Qu'est-ce qu'une société simple?
La société simple est une relation contractuelle entre deux ou plusieurs personnes (personnes physiques ou morales), poursuivant un but commun avec des efforts ou des moyens communs (Art. 530 al. 1 CO) mais sans exploiter une entreprise de façon commerciale selon le Code des Obligations.
La société simple est donc un contrat et non une personne morale ou une entreprise à proprement parler.
Bases légales de la société simple
Les dispositions relatives à la société simple sont régies par les articles 530-551 du Code des Obligations suisse. Elle se distingue des autres formes de sociétés en ce qu’elle n’a pas de personnalité juridique propre, ce qui implique que chaque associé est personnellement responsable des engagements pris par la société (art. 544 CO).
Chaque associé doit contribuer par un apport, qu’il soit en argent, biens, créances ou travail, et les bénéfices ainsi que les pertes sont partagés de manière égale, sauf convention contraire (art. 531 et 533 CO). La gestion peut être assurée par tous les associés, sauf stipulation spécifique du contrat (art. 535 CO), et toute décision nécessitant un consentement unanime, à moins qu’une majorité n’ait été prévue (art. 534 CO).
Usage commun
Dans le monde des affaires, les sociétés simples sont souvent utilisées, par exemple pour les joint-ventures ou les consortiums dans le secteur de la construction, où plusieurs parties décident d’unir leurs ressources ou compétences pour atteindre un objectif. Dans tous les cas, elle est plus adaptés pour les projets temporaires que pour la fondation d’une entreprise sur le long-terme.
Avantages de la société simple
La société simple présente plusieurs avantages, dont la flexibilité et la rapidité de création.
Flexibilité
La société simple peut, dans une mesure assez large, être adaptée par aux des besoins spécifiques des associés. S’ils n’optent pas pour des règles spécifiques, les dispositions des art. 530 à 551 du CO sont applicables.
Tous les associés ont, par défaut, le droit de gérer la société (art. 535 CO), mais ils peuvent convenir de déléguer cette gestion à un ou plusieurs d’entre eux, voire à un tiers. Cette souplesse permet d’adapter la gestion selon les besoins de la société.
Les associés sont libres de définir dans le contrat de société les modalités de gestion, de répartition des bénéfices et des pertes, et les conditions de fonctionnement. Par exemple, ils peuvent convenir que certains associés ne participent pas aux pertes (art. 533 CO) ou que les apports ne soient pas égaux (art. 531 CO).
Mise en place simple
Contrairement à une société anonyme ou Sàrl, a création d’une société simple est un processus relativement simple (en partie car il s’agit uniquement d’un contrat et non d’une entreprise commerciale.
Il suffira que les fondateurs conviennent de poursuivre conjointement un objectif nécessitant des efforts ou des moyens communs. Contrairement à des structures plus complexes comme les Sàrl ou SA, la constitution d’une société simple ne nécessite pas d’inscription au registre du commerce ni de capital social minimum. Un simple accord entre les parties suffit, même s’il est fortement conseillé d’établir un contrat écrit.
Inconvénients de la société simple
Bien qu’une société simple soit relativement simple à mettre en place, elle présente également de nombreux incovnénients qui doivent être pris en compte.
Responsabilité
Les associés individuels (considérés comme entrepreneurs), sont responsables de façon illimitée et solidaire des actifs et passifs de la société. Bien que cette forme de société soit flexible, elle présente aussi un risque réel pour les associés, car ils sont solidairement responsables des dettes de la société (art. 544 CO).
De plus, une société simple ne peut pas établir de relations contractuelles avec des tiers, assumer des droits ou des responsabilités, ou être propriétaire d’actifs.
Partage inégal
Dans une société simple, par défaut, le partage des bénéfices et des pertes est égal entre les associés, quelle que soit la nature ou la valeur des apports de chacun, conformément à l’article 533 du Code des obligations. Cependant, la loi permet une grande flexibilité contractuelle : les associés peuvent convenir d’un partage inégal si cela est stipulé dans le contrat de société.
Ainsi, si le contrat de société précise une répartition des bénéfices et des pertes différente (en fonction des apports ou d’autres critères), ce partage inégal est parfaitement légal et valable. Si une convention prévoit uniquement une répartition des bénéfices ou des pertes, cette répartition est réputée applicable aux deux cas, sauf accord contraire.
Dissolution d'une société simple
La société simple conclue pour une durée indéterminée peut être résiliée par chacun des associés, moyennant un préavis de six mois (art. 546 al. 1 CO).
Causes de dissolution
L’art 545 CO régit les cas où une société simple peut être dissoute:
- Réalisation ou impossibilité du but
- Expiration de la durée convenue
- Décès d'un associé
- Volonté des associés
- Faillite d'un associé
- Justes motifs
Procédure de dissolution
Une fois la décision de dissoudre la société prise, chaque associé doit être informé de la décision de dissoudre la société. En cas de dissolution pour cause de décès, faillite ou exécution forcée, il est impératif d’en informer les autres associés. Après la dissolution, les associés procèdent à la liquidation des actifs et passifs de la société.
Les associés doivent gérer les affaires courantes de la société pendant la période de liquidation. Si un associé décède, ses héritiers doivent temporairement continuer la gestion, en respectant les règles de bonne foi.
Devrais-je créer une société simple ?
Tout dépendra de votre objectif et celui de vos associés. Il est essentiel, avant de faire un choix, de se renseigner sur toutes les formes juridiques d’entreprise en Suisse. Parfois, d’autres formes d’entreprise (notamment celles qui impliquent une responsabilité limitée) pourraient être mieux adapté à vos objectifs.
Questions fréquentes sur la société simple
Comment créer une société simple en Suisse ?
Pour créer une société simple en Suisse, il vous faudra suivre les étapes suivantes:
- Définition d’un objectif commun: Vous et vos associés devrez conenir d’un but commun à poursuivre.
- Accord écrit: Bien qu’il soit fortement recommandé, un accord écrit entre les associés n’est pas nécessaire pour la création d’une société simple mais vous sera très utile.
- Début de l’activité: Vous pouvez facilement démarrer l’activité une fois les étapes ci-dessus accomplies.
La création d’une société simple est un processus relativement simple. Cela est dû en partie au fait qu’il s’agit uniquement d’un contrat et non d’une entreprise commerciale.
Quelle est la différence entre une SnC et une société simple ?
La différence principale entre une SnC (Société en nom collectif) et une société simple en Suisse est la suivante:
SnC (Société en nom collectif) : La SnC une société où tous les associés sont responsables solidairement et de façon illimitée des dettes de la société. Elle est souvent utilisée pour des petites entreprises ou des activités artisanales.
Société simple : Elle n’a pas de personnalité juridique et est souvent utilisée pour des joint-ventures temporaires ou des projets spécifiques. Les associés sont également responsables des dettes (de façon individuelle), mais la société simple est moins formelle en termes de structure et de réglementation, car elle peut être modulée selon les besoins des associés.
Quelle est la différence entre une société simple et une entreprise individuelle ?
Société simple : La société simple est un contrat entre moins deux personnes physiques ou morales qui mettent en commun des ressources ou des activités dans un but commun. Les associés ont une responsabilité solidaire pour les dettes de la société.
Entreprise individuelle : L’entreprise individuelle est exploitée par une seule personne qui est entièrement responsable de toutes les dettes de l’entreprise avec l’ensemble de son patrimoine. Si le chiffre d’affaires de l’entreprise individuelle dépasse un certain seuil, elle doit être inscrite au Registre du Commerce.
Est-ce que la société simple est considérée comme une entreprise ?
Non, la société simple n’est pas considérée comme une entreprise à proprement parler par le droit suisse. C’est un contrat et elle est donc régie par le droit des contrats.
