Le contrat de travail suisse: bases légales
Généralités
Contrairement à d’autres pays, le système suissese caractérise par une approche libérale du droit du travail. En effet, le droit suisse permet à l’employeur ou à l’employé de résilier le contrat de travail sans motif.
Dans la plupart des cas, la loi ne prévoit aucune forme à respecter pour la conclusion d’un contrat de travail (art. 320 CO). Il est donc possible de conclure un contrat de travail par écrit, oralement ou même par des actes concluants.
Caractéristiques du contrat de travail en Suisse
En Suisse, un contrat de travail comporte 4 charactérisques:
- 1) Le travailleur s'engage à travailler, c'est-à-dire à exercer une activité
- 2) Le travailleur exerce cette activité pendant une période de temps (déterminée ou indéterminée).
- 3) Le travailleur agit au service de l'employeur, dans un rapport de subordination
- 4) Le travailleur perçoit un salaire
Le lien de subordination constitue le critère distinctif essentiel du contrat de travail par rapport à d’autres contrats. En cas de litige sur la qualification d’un contrat, le juge analysera attentivement s’il existe un lien de subordination entre les parties contractantes.
Ce problème se pose souvent pour distinguer le contrat de mandat du contrat de travail. Cette distinction est très importante en pratique car le contrat de travail peut être soumis à de nombreuses règles visant à protéger l’employé (par exemple : délai de préavis pour mettre fin au contrat, salaire minimum, CCT, etc.).
De plus, l’agent indépendant paie à lui seul 100 % de ses cotisations de sécurité sociale, alors qu’en principe l’employeur et le salarié assument 50 % du paiement de ces charges.
Résiliation d'un contrat de travail suisse
Il existe deux types de contrat de travail en Suisse: le contrat à durée déterminée et indeterminée.
Résiliation d'un contrat à durée indeterminée
Lorsqu’il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat peut être résilié par chacune des parties dans les délais légaux ou contractuels, sans raison particulière (art. 335 du Code des obligations). Le délai de congé dépendra de l’ancienneté de l’employé dans l’entreprise.
La résiliation d’un contrat de travail en Suisse devra respecter les points suivants:
- Un délai de préavis (selon ancienneté)
- Le motif de résiliation ne doit pas être abusif
- Le préavis ne doit pas être donnée en moment inopportun (ex: congé maladie, service militaire, etc.)
Résiliation d'un contrat à durée déterminée
Lorsqu’il est conclu pour une durée déterminée, le contrat ne peut être résilié que pour des « justes motifs ». Selon le CO, sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail.
Les parties devront donc arriver au terme de la durée terme du contrat, pour le séparer ou le résilier d’avance d’un commun accord (art. 334 CO).
Délai de résiliation du contrat de travail
Durée indeterminée
Le contrat de travail peut en principe être résilié en respectant un délai de résiliation de sept jours pendant la période d’essai (art. 335b CO). Sauf disposition contraire, le temps d’essai correspond au premier mois de travail et ne peut en aucun cas dépasser trois mois (art. 335b CO).
Ensuite, le contrat de travail peut être résilié en respectant un délai de résiliation d’un mois pendant la première année de service, de deux mois entre la deuxième et la neuvième année de service et de trois mois au-delà (art. 335c CO).
Un délai de résiliation inférieur à un mois ne peut être prévu que durant la première année de service (art. 335c al.2 CO).
Durée déterminée
Sauf renouvellement, le contrat de travail à durée déterminée ne pourra être résilié avant la date de fin (sauf justes motifs ou commun accord entre l’employeur et l’employé).
De plus, si les parties poursuivent leur relation de travail après la période convenue dans le contrat à durée déterminée, la loi présume que le contrat sera dorénavant à durée indéterminée.
Aussi, si le contrat est renouvelé plusieurs fois pour une durée déterminée (par exemple deux ou trois fois), les juges peuvent considérer que le contrat est devenu un contrat de durée indéterminée également.
Salaire minimum
Le droit suisse ne prévoit pas de salaire minimum au niveau fédéral.
Le canton de Genève prévoit aujourd’hui un salaire horaire brut minimum de CHF 24.32 de l’heure. Les conventions collectives de travail conclues dans des secteurs spécifiques (par exemple, la construction, la restauration, ou encore le nettoyage) prévoient des salaires minimums ainsi que des conditions de travail spécifiques.
Vacances
La loi suisse prévoit un minimum de 4 semaines de vacances et de 5 semaines pour les employés de moins de 20 ans.
Lorsque les employés sont rémunérés à l’heure, leur droit aux vacances peut être remplacé par une augmentation de leur rémunération.
Périodes de travail
En principe, la durée maximale hebdomadaire de travail est de 45 heures pour les travailleurs des entreprises industrielles, le personnel de bureau, technique et de vente des grandes entreprises de commerce de détail, et de 50 heures pour tous les autres travailleurs (article 9 LTr, article 2 OLT 1).
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont définies comme supérieures aux heures prévues dans votre contrat. Elles ne doivent cependant pas être supérieures aux durées maximales de travail mentionnées ci-dessus.
Les heures supplémentaires peuvent être effectuées sur demande de l’employeur ou de l’employé. Certaines conditions devront cependant être respectées:
- Les heures supplémentaires doivent être justifiées
- Elles ne doivent pas entraîner de surmenage physique ou mental
- Les durées de travail et de repos quotidien doivent être respectées
Conventions collectives de travail (CCT)
Une convention collective de travail (CCT) est un accord entre des syndicats d’employeurs et des syndicats de travailleurs, dont l’objectif est de réglementer les conditions de travail et les relations entre les parties (Art. 356 to 358 CO).
Les conventions collectives de travail et les contrats types de travail concernent des branches dans lesquelles il est considéré que le travailleur devrait être protégé. Il s’agit notamment des secteurs liés à la construction, à l’hôtellerie et à la restauration, aux employés de maison, etc.
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Comment établir un contrat de travail en Suisse ?
Pour établir un contrat de travail en Suisse, vous devrez suivre la législation en vigueur et vérifier au préalable s’il existe une CCT.
- 1) Éléments essentiels du contrat
- Description du travail à fournir
- Rapport de subordination
- Durée déterminée ou indéterminée du contrat
- Montant du salaire et modalités de paiement
- 2) Collecte des informations de l'employé(e)
- Nom de l'employeur et du salarié
- Date de début du contrat
- Description du poste ou de la fonction
- Nombre d'heures de travail par semaine
- 3) Formalisation
- Par oral ou écrit
- Par écrit si le secteur l'oblige (ex: apprenti)
Questions fréquentes sur le contrat de travail en Suisse
Dans quelle partie du Code des Obligations se trouve le contrat de travail ?
Le contrat de travail est réglementé par les articles 319 à 362 du Code des Obligations (CO) suisse.
Comment prouver un contrat de travail oral en Suisse ?
La preuve d’un contrat de travail oral en Suisse peut être complexe. Cependant, vous pouvez tenter de prouver l’existance de votre contrat de travail en suivant nos recommandations.
- Récoltez des témoignages de collègues ou supérieurs avec qui vous avez travaillé
- Récoltez des preuves, telles que des fiches de paie, preuves de paiement ou des correspondances avec l’employeur (SMS, courriers, mails)
- Conservez les preuves que vous avez reçu des équipements de travail, tels que un ordinateur, un téléphone ou des vêtements de travail
Comment un contrat de travail est-il conclu en Suisse ?
En Suisse, un contrat de travail peut être conclu de différentes manières:
Forme écrite: Bien que la loi ne l’exige généralement pas, un contrat de travail peut être établi par écrit (fortement recommandé).
Forme orale: Le contrat de travail peut être convenu verbalement entre les deux parties.
Actes concluants: Même sans accord explicite oral ou écrit, la conclusion d’un contrat de travail peut être déduite d’actes conclusifs. Cela signifie que si les actions des parties démontrent qu’il existe une relation de travail, un contrat est considéré comme étant en place.
Comment rompre un contrat de travail en CDD en Suisse ?
Il n’est en principe pas possible de rompre un contrat de travail en CDD en Suisse.
Un CDD peut cependant prendre fin avant la date prévue dans deux cas de figures:
- Il y a des « justes motifs ». Selon le CO, sont considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail.
- Si les deux parties (employeur et employé) sont d’accord, elles peuvent également résilier le contrat d’avance d’un commun accord.
Comment résilier un contrat de travail ?
Il est possible de résilier un contrat de travail des façons suivantes.
Résiliation d’un contrat à durée indéterminée en Suisse :
- Peut être résilié par l’employeur ou l’employé sans raison spécifique.
- Délais de préavis :
- 7 jours pendant la période d’essai.
- 1 mois pour la 1ère année de service.
- 2 mois pour la 2ème à 9ème année.
- 3 mois après 10 ans de service.
Résiliation d’un contrat à durée déterminée :
- Résiliation avant la fin seulement pour « justes motifs » ou accord mutuel.
- Si le contrat continue après la date de fin, il devient indéterminé.
Qu'est-ce qu'un avenant au contrat de travail ?
Exemple de contrat de travail suisse
Modèle de contrat de travail suisse
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