La LEFI : Définition et objectifs
Le 1er janvier 2025, les modifications de la loi sur l’estimation fiscale de certains immeubles à Genève sont entrées en vigueur. Cette réforme vise à moderniser la fiscalité immobilière du canton en termes d’estimation de la valeur fiscale des biens immobiliers.
En effet, jusqu’à présent, les lois qui régissaient l’estimation fiscale des biens immobiliers sous-évaluaient souvent ces derniers. La réforme de 2025 vise à changer cela, en utilisant la valeur vénale pour l’estimation. Cela permettrait également de mettre tous les propriétaires sur un pied d’égalité.
Principales mesures de la LEFI
Avec l’adoption de la loi sur l’estimation fiscale de certains immeubles à Genève (LEFI), plusieurs choses vont changer pour les propriétaires.
Revalorisation de 12% de la valeur fiscale
Pour mieux refléter la réalité fiscale actuelle, tous les biens immobiliers achetés avant le 31 décembre 2014 voient leur valeur fiscale augmentée de 12%. Cela veut dire que les propriétaires doivent maintenant payer plus d’impôts.
La valeur fiscale continuera d’augmenter chaque année mais elle sera plafonnée à 1% afin d’éviter une hausse trop radicale. Les propriétaires de logements plus récents ne sont pas concernés par ces hausses.
La revalorisation à 12% n’est généralement pas appliquée dans les cas suivants :
- Si la valeur fiscale du bien a été estimée par un expert à sa valeur réelle (valeur de marché) après le 31 décembre 2013
- Si la valeur a été calculée selon le coût de construction pour des bâtiments construits après le 31 décembre 2013
- Si la valeur a été fixée après une vente ou une succession ayant eu lieu après le 31 décembre 2013, selon une ancienne règle fiscale
L'impôt sur la fortune en baisse
Pour compenser cette augmentation de la valeur fiscale, tous les propriétaires affectés par cette augmentation verront leur impôt sur la fortune réduit de 15%. Cette réduction ne supprime pas entièrement la hausse subie mais elle allège tout de même la charge fiscale des propriétaires.
Diminution de l'impôt immobilier complémentaire (IIC)
L’impôt immobilier complémentaire est appliqué dès lors que vous êtes propriétaire d’un bien immobilier dans le canton genevois. Vous devez vous en acquitter à chaque fin de période fiscale. L’impôt est calculé en fonction de la valeur fiscale du ou des biens.
En revanche, vos revenus ou votre lieu d’habitation ne sont pas pris en compte pour son calcul. C’est-à-dire que même si vous habitez dans un autre canton voire dans un autre pays, du moment que vous avez un bien immobilier à Genève, vous serez soumis à cet impôt.
Jusqu’au 1er janvier 2025, cet impôt était de 1‰. Passé cette date, il a été divisé par 5, avec un taux actuel de 0,2 ‰.
Hausse de l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers (IBGI)
Si vous réalisez un bénéfice (le prix de vente dépasse le prix d’achat) lors de la vente d’un immeuble (au sens d’un bien immobilier) sur Genève, vous serez soumis à l’impôt sur les gains immobiliers.
Cet impôt passe à 2% avec la loi sur l’estimation fiscale de certains immeubles mais uniquement si vous vendez un immeuble qui a plus de 25 ans; vous n’êtes pas concerné si votre bien est plus récent.
Recours possibles
Si vous souhaitez contester certains aspects de cette nouvelle réforme LEFI, sachez que cela est possible dans certains cas. En effet, si vous estimez que votre bien n’a pas pris autant de valeur, vous avez le droit de réclamer une réduction voire une suppression de la revalorisation à 12%.
Vous pouvez le faire dès la réception de votre bordereau d’impôt où figure la nouvelle augmentation.
Questions fréquentes
Quand la LEFI est-elle entrée en vigueur ?
La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2025.
Pourquoi cette réforme a-t-elle été mise en place ?
Parce que les anciennes règles sous-évaluaient souvent les biens. L’objectif est de refléter plus fidèlement la réalité du marché et d’assurer une fiscalité plus équitable entre propriétaires.
Quels biens sont concernés par la hausse de 12 % ?
Tous les immeubles achetés avant le 31 décembre 2014 sont concernés par cette revalorisation.
Y a-t-il des exceptions à cette hausse ?
Oui. Par exemple, si la valeur du bien a déjà été estimée à sa valeur réelle ou calculée selon certains critères spécifiques après le 31 décembre 2013, la hausse ne s’applique pas.
La valeur fiscale va-t-elle continuer d’augmenter ?
Oui, mais elle sera plafonnée à 1 % par an pour éviter une hausse trop forte.
Ils paieront plus d’impôts à cause de la hausse de la valeur fiscale, mais leur impôt sur la fortune sera réduit de 15 % pour compenser partiellement.
- La demande doit être envoyée dans les 60 jours suivant la fin de la période fiscale au cours de laquelle le chiffre d’affaires a baissé en dessous de 100’000 CHF.
- En cas de cessation d’activité, la demande doit être soumise dans les 30 jours suivant la cessation.
