Ce que dit la loi
Le droit du travail en Suisse est codifié par les Conventions Collectives de Travail (CTT), propres à certains secteurs, ainsi que la loi sur le travail (LTr). Cette dernière concerne principalement deux aspects du travail en Suisse ; la protection de la santé ainsi que les durées de travail et de repos d’un travailleur.
Généralement, cette loi est applicable à toutes les entreprises, bien qu’il existe des exceptions. Les CTT, pour leur part, protègent également les travailleurs et régule entre autres les conditions de travail ainsi que la rémunération de ces derniers.
Ensemble, ces lois viennent définir les règles concernant les points suivants :
Contrat de travail
En Suisse, un contrat de travail peut être conclu uniquement par oral s’il est établi pour moins d’1 mois. Sinon, il est obligatoire d’établir un contrat par écrit avec les différentes mentions suivantes :
- Le nom de l’employé
- La fonction de l’employé
- La date du début d’activité
- La durée hebdomadaire de l’activité
- Le salaire
Selon le droit du travail en Suisse, d’autres mentions peuvent être ajoutées, comme la durée de la période d’essai, qui peut varier entre 1 à 3 mois. Si votre contrat ne fait pas mention de la période d’essai, cette dernière sera alors d’1 mois. Vous avez une semaine à compter du début de votre temps d’essai pour annuler le contrat.
Ce dernier peut être rompu à tout moment, sous certaines conditions. En effet, votre employeur ne peut pas rompre le contrat si vous êtes en arrêt pour cause de maladie ou d’accident.
Vous ne pouvez également pas être licencié si vous êtes enceinte, que vous venez d’accoucher (jusqu’à 14 semaines après l’accouchement) ou que vous effectuez un service militaire ou civil.
Comme pour tout contrat, n’oubliez pas de prendre votre temps et de bien lire ce dernier avant de le signer.
En effet, il est plus ardu de négocier les formalités du contrat après sa signature ; pensez-y donc avant de signer. Un contrat peut être modifié ultérieurement mais il ne peut l’être sans votre accord.
Salaire
Comme nous l’avons vu précédemment, selon le droit du travail suisse, votre contrat vous informe du montant que vous recevrez chaque mois. Si vous avez des doutes concernant la justesse de votre rémunération, vous pourrez bientôt consulter les salaires pratiqués par votre secteur en utilisant les outils officiels.
Votre employeur se doit de garantir des salaires égaux et ne peut pas vous payer moins qu’une autre personne effectuant le même travail à cause de facteurs indépendants de votre volonté (orientation sexuelle, sexe, ethnicité, religion, etc.).
Bien que certaines CTT prévoient un salaire fixe pour certains secteurs (les emplois d’état par exemple), la Suisse n’a pas de salaire minimum valable pour le pays entier. Certains cantons ont cependant établi un salaire minimum, qui dépend parfois du secteur d’activité :
Durée de travail
Selon le droit du travail suisse, la durée maximale de travail est en principe de 45 heures par semaine. Vous pouvez également bénéficier de plus ou moins de temps libre en fonction de la position que vous exercez, si vous travaillez de nuit ou le weekend par exemple.
Congés payés
Le nombre de congés payés varie en fonction de votre situation (votre âge, votre ancienneté, etc.) et de la CTT mais est en général situé entre 4 et 5 semaines de congé, 4 semaines étant le minimum obligatoire.
Absences et arrêt maladie
Le droit du travail en Suisse accepte les motifs suivants comme valides ; dans ces cas-là vous ne perdrez donc pas de jours de congés :
- Exercice d’une fonction publique
- Grossesse et maternité
- Accident
- Service militaire
Généralement, les cas suivants peuvent également être acceptés :
- Votre mariage (et non pas un mariage)
- Le décès d’un de vos parents
- La naissance d’un de vos enfants
- Votre déménagement
Démission et licenciement
Si vous souhaitez démissionner, vous devrez le faire savoir à votre employeur, par oral ou par écrit, selon la mention indiquée sur votre contrat de travail.
Dans le cas d’une démission faite par écrit, une fois que votre employeur a bien reçu votre lettre, votre démission sera effective. Il convient donc de vous assurer de l’arrivée de la lettre, en l’envoyant en recommandé par exemple.
Selon le droit du travail suisse, comme pour le contrat de travail, certains éléments sont à mentionner obligatoirement dans votre lettre de démission, comme :
- Le nom de l’employé et de l’employeur
- La date de la lettre
- Les informations de votre contrat de travail, par exemple la date à laquelle il a été conclu
- La date à laquelle vous souhaitez que la résiliation prenne effet
- Votre signature
La forme de la lettre de licenciement sera essentiellement la même que celle de la démission ; elle doit en effet contenir les mêmes éléments. Un licenciement peut être effectué sans raison mais vous ne pouvez pas être licencié si vous êtes :
- En congé maladie
- En congé à la suite d’un accident
- En congé maternité
- Enceinte
- En train d’effectuer un service militaire ou civil
Si votre employeur met fin à votre contrat et que vous êtes dans une ou plusieurs de ces situations, cela sera considéré comme un licenciement abusif et votre employeur s’expose à des poursuites.
Votre droit au chômage après une rupture de contrat dépendra de votre situation. Mais que la rupture du contrat dépende de l’employé ou de l’employeur, le droit du travail suisse prévoit que devez recevoir un certificat de travail.
Questions fréquentes
Où recevoir plus d’informations sur le droit du travail suisse ?
Vous pouvez consulter nos autres articles de blog pour plus d’informations sur tous les aspects du monde du travail. Vous pouvez également consulter le site du SECO (le secrétariat d’état à l’économie).
Quels sont les obligations d’un employeur ?
Un employeur doit, entre autres, vous fournir un contrat de travail, par écrit ou par oral. Il se doit également de vous verser votre salaire et de vous protéger, en souscrivant une assurance accident par exemple.
Qui peut me renseigner sur le droit du travail en Suisse ?
Plusieurs sites existent pour vous renseigner mais vous pouvez également faire appel à un avocat spécialisé.
Quelles sont les fautes inexcusables d’un employeur ?
Il est interdit, entre autres, pour un employeur de vous licencier de façon abusive ou de faire preuve de discrimination envers vous.
À combien de semaines de congé ai-je droit ?
En tant que salarié, vous avez le droit au minimum à 4 semaines de congé.
Quel est le salaire minimum en Suisse ?
En Suisse, il n’y a pas de salaire minimum fixé par le conseil fédéral mais certains cantons, comme Genève ou Neuchâtel, ont prévu un salaire minimum à l’échelle cantonale.
