de dissolution, seules les parties ayant une responsabilité illimitée répondent solidairement et sur l’ensemble de leurs biens des dettes de la société (art. 604 CO). La responsabilité du commanditaire est strictement limitée au montant de son apport en capital.
Ce qu'il faut retenir sur la société en commandite suisse
- Les art. 594-619 du CO régissent la société en commandite
- Elle peut être créée sur la base d'un accord
- Au moins un associé doit être une personne physique à responsabilité illimitée
- Les sociétés en commandite sont rares en Suisse (1'236 entreprises en Suisse¹)
- La société doit être inscrite au Registre du Commerce
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Questions fréquentes
Quels sont les avantages de la société en commandite?
La fondation d’une société en commandite ne requiert pas de capital constitutif. La fortune sociale du commanditaire répond des obligations de la société en commandite. La gestion opérationnelle est séparée des investisseurs financiers.
Quels sont les inconvénients de la société en commandite?
La résponsabilité des dettes est partagée entre les gestionnaires commandités, qui répondent de manière solidaire et illimitée aux dettes de la société. Les commandités sont soumis à la poursuite par voie de faillite. De plus, la société en commandite ne possède pas de personnalité juridique.
Quel est le nombre nécessaire de propriétaires ou d’associés pour créer une société en commandite?
Il faut au moins deux associés pour créer une société en commandite: un ou plusieurs commandités et un ou plusieurs commanditaires.
Quelle est la différence entre une société en commandite et une société en nom collectif (SnC) ?
Dans une SnC, tous les associés ont une responsabilité illimitée et solidaire envers les dettes de l’entreprise.
Cependant, dans une société en commandite, les commanditaires ont une responsabilité limitée et ne sont pas impliqués dans la gestion de l’entreprise, et les commandités, qui sont responsables de la gestion de l’entreprise, ont eux, une responsabilité illimitée.
Devrais-je choisir cette forme juridique ?
Tout dépendra de vos objectifs. En général, la Société Anonyme (SA) ou la Société à Responsabilité Limitée (Sàrl) seront plutôt recommandées lorsqu’il s’agit d’avoir des investisseurs, car ces structures ainsi que les obligations des investisseurs y sont mieux définies dans le CO.
Afin de faire le bon choix, comparez les formes juridiques d’entreprises suisses afin de prendre une décision judicieuse.
¹Forme juridique : La société en commandite. KMU-Portal des SECO [en ligne]. [sans date] [consulté le 17 novembre 2023]. Disponible sur : https://www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/savoir-pratique/creation-pme/differentes-formes-juridiques/societe-en-commandite.html#1426655298
